Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative – Loi de police et de sûreté – Caractérisation – Cas – Article L. 442-6, I, 2° et II, d, du code de commerce
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.616
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Procédure civile – Tierce opposition – Intérêt à agir
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.086
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Régularisation – Domaine d'application
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Ordonnance du juge de la mise en état – Ordonnance statuant exclusivement sur la compétence – Voies de recours – Appel – Modalités – Procédure à jour fixe – Application
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.379
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Comptable public – Obligation de renseignement – Charge de l'obligation – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-15.736
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Conditions – Conditions visées à l'article L. 332-9, alinéa 1, <i>in fine</i>, du code de la consommation – Appréciation – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délai – Délai légal – Modification – Conditions – Conclusion d'un accord – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-13.706
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse de mutualité sociale agricole – Contrôle – Procédure – Avis préalable au contrôle – Remise – Modalités – Détermination
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.177
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques – Seconde part – Assiette – Chiffre d'affaires – Calcul – Modalités – Cas – Première année d'activité incomplète
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement issu d'un précédent établissement – Définition – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.808
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Validité – Prestation de serment – Conditions d'assermentation – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Fonctionnaire mis à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Demande de réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme privé – Applications diverses – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-18.317
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe II relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial – Article 4.2 – Procédure d'entretien préalable – Information écrite adressée aux délégués du personnel – Contenu – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques – Employés de maison – Durée du travail – Travail à temps partiel – Dispositions applicables – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Désignation par un syndicat représentatif – Choix d'un adhérent du syndicat – Possibilité – Etendue – Détermination
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Report – Congés annuels reportés – Nature – Détermination – Effets – Fixation de l'ordre des départs en congé annuel reporté – Règles applicables – Cas – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Montant – Appréciation souveraine – Portée
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Nécessité – Délai
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel du jugement statuant sur la compétence – Irrecevabilité – Défaut de motivation – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Appel – Autorisation du premier président – Champ d'application – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 18-25.686
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation – Reproduction dans le contrat – Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-21.390
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Exclusion – Cas – Dommage causé au produit défectueux lui-même et préjudices économiques découlant de cette atteinte
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-17.724
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit – Défectuosité – Définition – Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Défaut n'étant pas de nature à nuire à la santé des consommateurs, ni à leur intégrité
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Cas – Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – Actes de soins – Exclusion – Actes à visée esthétique
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376
SERVITUDE - Servitudes diverses – Passage – Enclave – Définition – Panneau d'interdiction de circulation – Contestation – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 – Article 20 – Indemnité de licenciement – Bénéfice – Exclusion – Salariés licenciés pour inaptitude physique – Caractère discriminatoire – Justification – Absence d'élément objectif – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Nullité – Cause – Caractère discriminatoire – Détermination – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Licenciement pour motif économique – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Conditions – Détermination – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477
TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement – Affrètement coque nue – Affréteur – Navire mis à disposition d'un tiers selon un affrètement au voyage – Frais engagés pour la poursuite du voyage – Action du tiers contre le fréteur coque nue – Gestion d'affaire (non)
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Salarié à temps partiel – Définition – Salarié dont la durée normale de travail est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable – Eléments de comparaison – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Qualification – Modalités – Durée de travail du salarié – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Salarié à temps partiel – Définition – Salarié dont la durée normale de travail est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable – Eléments de comparaison – Détermination – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-24.381
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Obligation de vérifier – Vente d'immeuble – Mandat d'une des parties – Obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement – Signification – Sanction – Détermination – Portée
Com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094
ASSOCIATION - Président – Pouvoirs – Pouvoir de direction – Etendue – Mesures urgentes à titre conservatoire – Exclusion – Cas – Radiation ou exclusion d'un sociétaire – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision par défaut – Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles – Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Assurance responsabilité – Régime de l'assurance – Loi applicable – Loi du contrat – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Validité – Conditions – Applications diverses – Portée
Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272
DOUANES - Retenue douanière – Mainlevée – Saisie-contrefaçon des documents relatifs à la retenue douanière – Autorisation – Possibilité (non)
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.206
ELECTIONS - Liste électorale – Inscription – Liste consulaire et Liste communale – Cumul – Possibilité (non)
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.206
ELECTIONS - Liste électorale – Inscription – Liste consulaire et Liste communale – Droit d'option – Exercice avant le 31 mars 2019 – Défaut – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir – Application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.855
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Com., 11 décembre 2019, n° 18-18.665
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Créancier privilégié – Organisme de sécurité sociale – Créance déclarée à titre provisionnel – Titre exécutoire – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007