Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Assistants maternels – Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Article 12 – Congés annuels – Congés payés – Indemnité – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-21.162
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Conditions – Applications diverses – Exercice d'une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle
Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.740
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Temps de déplacement au sein de l'entreprise vers le poste de travail – Détermination – Déplacement à l'intérieur de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Salaire variable – Clause – Licéité – Conditions – Eléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur – Défaut – Cas – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717
VENTE - Vendeur – Obligations – Délivrance – Chose conforme – Notice descriptive – Valeur – Copropriété – Partie communes – Détermination
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Domaine d'application – Désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats – Recours devant la cour d'appel – Possibilité de procéder à l'évaluation des parts sociales (non)
3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prix – Paiement – Paiement indu – Répétition – Charges – Charges de copropriété – Prescription – Prescription quinquennale – Domaine d'application – Exclusion
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Délai d'un mois – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire – Exclusion – Cas – Inaptitude médicale de l'apprenti
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717
COPROPRIETE - Parties communes – Détermination – Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Vente en l'état futur d'achèvement – Notice descriptive – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.165
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Contrôle médical – Médecin-conseil – Missions de contrôle – Habilitation légale – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.575
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de retraite – Conditions d'ouverture différentes selon les régimes d'assurance – Caractère discriminatoire (non)
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Exclusion – Conditions – Détermination
Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.740
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Qualification – Critères – Détermination – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701
BAIL COMMERCIAL - Prix – Paiement – Action en paiement – Prescription – Prescription quinquennale – Domaine d'application – Charges de copropriété – Exclusion
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334
COPROPRIETE - Parties communes – Charges – Répartition – Services collectifs et éléments d'équipement commun – Ascenseur – Répartition en fonction de l'utilité – Conditions – Détermination
Soc., 9 mai 2019, n° 17-23.324
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Personnel – Dispositions du code du travail – Application – Exclusion – Cas – Dispositions relatives aux délégués du personnel – Fondement – Portée
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.736
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant aux mêmes fins – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Exclusion – Cas
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude de l'apprenti – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Nécessité (non)
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885
AVEU - Aveu extrajudiciaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande dont la preuve testimoniale n'est point admissible – Applications diverses
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.575
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Compatibilité – Différence des conditions d'ouverture des droits à pension dans régimes d'assurance vieillesse distincts
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717
COPROPRIETE - Résidence de tourisme – Locaux à usage collectif – Lot distinct – Entretien – Défaut – Constat judiciaire d'abandon – Effets – Indemnité – Nécessité
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle (non)
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire – Validité – Condition
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Recherche – Nécessité
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Contestation – Commission de recours amiable – Décision d'annulation du redressement – Accord tacite – Caractérisation (non)
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Conditions – Détermination
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Cas
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocats – Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Assistant maternel – Congés annuels – Congés payés – Indemnité – Dispositions du code du travail – Application – Exclusion – Portée
Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Détection par le président du tribunal de commerce – Injonction de déposer les comptes annuels – Inexécution – Ordonnance liquidant l'astreinte – Condamnation à titre personnel du représentant légal de la personne morale
Com., 7 mai 2019, n° 17-15.905
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions – Bons de souscriptions d'actions – Représentant de la masse – Rémunération – Fixation – Condition
Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Comptes sociaux – Publicité des comptes – Dépôt au greffe – Omission – Injonction de déposer les comptes annuels
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683
ANIMAUX - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Délai
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.238
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois – Constatation par acte authentique – Domaine d'application – Prorogation de la promesse – Application dans le temps
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Définition
2e Civ., 18 avril 2019, n° 17-21.189
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe en cas de vie – Prestations liées à la cessation d'activité professionnelle – Faculté de rachat – Cas – Evénements particuliers définis par la loi – Exercice – Moment – Détermination
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Indemnisation – Défaut
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Avoué – Action en fixation des frais – Conditions – Détermination
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Délaissement – Mise en oeuvre – Effets – Droit de rétrocession – Défaut – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Revente de l'immeuble – Indemnité – Exclusion – Portée
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Absence de contact – Applications diverses
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Caractère suffisant
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371
ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Dommage causé à un immeuble bâti – Emploi de l'indemnité à la remise en état effective de l'immeuble telle que prescrite par un arrêté du maire – Preuve – Charge
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué – Frais et dépens – Action en recouvrement – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Détermination
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Avoué – Action en fixation des frais – Conditions – Détermination
Soc., 18 avril 2019, n° 19-40.004
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code général des collectivités territoriales – Articles L. 2123-2 et L. 21238 – Interprétation jurisprudentielle constante – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Tracteur – Action de fauchage
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Preuve – Charge – Détermination