Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Règlement (CE) n° 864/2007 du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles – Article 16 – Lois de police – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Caractérisation – Cas
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 19-10.331
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Créance d'intérêts à échoir – Paiement – Portée – Restitution du trop versé
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100
INJONCTION DE PAYER - Opposition – Jugement statuant sur l'opposition – Substitution à l'ordonnance portant injonction de payer – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100
JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice – Applications diverses – Dommage – Existence d'un dommage en son principe – Refus d'évaluation du montant d'un dommage
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.180
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives aux demandes nouvelles en appel dérivant du même contrat de travail – Modalités d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Signification entre avocats – Apposition du cachet et de la signature de l'huissier – Nécessité
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Protection des consommateurs – Surendettement – Demande d'ouverture – Conditions – Bonne foi – Absence
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Action de l'assureur – Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré – Conditions – Faute
Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Définition – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Exclusion – Effets – Incendie – Responsabilité du preneur – Articles 1733 et suivants du code civil – Application (non)
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires – Manquement en lien avec les troubles constatés – Caractérisation – Fait des personnes de la maison du preneur – Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur – Caractère suffisant – Lieu de commission des violences – Absence d'influence
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
BANQUE - Compte – Compte de dépôt – Saisie-attribution – Conditions – Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691
CASSATION - Décisions susceptibles – Saisie immobilière – Adjudication – Jugement – Jugement d'adjudication (non).
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Définition – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Attitude de l'employeur – Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires – Effet
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Cause ne constituant pas une faute grave. – Voyageur représentant placier (VRP) – Indemnité spéciale de rupture – Indemnité de clientèle – Défaut de renonciation – Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail – Conditions – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Circonstances de la rupture – Conditions abusives ou vexatoires – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Définition – Cas – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Constatations suffisantes – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Signification – Délai – Sanction
Com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Marchandise livrée au débiteur – Revente par celui-ci – Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur – Conflit avec l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur – Décision statuant sur la revendication – Autorité de la chose jugée – Portée – Détermination
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Relevé de forclusion – Domaine d'application – Créances ne bénéficiant pas du régime de faveur
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Domaine d'application – Cas – Adoption tunisienne
Com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Caractère confiscatoire – Eléments d'appréciation – Montant d'autres impôts (non)
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Conditions – Contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.813
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Caractère non-équivoque – Détermination – Cas – Document non adressé au créancier contenant l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.682
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage – Article 10 – Priorité d'embauche – Envoi des appels de candidatures et examen des candidatures – Ordre de priorité – Respect par l'employeur – Nécessité – Portée
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Conditions – Territorialité – Fonds détenus dans une succursale de l'établissement bancaire
3e Civ., 10 décembre 2020, n° 20-40.059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux – Code de commerce – Article L. 145-14 – Droit de propriété – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 2 décembre 2020, n° 18-25.265, n° 18-25.266, n° 18-25.267, n° 18-25.268, n° 18-25.269, n° 18-25.270, n° 18-25.271, n° 18-25.272, n° 18-25.273, n° 18-25.274 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires du transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Articles 28.2.1 et 28.2.2 – Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail – Changement de prestataire – Maintien de la rémunération du personnel repris – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Domaine d'application – Contrat conclu pour une durée inférieure à une semaine – Conditions – Durée de travail du salarié – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Domaine d'application – Contrat conclu pour une durée inférieure à une semaine – Conditions – Durée de travail du salarié – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Réparation – Etendue – Office du juge
Com., 16 décembre 2020, n° 18-20.229
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Compétence territoriale – Détermination – Lieu de la première infraction ou irrégularité – Applications diverses – Soustraction au régime de transit
Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Autorisation judiciaire – Cas – Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004
PARTAGE - Partage judiciaire – Demandes relatives à la succession – Juge commis – Compétence – Etendue – Modalités – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.504
APPEL CIVIL - Désistement – Conditions – Acceptation de la partie adverse – Dispense – Effets – Conclusions de désistement en cours de délibéré – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Impossibilité pour l'intimé de soulever un moyen de défense ou un incident d'instance
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Loi applicable – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Limitation fixée par la police – Limitation dans le temps – Licéité – Exclusion – Cas – Clause de limitation de la garantie subséquente en cas de non-paiement des primes
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance ordonnée par le juge des référés – Exclusion – Cas – Local déjà loué par un tiers
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Paiement – Charge – Bailleur usufruitier – Démembrement de propriété du bien loué – Cas
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-16.147
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions – Conditions – Exception appartenant au débiteur principal – Définition – Exclusion – Exception purement personnelle au débiteur principal – Applications diverses – Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Effets – Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage – Condamnation – Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non)
Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Rémunération des prestations – Reversement au fournisseur – Possibilité (non) – Dirigeant d'une personne morale titulaire d'un contrat de distribution – Statut de gérant de succursale – Portée
Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux – Domaine d'application – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Modalités – Portée