Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 6 décembre 2023, n° 22-16.078
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Caractère distinctif – Appréciation – Date – Détermination – Jour du dépôt – Applications diverses – Utilisation du terme « kiosque » pour des services d'abonnement et de distribution de journaux en ligne
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité – Domaine d'application – Responsabilité d'un exploitant de parking envers les piétons – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-10.786
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Procédure – Audience – Publicité des débats – Nécessité – Preuve
Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Convocation – Mandataire de justice chargé d'y procéder – Conditions – Intérêt social
Com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Litige opposant un mandataire social à un autre mandataire social ou à un associé
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Contrôle de la Cour de cassation
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Pouvoir réglementaire – Cotisation – Montant – Fixation – Liberté – Cotisation composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle – Possibilité
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de conseil – Obligation de conseil – Etendue – Détermination
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée – Applications diverses – Décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique en matière disciplinaire – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 19-13.494
COMMUNE - Finances communales – Recettes – Redevance d'enlèvement des ordures ménagères – Redevable – Usager du service public – Nature du lien avec le service – Nature contractuelle (non) – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vendeur – Obligations – Garantie des vices apparents – Action en garantie – Fin de non-recevoir – Forclusion – Délai – Interruption – Ordonnance de référé – Nouveau délai – Effet
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays de situation des immeubles – Domaine d'application – Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Rémunération hors tarif – Désignation de deux administrateurs judiciaires – Requête en fixation des honoraires et recours – Mandat spécial et écrit – Nécessité – Irrégularité de fond – Régularisation – Possibilité
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d'indemnisation autonome – Effet
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoration du montant des intérêts
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Renouvellement après expiration du délai d'un an – Défaut – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091
PARTAGE - Partage judiciaire – Etat liquidatif – Homologation – Exclusion – Cas – Etat liquidatif établi par un notaire n'ayant pas été désigné en justice
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoraton du montant des intérêts
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage – Réparation – Perte d'une chance – Conditions – Préjudice directe et certain – Applications diverses – Préjudice constituant une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention
Voir l'arrêt Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Présomption – Présomption légale simple – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Preuve contraire – Charge
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.158
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie – Champ d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif au domaine privé – Définition – Litige relatif à la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause exorbitante du droit commun
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Défaut – Effets – Présomption de travail à temps complet – Preuve contraire – Preuve de la durée convenue de travail – Etablissement par l'employeur – Nécessité – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Article L. 113-8 du code des assurances – Nullité – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Incompétence – Prononcé de sursis à statuer – Absence – Conséquences – Détermination
Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
Com., 12 décembre 2018, n° 17-20.913
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Contrats d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Caractérisation
Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Contrats d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Caractérisation
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Impenses nécessaires – Définition – Taxe d'habitation – Règlement par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Applications diverses
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrat de travail – Article L. 1154-1 du code du travail – Harcèlement moral – Preuve – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Personnel – Sécurité sociale – Maladie – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Computation – Modalités – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale – Applications diverses
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Obligations du conjoint survivant – Acquittement de toutes les dettes communes – Cas – Dette entrée en communauté du chef de son conjoint
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Fonctionnement – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-14.520
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – Projet d'offre publique d'acquisition – Droit à l'information – Structures concernées – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Définition – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Demande du salarié – Obligations de l'employeur – Manquement – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 18-10.276
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 18-10.977
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Définition – Exclusion – Cas – Litiges relatifs à des prestations ou avantages inhérents au statut des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques – Applications diverses
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée – Associés – Retrait unilatéral ou autorisé par décision de justice – Possibilité (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT - Interprétation – Volonté du testateur – Existence de testaments-partages – Cas – Testaments successifs compatibles entre eux assortis de libéralités en faveur de certains héritiers établis par des époux
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Biens communs – Article 1423 du code civil – Application (non)