Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890
DONATION - Rapport à la succession – Cas – Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Conditions – Libéralité portant sur un bien qui n'est pas entré en communauté consentie avant le changement de régime matrimonial
Com., 3 avril 2019, n° 17-28.463
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Compensation – Dettes connexes nées d'un même contrat – Office du juge – Admission de la créance – Preuve – Nécessité (non)
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.645
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Infraction pénale – Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile – Détermination
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.281
NANTISSEMENT - Gage – Gage-espèces – Gage consenti en garantie du paiement de créances nées pendant la période d'observation – Effets – Détermination
Soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Traitement fondé sur la date de présence sur un site désigné – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption (non)
Soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Recours – Conditions – Recours prévus par une convention ou un accord collectif – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Conditions – Parallélisme des formes – Nécessité (non)
Soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Préjudice – Préjudice résultant du non-paiement par l'employeur de cotisations retraite – Action en réparation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.247
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Absence de revendication dans le délai légal – Sanction – Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective – Absence de transfert du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177
INDIVISION - Partage – Action en partage – Exercice – Exercice par le liquidateur d'un époux débiteur – Bien constituant le logement de la famille – Article 215, alinéa 3, du code civil – Applicabilité
Com., 3 avril 2019, n° 17-27.529
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Jugement d'ouverture postérieur aux débats – Effet
Soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Lieu – Fixation – Prérogative de l'employeur – Limites – Abus – Caractérisation – Cas – Effets – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Préjudice – Gravité – Minorité de la victime de travail forcé – Portée
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.242
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Transports publics – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Transport effectué pour les besoins de l'activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets
Soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106
EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Licenciement du salarié – Effets – Indemnisation – Indemnité forfaitaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Rupture du contrat de travail d'un salarié étranger à l'issue d'une période d'emploi licite – Portée
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.281
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Egalité des créanciers – Créance antérieure – Gage-espèces consenti après le jugement d'ouverture – Compensation (non)
Com., 3 avril 2019, n° 17-28.954
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Vente d'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire – Recours devant la cour d'appel – Qualité pour l'exercer – Prétendu propriétaire
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177
MARIAGE - Effets – Logement de la famille – Disposition – Concours nécessaire des deux époux – Article 215, alinéa 3, du code civil – Application – Demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil – Demande formée par le liquidateur d'un époux débiteur
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179
PARTAGE - Partage judiciaire – Demande d'ouverture des opérations successorales – Office du juge – Détermination
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.242
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de location de véhicules – Prix – Paiement – Action directe du loueur contre l'expéditeur ou le destinataire – Conditions – Transport public – Nécessité
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Redressement ou liquidation judiciaire – Contestation née de la procédure collective – Exclusion – Cas – Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Piéton – Indemnisation – Exclusion – Faute inexcusable – Présence sur la chaussée – Autoroute – Piéton s'étant soudainement engagé sur les voies de circulation
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Caractère discrétionnaire – Limite – Abus de droit – Appréciation – Moment
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Nécessité
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Exclusion – Victime autre que le conducteur – Faute inexcusable – Définition
Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855
3e Civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501
CHOSE JUGEE - Etendue – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Portée
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Exclusion – Victime autre que le conducteur – Faute inexcusable – Caractérisation
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168
CIRCULATION ROUTIERE - Piéton – Présence sur la chaussée – Autoroute – Piéton s'étant soudainement engagé sur les voies de circulation
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.364
FRAIS ET DEPENS - Rémunération d'un administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile – Fixation – Modalités – Référence à un barème (non)
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.364
FRAIS ET DEPENS - Frais non tarifés – Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile – Fixation – Critères – Détermination – Portée
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612
RENONCIATION - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Information du souscripteur – Obligation de renseigner – Défaut – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Cycliste – Indemnisation – Faute inexcusable non caractérisée
Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Finalité – Appréciation – Nécessité
3e Civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Préjudice – Eléments – Indemnité de remploi – Paiement – Décision – Chose jugée – Etendue – Portée
Com., 28 mars 2019, n° 17-23.671
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Calcul – Plafonnement – Revenus – Revenus nets – Revenus réalisés – Applications diverses – Plus-value immobilière réalisée par une société civile immobilière – Bénéfices non distribués – Prise en compte
Com., 27 mars 2019, n° 17-26.646
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit – Délai d'appel – Point de départ – Détermination
Com., 27 mars 2019, n° 17-26.646
APPEL CIVIL - Délai – Jugement d'avant dire droit – Délai d'appel – Point de départ – Détermination
Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Saisie-contrefaçon – Déroulement – Personnes pouvant assister aux opérations de saisie-contrefaçon – Conseil en propriété industrielle ayant établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l'initiative de la partie requérante
1re Civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605
PRIVILEGES - Privilèges généraux – Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles – Privilèges des auteurs, compositeurs et artistes – Cession, exploitation ou utilisation de leurs oeuvres – Paiement des redevances et rémunérations dues pour les trois dernières années – Applications diverses
1re Civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Exploitation des droits – Paiement des redevances et rémunérations – Privilège des auteurs, compositeurs et artistes – Etendue – Détermination – Portée
Com., 27 mars 2019, n° 17-23.104
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 – Dépôt des candidatures et des offres – Modalités – Simple courrier électronique – Exclusion
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Banque – Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 – Article 51.1 – Maternité – Demande d'un congé supplémentaire rémunéré – Congé faisant suite à un état pathologique – Possibilité – Conditions – Détermination
Soc., 27 mars 2019, n° 17-22.227
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – Convention collective nationale du 31 octobre 1951 – Annexe I, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002 – Bonification indiciaire des éducateurs spécialisés – Domaine d'application – Educateur spécialisé exerçant dans un foyer de vie – Foyer de vie – Définition – Exclusion – Cas – Institut thérapeutique éducatif et pédagogique – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Rémunération – Indemnité de congés payés – Calcul – Assiette – Rémunération totale – Eléments pris en compte – Commissions de retour sur échantillonnage – Portée
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319
TOURISME - Agence de voyages – Contrat de vente de voyages et de séjours – Formation du contrat – Informations préalables – Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles – Bénéfice – Conditions – Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Congé de maternité – Durée – Augmentation – Etat pathologique – Conditions – Portée
Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Expert – Mission – Exclusion – Conseil en propriété industrielle assistant un huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet