Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Mesures disciplinaires – Conseil de discipline – Saisine – Obligation de l'employeur – Conditions – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Cas – Portée
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clauses venant limiter le droit à réparation du consommateur et faisant ressortir qu'elles étaient moins favorables que les prévisions du contrat type – Effet
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Effets – Fixation de créance au passif de la société cédée – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Identité du secteur d'activité (non) – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Voies de recours – Décision – Décision de la commission des sanctions – Recours principal de la personne sanctionnée – Délai – Principe de l'égalité des armes – Net désavantage
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Indemnités de congés payés – Condition – Acquisition pendant la période d'observation – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Etendue
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par un expert – Domaine – Sociétés à capital variable
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Etat des lieux de sortie – Etablissement par un huissier – Coût – Prise en charge – Détermination
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-24.231
BAIL RURAL - Bail à ferme – Contrôle des structures – Refus d'autorisation d'exploiter – Mise en demeure de cesser l'exploitation – Nullité du bail – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-23.012
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Effet dévolutif – Condition – Chefs de jugement expressément critiqués – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.185
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate aux instances n'ayant pas pris fin – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Application – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-18.619
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Conditions – Absence de saisine du juge du fond – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-12.580
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Assignation – Effet interruptif de prescription – Durée – Détermination – Portée
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.745
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Bail à long terme – Conclusion – Conditions – Preneur à moins de neuf ans de l'âge de la retraite – Possibilité – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Appel formé au nom d'une personne décédée – Conditions
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-24.231
BAIL RURAL - Bail à ferme – Contrôle des structures – Autorisation préalable d'exploiter – Titulaires – Associé d'une société agricole – Rachat de parts dans une autre société – Agrandissement de l'exploitation – Conditions – Détermination
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de surendettement des particuliers – Domaine d'application – Détermination – Phase de vérification d'une créance – Office du juge judiciaire – Portée
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937
SOCIETE CIVILE - Gérant – Nomination – Irrégularité – Caractérisation – Cas – Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée générale – Publication – Effet
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.185
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Application dans le temps – Détermination – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-22.315
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Ordonnance sans débat contradictoire – Office du conseiller de la mise en état – Cas – Caducité de la déclaration d'appel ou irrecevabilité des conclusions
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Suspension – Octroi de délais de paiement – Inobservation – Effets – Clause définitivement acquise – Mauvaise foi du bailleur – Absence d'influence
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-18.619
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions – Absence de saisine du juge du fond – Appréciation – Moment – Détermination
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-18.619
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236
OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée – Nullité – Irrégularité de fond – Conditions – Détermination
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Effet – Non-paiement de la créance effacée – Impossibilité de réparation du préjudice du créancier
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Etendue – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de surendettement des particuliers – Application – Entrepreneur individuel – Office du juge judiciaire – Obligation de rechercher si l'exclusion concerne la totalité des dettes – Détermination – Portée
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216
REFERE - Applications diverses – Bail commercial – Clause résolutoire – Suspension – Inobservation des délais de paiement accordés – Effets – Clause définitivement acquise – Mauvaise foi du bailleur – Absence d'influence
Com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Contrôleurs – Désignation – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Possibilité
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Protection de la vie privée et services – Demandes en paiement des prestations de communication – Prescription – Prescription annale – Domaine d'application – Sommes trop perçues par l'opérateur
Soc., 25 octobre 2023, n° 23-14.147
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, rémunération – Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Montant – Calcul – Base de calcul – Bénéfice net et capitaux propres – Evaluation – Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes – Contestation – Participation à la détermination collective des conditions de travail – Droit au recours juridictionnel effectif – Article L. 3326-1 du code du travail – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Actions acquises par l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions attribuée à un époux commun en biens – Cas – Levée de l'option avant la dissolution de la communauté
Soc., 25 octobre 2023, n° 21-18.286
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Droit à congés payés – Indemnité compensatrice de préavis – Versement – Détermination – Portée
Com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156
VENTE - Acheteur – Obligations – Obligations personnelles du vendeur – Transmission de plein droit (non)
Soc., 25 octobre 2023, n° 21-25.320
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Exécution provisoire de la décision dans toutes ses dispositions – Portée
Com., 25 octobre 2023, n° 22-13.185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Résolution – Absence de procédure de liquidation – Portée – Saisine du juge-commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances – Possibilité (non)
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Domaine d'application – Sommes trop perçues par l'opérateur
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Point de départ – Détermination
Com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution
Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients – Conditions – Temps de déplacement ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Primes et gratifications – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – Attribution – Décision de l'entreprise utilisatrice – Décision unilatérale – Bénéficiaire – Salarié temporaire de l'entreprise – Fondement – Egalité de traitement – Détermination – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845, n° 22-21.846, n° 22-21.847, n° 22-21.848, n° 22-21.849, n° 22-21.850
TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire – Rémunération du salarié – Décision unilatérale de l'entreprise – Attribution d'une prime – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – Paiement – Cumul – Cumul avec la prime attribuée dans l'entreprise utilisatrice – Fondement – Détermination – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161
TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail utilisatrice – Rémunération du salarié – Décision unilatérale de l'entreprise – Attribution d'une prime – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – Egalité de traitement – Egalité entre le salarié temporaire et le salarié permanent – Détermination – Portée
Com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156
FONDS DE COMMERCE - Vente – Acheteur – Obligations – Obligations personnelles du vendeur – Transmission de plein droit (non)
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Protection de la vie privée et services – Demandes en paiement des prestations de communication – Prescription – Prescription annale – Point de départ – Détermination
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu – Action en répétition – Prescription – Délai