Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349
ARBITRAGE - Arbitrage – Récusation – Cause – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Recevabilité – Exclusion – Cas – Requête tardive – Applications diverses
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Tribunal irrégulièrement composé – Recevabilité – Exclusion – Cas – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Nouvelles informations ne faisant que compléter celles connues avant le dépôt de la requête
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
ASSOCIATION - Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 – Capacité – Acquisition d'un immeuble – Objet de l'association – Statuts – Immeuble strictement nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle se propose – Limite – Détermination – Portée
Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Contrat d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Définition – Exclusion – Contrat contenant une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée sauf stipulations exceptionnelles – Conséquences – Détermination
Com., 5 décembre 2018, n° 17-22.658
BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Mainlevée – Compétence exclusive – Juge des référés
3e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.270
BORNAGE - Action en bornage – Conditions – Exclusion – Cas – Fonds séparés par une limite naturelle
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Effets – Etendue – Détermination
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Connexité – Conditions
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Système de géolocalisation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Preuve – Charge – Règles applicables – Application dans le temps – Détermination
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution – Travail accompli dans plusieurs Etats membres – Lieu habituel d'exécution du travail – Caractérisation – Compétence judiciaire – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Octroi d'une indemnité à la charge de l'employeur – Critères – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.376
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Défaut – Caractérisation – Cas – Conseil de prud'hommes – Conseiller prud'homme responsable des ressources humaines d'une société partie au litige, signataire de la lettre de licenciement – Portée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-22.056
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Défaut – Caractérisation – Cas – Cour d'appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Juge aux affaires familiales – Compétence spéciale – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Copropriété – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Contestation – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Portée
Com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Revendication – Action en revendication – Procédure – Procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, le débiteur, ou le liquidateur – Préalable obligatoire – Respect – Conséquences – Demande de revendication du prix du bien – Recevabilité
Com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Ouverture – Cas – Confusion des patrimoines – Action en extension – Obstacle – Plan de cession partielle des actifs du débiteur
Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Admission du rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée
Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Légalité – Appréciation – Compétence – Détermination – Portée
3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Appel – Mémoire – Dépôt et notification – Délai de deux mois – Mémoire complémentaire postérieure à ce délai – Eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire – Recevabilité – Condition
Com., 12 décembre 2018, n° 17-11.861
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Redressement contradictoire – Notification – Débiteurs solidaires – Loyauté des débats – Phase contentieuse
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.716
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 18-10.276
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-22.056
JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties – Forme – Exposé selon des modalités différentes – Impartialité – Violation
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 18-60.169
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Cas – Appréciation de la possibilité ou l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Requête – Contenu – Mentions obligatoires – Diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige – Exclusion – Cas – Matière d'ordre public
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie – Devoirs généraux des médecins – Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité – Procédés de publicité portant sur des actes médicaux – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales – Action en concurrence déloyale – Conseil national de l'ordre des médecins – Intérêt à agir
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Forme – Acte de saisine – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Elections professionnelles – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Composition – Dettes définitivement communes – Cas – Dettes nées pendant la communauté – Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre – Condition
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Subvention de fonctionnement – Calcul – Base de calcul – Masse salariale brute – Gains et rémunérations pris en compte – Indemnités de rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une assocuiation – Effets – Existence du comité – Maintien – Détermination – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.716
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice d'avilissement – Préjudice non distinct – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention de réciprocité spécifique – Nécessité (non)
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.952
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Décision résultant d'un précédent contrôle – Décision prise en compte dans le cadre d'un nouveau contrôle – Conditions – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.021
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Défaut – Effets – Accord tacite – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-21.528
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Destinataire – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Notariat – Convention collective nationale du 8 juin 2001 – Article 20.1 – Maladie du salarié – Arrêt de travail – Allocations complémentaires – Paiement – Point de départ – Détermination
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire – Durée maximale – Détermination – Article L. 3121-35 du code du travail – Conformité aux dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491
PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Charge – Applications diverses – Assurance – Garantie – Déchéance – Assureur – Objet – Mauvaise foi de l'assuré
Com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles – Pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Intervention en appel – Conditions – Evolution du litige – Définition
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103
PROPRIETE - Biens vacants – Acquisition de plein droit par l'Etat – Dépossession sans contrepartie – Atteinte au droit de propriété – Proportionnalité de la mesure eu égard à l'utilité publique de l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé depuis plus de trente ans
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PRUD'HOMMES - Procédure – Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-40.019
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice – Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Articles 22, 23 et 24 – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 18-10.385
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale – Code de la sécurité sociale – Articles L. 512-1 et L. 761-2 – Principe d'égalité devant la loi – Compétence du législateur – Défaut partiel d'applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit – Défectuosité – Dommage – Réparation – Régime – Domaine d'application – Cas – Réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel