MEDIATEUR JUDICIAIRE
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 18-60.169, (P)
Annulation partielle
Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non)
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui refuse d'inscrire une personne sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel aux motifs d'une absence de besoin et d'un éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Sa décision, doit, par conséquent, être censurée.
Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Absence de besoin de la juridiction (non)
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Reims ; que par décision du 25 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une absence de besoin et un éloignement géographique ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims en date du 25 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X....
- Président : M. Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président - Rapporteur : Mme Dumas - Avocat général : Mme Vassallo -
Textes visés :
Article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
Rapprochement(s) :
2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 18-60.091, Bull. 2018, II (annulation partielle) ; 2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 18-60.128, Bull. 2018, II (annulation partielle), et l'arrêt cité.