Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue – Exclusion – Cautionnement antérieur déclaré nul
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Cotisations dues à titre personnel – Travailleur indépendant – Débiteur redevable – Obligation au paiement d'un avocat – Société civile professionnelle – Procédure collective – Ouverture – Absence d'influence
Com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Responsabilité – Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Effets – Faute inexcusable – Caractérisation – Applications diverses
Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue – Exclusion – Cautionnement antérieur déclaré nul
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Pouvoirs du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Vérification de la situation administrative – Intervention dans un court laps de temps précédant la notification du placement en rétention – Régularité
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Cas – Irrégularité de la situation de l'étranger apparente dès le contrôle – Retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour – Nécessité (non)
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Droit d'agir en justice – Droit exercé par le salarié – Atteinte – Détermination – Portée
Soc., 21 novembre 2018, n° 18-15.844
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail – Code de la sécurité sociale – Article L. 241-8 – Jurisprudence constante – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Droit de propriété – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.184
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Examen médical mensuel – Délais – Computation – Modalités – Détermination
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Documents non contradictoires – Rapport d'expertise – Rapport non contradictoire corroboré par une expertise amiable non contradictoire – Valeur – Portée
2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.844
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Dernières écritures – Domaine d'application
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.156
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 – Articles 9 à 13 relatifs aux régimes d'autorisation d'établissement des prestataires – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-18.656
CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Poursuites engagées du chef de blessures involontaires – Relaxe – Absence de demande fondée sur l'article 470-1 du code de procédure pénale – Action formée devant le juge civil
2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-22.817
AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Carence de l'intéressé – Action contre un débiteur d'aliments – Jugement du juge aux affaires familiales – Appel – Régime – Détermination
2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-22.817
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Appel du jugement du juge aux affaires familiales
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Bailleur – Obligations – Restitution – Dépôt de garantie – Majoration – Cumul – Intérêts légaux (non)
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise diligentée dans une autre instance – Expertise corroborée par une expertise amiable non contradictoire – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Bailleur – Obligations – Restitution – Dépôt de garantie – Majoration – Intérêts légaux – Point de départ – Détermination
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986
INTERETS - Intérêts moratoires – Dette d'une somme d'argent – Article 1153 du code civil – Point de départ – Bail d'habitation – Majoration du dépôt de garantie prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 – Date du jugement liquidant la majoration
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Décès – Continuation du contrat d'apprentissage – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat – Rupture pendant la période de suspension – Nullité – Cas – Survenance du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464
FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage – Contrat – Rupture – Cas – Exclusion – Employeur – Décès – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317
LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi de validation – Application – Application dans une instance introduite après l'entrée en vigueur de la loi – Violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Devoir d'information – Manquement – Dommage – Préjudice indemnisable – Conditions – Réalisation du risque dont le patient aurait dû être informé
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.932
TRANSPORTS AERIENS - Personnel – Personnel navigant professionnel – Pilote atteint par la limite d'âge légal – Pension de retraite – Bénéfice – Conditions – Cessation définitive d'activité – Portée
Com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 – Sanction – Niveau d'harmonisation minimum
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 16-23.730
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Agent immobilier – Garantie – Etendue – Activité de conseil à l'occasion d'une vente immobilière
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.464
COMMUNE - Finances communales – Recettes – Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés – Fixation – Convention d'affermage – Clause de reconduction tacite et d'indemnisation en cas de non-reconduction tacite du contrat – Illégalité – Effets
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.757
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification convenue entre les parties – Clauses prévoyant la modification des horaires de travail – Mise en oeuvre – Mise en oeuvre par l'employeur – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.932
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Possibilité (non) – Salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.135
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation unilatérale conventionnellement prévue – Clinique – Contrat avec un médecin – Faute grave – Effet
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Devoir d'information – Manquement – Dommage – Préjudice indemnisable – Nature – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable en raison du manquement du médecin à son devoir d'information – Conditions – Réalisation du risque dont le patient aurait dû être informé
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.613
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Office du juge – Détermination
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.294
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Société La Poste – Accord du 6 juin 2006 sur les nouveaux dispositifs de promotion ouverts à l'ensemble des postiers, salariés et fonctionnaires – Accès aux fonctions de cadre supérieur – Modalités – Dispositif de reconnaissance du potentiel professionnel – Applications diverses – Instruction RH du 4 février 2005 – Nouvelle fonction de rattachement d'un poste de travail – Fonction de rattachement d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié – Accès du salarié au niveau de classification du poste – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.937
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 16-23.730
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Assurance – Etendue – Détermination
Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature de l'employeur – Défaut – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Violation – Défaut – Cas – Application d'une loi de validation dans une instance introduite après son entrée en vigueur
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Impartialité de l'expert – Défaut – Sanction – Nullité – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Respect du principe de la contradiction – Défaut – Sanction – Nullité – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.294
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Instruction du 4 février 2005 – Maintenance des postes de travail – Effets – Nouvelle fonction de rattachement d'un poste de travail – Fonction de rattachement d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié – Accès du salarié au niveau de classification du poste – Modalités – Procédure de promotion interne résultant de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 – Nécessité – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de la profession ou à l'accomplissement d'un acte médical – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de la profession ou à l'accomplissement d'un acte médical – Conditions – Imputabilité du dommage à la faute du professionnel de santé – Preuve – Charge – Patient
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.613
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne de droit privé contractant avec d'autres personnes privées pour l'accomplissement d'une convention d'aménagement conclue avec une collectivité publique – Exception – Personne de droit privé mandataire de la personne publique – Office du juge – Détermination
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations résultant de la loi – Non-respect de l'obligation de consultation des partenaires sociaux – Invocabilité (non) – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Conditions – Articles 6 et 7, § 1, de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail – Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Compatibilité – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.937
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Détermination – Portée