Numéro 4 - Avril 2019

Rejet

Véhicule à moteur – Implication – Définition

Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, a contraint ce conducteur à une manoeuvre de dépassement au cours de laquelle celui-ci a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il se rabattait sur sa voie de circulation.

Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Absence de contact – Applications diverses

Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Tracteur – Action de fauchage

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (2^e Civ., 2 mars 2017, 16-15.562), que M. W... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route ; qu'il a assigné le département du Territoire de Belfort et son assureur, la société SMACL assurances (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices ;

Attendu que le département du Territoire de Belfort et l'assureur font grief à l'arrêt de déclarer le département intégralement responsable des préjudices subis par M. W... du fait de l'accident survenu le 31 août 2011, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer lesdits préjudices, de les condamner solidairement à payer à M. W... la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et de déclarer le jugement opposable à l'assureur, alors, selon le moyen, qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident ; qu'en déduisant l'implication du tracteur du conseil général du Territoire de Belfort dans l'accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manoeuvre de dépassement, la cour d'appel a violé l'article 1^er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'ayant retenu par des constatations souveraines qu'il était établi que M. W... avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c'est la présence du tracteur qui, alors qu'il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l'avait contraint à cette manoeuvre de dépassement, la cour d'appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

- Président : Mme Flise - Rapporteur : M. Besson - Avocat général : M. Grignon Dumoulin - Avocat(s) : Me Haas ; SCP Rousseau et Tapie -

Textes visés :

Article 1^er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Rapprochement(s) :

Sur l'implication d'un véhicule à moteur dans un accident survenant lors d'une manoeuvre de dépassement, à rapprocher : 2^e Civ., 18 mars 1998, pourvoi n° 96-13.726, Bull. 1998, II, n° 88 (cassation partielle) ; 2^e Civ., 1^er juin 2011, pourvoi n° 10-17.927, Bull. 2011, II, n° 122 (cassation) ; 2^e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.462, Bull. 2017, II, n° 205 (rejet).