Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Employés de maison – Preuve – Charge – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Exclusion – Cas – Employé de maison – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Importance – Evaluation – Office du juge – Domaine d'application – Employés de maison – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Article 26 – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses – Transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Nullité – Conditions – Préjudice – Nécessité
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678
ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Garde – Gardien – Propriétaire – Cheval – Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine – Transfert de la garde au manadier (non)
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.745
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Mention des conclusions au nombre des pièces jointes – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité de parties – Litige indivisible – Défaut d'intimation d'une partie – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Signification postérieure de la déclaration d'appel et des conclusions par l'appelant – Régularisation de l'appel (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence territoriale – Tribunal du domicile de la victime (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795
COMPETENCE - Compétence territoriale – Assurance – Action directe de la victime – Tribunal du domicile de la victime (non)
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Prescription – Point de départ – Détermination
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008 – Article 9 – Lois de police – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Conditions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Réintégration impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite – Indemnisation – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Limitation – Immunité de juridiction des Etats étrangers – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation – Absence de comparution du liquidateur – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créance née après le jugement d'ouverture – Compensation légale – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail – Nécessité (non) – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Harcèlement sexuel – Preuve – Eléments produits par chacune des parties
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Existence d'une faute professionnelle (non)
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Article L. 121-12 du code des assurances
Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.990
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Cession – Conditions – Exploitation effective et permanente du bien loué – Appréciation – Date – Demande d'autorisation de cession – Arrêt – Pourvoi – Portée
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.228
CASSATION - Pourvoi – Pourvois successifs – Règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » – Exclusion – Cas
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Exclusion – Somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique – Cas – Indemnité supra-légale de licenciement – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi – Détermination – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Indemnités – Indemnité supra-légale de licenciement – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.387
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Publicité – Cas – Campagne de publicité promouvant l'adultère – Compatibilité
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-14.596
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (Y COMPRIS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) - Territoires – Polynésie – Saisie immobilière – Adjudication – Surenchère – Recevabilité – Conditions – Somme déterminée (non)
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Date d'appréciation – Détermination – Jour auquel est envisagé le report
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Signification – Délai – Sanction – Nullité de l'acte de signification (non) – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Délai d'appel – Durée – Détermination
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Transaction – Possibilité
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.101
FILIATION - Filiation adoptive – Procédure – Jugement – Décision étrangère – <i>Exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international français – Cas – Adoption de neveux et nièces par leur tante ou oncle
Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Loi fiscale rétroactive
Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Attente légitime quant à l'absence de supplément d'imposition (non)
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.762
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Notification de l'indu de prestation de sécurité sociale – Notification au curateur – Absence – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504
MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Pouvoirs – Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile – Principe de la contradiction – Respect – Nécessité
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-15.207
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Exécution de titres exécutoires – Prescription – Délai de droit commun
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Point de départ – Assignation en paiement de diverses sommes
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Recevabilité – Conditions – Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir – Compétence exclusive – Juge de la mise en état
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-18.391
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Qualification
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691
SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours – Décisions susceptibles – Adjudication – Jugement d'adjudication statuant sur une contestation – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295
SUCCESSION - Passif – Droit de poursuite des créanciers du <i>de cujus</i> – Division de plein droit des dettes entre les héritiers