Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
AVOCAT - Secret professionnel – Limites – Droit à la preuve – Mesures d'instruction – Conditions – Caractère nécessaire et proportionné – Garanties adéquates
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Etendue – Diminution – Cas – Action en conservation des allocations de logement pour non-décence
Soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Preuve – Comparaison avec la situation d'autres salariés – Modalités – Détermination – Cas – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité
Com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Exclusion – Biens professionnels – Prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés – Appréciation – Bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné – Mise en oeuvre – Garanties adéquates – Cas – Mesures d'instruction destinées à établir la faute de l'avocat
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.127
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Saisie des rémunérations – Liquidation du montant de la créance, en principal et intérêt – Office du juge de l'exécution – Détermination – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.768
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Exclusion – Cas – Action en nullité pour dol
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Créance de participation – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Créance de participation – Calcul – Bien propre – Plus-value – Industrie personnelle d'un époux – Prise en compte – Portée
3e Civ., 21 décembre 2023, n° 23-14.343
SEPARATION DES POUVOIRS - Installations classées pour la protection de l'environnement – Police de l'eau – Autorisations environnementales – Compétence judiciaire – Référé – Exclusion – Cas – Demande de suspension d'activité – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Dérogation – Défaut
Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653
UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle – Marque communautaire – Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques – Article 7 – Mise dans le commerce
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Arrêté du président du conseil général – Notification – Défaut – Portée
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.206
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349
ARBITRAGE - Arbitrage – Récusation – Cause – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Recevabilité – Exclusion – Cas – Requête tardive – Applications diverses
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Tribunal irrégulièrement composé – Recevabilité – Exclusion – Cas – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Nouvelles informations ne faisant que compléter celles connues avant le dépôt de la requête
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
ASSOCIATION - Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 – Capacité – Acquisition d'un immeuble – Objet de l'association – Statuts – Immeuble strictement nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle se propose – Limite – Détermination – Portée
Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Contrat d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Définition – Exclusion – Contrat contenant une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée sauf stipulations exceptionnelles – Conséquences – Détermination
Com., 5 décembre 2018, n° 17-22.658
BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Mainlevée – Compétence exclusive – Juge des référés
3e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.270
BORNAGE - Action en bornage – Conditions – Exclusion – Cas – Fonds séparés par une limite naturelle
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Effets – Etendue – Détermination
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Connexité – Conditions
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Système de géolocalisation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Preuve – Charge – Règles applicables – Application dans le temps – Détermination
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution – Travail accompli dans plusieurs Etats membres – Lieu habituel d'exécution du travail – Caractérisation – Compétence judiciaire – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Octroi d'une indemnité à la charge de l'employeur – Critères – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.376
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Défaut – Caractérisation – Cas – Conseil de prud'hommes – Conseiller prud'homme responsable des ressources humaines d'une société partie au litige, signataire de la lettre de licenciement – Portée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-22.056
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Défaut – Caractérisation – Cas – Cour d'appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Juge aux affaires familiales – Compétence spéciale – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Copropriété – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Contestation – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Portée
Com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Revendication – Action en revendication – Procédure – Procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, le débiteur, ou le liquidateur – Préalable obligatoire – Respect – Conséquences – Demande de revendication du prix du bien – Recevabilité
Com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Ouverture – Cas – Confusion des patrimoines – Action en extension – Obstacle – Plan de cession partielle des actifs du débiteur
Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Admission du rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée
Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Légalité – Appréciation – Compétence – Détermination – Portée
3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Appel – Mémoire – Dépôt et notification – Délai de deux mois – Mémoire complémentaire postérieure à ce délai – Eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire – Recevabilité – Condition
Com., 12 décembre 2018, n° 17-11.861
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Redressement contradictoire – Notification – Débiteurs solidaires – Loyauté des débats – Phase contentieuse
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.716
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 18-10.276
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-22.056
JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties – Forme – Exposé selon des modalités différentes – Impartialité – Violation
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 18-60.169
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Cas – Appréciation de la possibilité ou l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Requête – Contenu – Mentions obligatoires – Diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige – Exclusion – Cas – Matière d'ordre public
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie – Devoirs généraux des médecins – Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité – Procédés de publicité portant sur des actes médicaux – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales – Action en concurrence déloyale – Conseil national de l'ordre des médecins – Intérêt à agir
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Forme – Acte de saisine – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Elections professionnelles – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Composition – Dettes définitivement communes – Cas – Dettes nées pendant la communauté – Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre – Condition
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Subvention de fonctionnement – Calcul – Base de calcul – Masse salariale brute – Gains et rémunérations pris en compte – Indemnités de rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une assocuiation – Effets – Existence du comité – Maintien – Détermination – Portée