Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Conditions – Existence de circonstances de droit ou de fait – Office du juge judiciaire – Etendue – Limites – Détermination
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.794
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Appel – Appel incident – Délai – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-11.815
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Sécurité sociale – Accident du travail – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Interruption – Etendue
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.203
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Elections – Liste éléctorale – Inscription – Recours – Tribunal d'instance statuant sans une audience
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Requête – Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement – Nécessité (non)
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Mesure propre à le faire cesser – Choix – Appréciation souveraine – Limite – Cas – Délivrance d'un local à usage d'habitation déjà donné à bail
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Caractérisation – Nécessité
1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Certificat médical initial – Conditions – Certificat établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le patient – Portée
1re Civ., 4 décembre 2019, n° 18-50.073
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale – Conditions – Expertises psychiatriques
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-21.240
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transport en taxi – Conditions – Convention avec un organisme local d'assurance maladie – Clause relative aux modalités de mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais – Validité – Conditions – Détermination
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Contestation d'un protocole préélectoral – Recevabilité – Conditions – Détermination – Applications diverses – Contestation de la proportion d'hommes et de femmes composant les collèges électoraux d'un comité social et économique – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-16.974
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Applications diverses – Régime de retraite du personnel de la SNCF – Liquidation par anticipation de la pension pour avoir élevé trois enfants
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Conséquences pouvant en résulter – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Prononcé de l'annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur contre le destinataire – Cas – Contrat de droit privé – Effet – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 19-10.668
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués – Défaut – Décision d'irrecevabilité – Erreur – Demande de rapport – Exclusion – Cas – Parties convoquées ou citées à comparaître
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Assurance de biens – Valeur de la chose assurée – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-11.706
CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion – Atteinte – Applications diverses – Licenciement faisant suite au refus de recevoir un serment selon des formes compatibles avec la religion du salarié
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Vente forcée – Logement du personnel diplomatique – Résidence officielle de l'ambassadeur – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.694
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Interprétation nouvelle par la Cour de cassation – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Cas – Exclusion de garantie d'assurance du conducteur sur le seul fondement des résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Exclusion – Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat – Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Rupture – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Nécessité – Salarié sous contrat à durée déterminée – Cas – Détermination
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.046
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Caractérisation – Décision pouvant se déduire du silence de l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Conditions – Conscience du danger – Avertissement donné à l'employeur – Effets
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Conditions – Maintien du contrôle sur la société filiale – Moment – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Mainlevée intervenue avant le prononcé de la décision – Office du juge – Non lieu à statuer
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Défendeur – Indivision – Action introduite contre un seul indivisaire – Recevabilité – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Applications diverses – Sursis à statuer – Décision de sursis – Autorisation du premier président – Nécessité
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Effet
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Com., 16 décembre 2020, n° 19-21.091
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Voies de recours – Décisions susceptibles – Exclusion – Cas – Notification de griefs
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
COMPETENCE - Compétence territoriale – Domicile du défendeur – Société – Succursale – Pouvoir de représentation à l'égard des tiers – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Effets – Etendue – Limites – Cas – Jugement d'adoption tunisien
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Statut personnel – Filiation naturelle – Etablissement – Loi applicable – Loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle – Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation – Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Filiation naturelle – Etablissement – Loi étrangère la prohibant – Loi étrangère privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation – Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Atteinte – Refus du juge de l'Etat de New-York de donner effet à un contrat de mariage reçu en France – Absence de contrariété à l'ordre public international français
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Egalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale – Atteinte – Décision étrangère qui confie à l'un des parents le soin de prendre seul des décisions relatives à l'enfant – Absence de contrariété à l'ordre public international français
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Domaine d'application – Cas – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Action en contestation – Prescription – Prescription annale – Domaine d'application – Cas – Contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.448
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnités – Indemnité d'éviction – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.279
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Proportionnalité
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Appel – Délai – Durée – Détermination
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances résultant de la rupture du contrat de travail – Limites – Détermination