Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.092
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale – Domaine d'application – Avocat relevant du régime déclaratif spécial des bénéfices des professions non commerciales
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.264
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration – Nécessité – Exclusion – Cas – Application de l'entende en matière de sécurié sociale entre la République française et le gouvernement du Québec
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Elections professionnelles
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247
APPEL CIVIL - Effet suspensif – Exclusion – Cas – Désignation d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale – Applicabilité directe – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.092
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Bénéficiaires – Détermination – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Désignation par jugement – Appel – Effet suspensif (non)
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602, n° 17-11.605, n° 17-11.606, n° 17-11.607, n° 17-11.608, n° 17-11.609
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Exclusion – Salarié protégé – Autorisation administrative
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.546, n° 17-11.547, n° 17-11.549, n° 17-11.550, n° 17-11.551, n° 17-11.552, n° 17-11.553, n° 17-11.555, n° 17-11.559, n° 17-11.561 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-60.306
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Moyens alloués par l'employeur – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Etendue – Détermination
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-14.247
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Désignation par jugement – Caractère immédiatement exécutoire
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-22.678
CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Exclusion – Cas – Partie ayant négligé d'accomplir une diligence en temps utile
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Rémunération – Primes – Bonus de coopération – Attribution – Conditions – Détermination – Portée
Com., 19 septembre 2018, n° 17-17.748
DROIT MARITIME - Navire – Réparation – Action en paiement des travaux – Réception – Réception tacite – Reprise de possession du navire – Conditions – Volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-26.409
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Exécution de la mesure d'éloignement – Obstruction volontaire – Caractérisation – Cas – Non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> octobre 2016 – Contrats conclus avant cette date – Application de la loi ancienne
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Crédit d'heures – Imputation – Cas – Assistance des délégués du personnel, sur leur demande, aux réunions organisées par l'employeur
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Condition – Dommage causé par un manquement contractuel
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.568
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Héritiers désignés – Répartition du capital garanti – Volonté du souscripteur – Recherche – Nécessité
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Frais professionnels – Remboursement – Domaine d'application – Indemnité compensant le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Frais professionnels – Remboursement – Domaine d'application – Indemnités conventionnelles dites de petit et grand déplacements – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Conditions – Effectif de l'entreprise – Calcul – Salariés pris en compte – Exclusion – Cas – Agent employé dans les conditions du droit public – Fondement – Détermination
Com., 19 septembre 2018, n° 17-17.748
DROIT MARITIME - Navire – Réparation – Action en paiement des travaux – Réception – Conditions – Acceptation avec ou sans réserves
Com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Créancier ne détenant plus de créance à l'égard du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.695
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Visite domiciliaire – Exercice – Conditions – Non-expiration du délai de l'assignation à résidence
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Paiement – Calcul – Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l'emploi – Intégration – Applications diverses – Primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
Voir l'arrêt Soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042
Com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Interruption des instances en cours – Domaine d'application – Exclusion – Instance en référé-provision – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Rémunération – Maintien – Etendue – Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi – Nécessité
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693
SEPULTURE - Funérailles – Conditions – Volonté du défunt – Détermination – Portée
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.568
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Héritiers désignés – Répartition du capital garanti – Volonté du souscripteur – Office du juge – Etendue – Détermination
Com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Limitation – Bénéficiaires – Assureur – Conditions – Constitution du fonds de limitation de responsabilité – Délai – Absence – Portée
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693
SEPULTURE - Funérailles – Etranger – Loi applicable – Détermination
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Adhésion – Cotisations dues par l'employeur – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.568
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Héritiers désignés – Répartition du capital garanti – Modalités – Détermination
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Loi nouvelle – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Application dans le temps – Détermination – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Remboursement aux organismes concernés – Condamnation de l'employeur – Conditions – Seuil d'effectif – Effectif habituel d'au moins onze salariés – Calcul – Salariés pris en compte – Exclusion – Cas – Agent employé dans les conditions du droit public – Fondement – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Sanction – Exclusion – Cas – Préjudices révélés par une expertise postérieure à l'offre
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision – Recours – Délai de recours – Point de départ – Détermination
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision – Notification – Avis de réception de la lettre recommandée non signé par le destinataire ou une personne munie d'un pouvoir – Effet
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-19.525
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Licéité – Conditions – Distorsion ne résultant pas de la clause d'indexation
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Liquidation judiciaire du bailleur – Cession par adjudication de l'immeuble inclus dans une opération de vente par lots
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Cession par adjudication – Liquidateur judiciaire – Obligations – Détermination – Cas – Bien inclus dans une opération de vente par lots avant l'ouverture de la procédure collective
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Excès de pouvoir – Cas – Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat – Office du juge – Etendue – Excès de pouvoir – Cas – Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Elément suffisant (non)