Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Représentation du débiteur – Divorce – Exercice d'une tierce opposition contre la décision fixant la prestation compensatoire
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-50.047
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Forme
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.279
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Effets – Jugement obtenu après interruption – Caractère non avenu – Exception – Confirmation
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124
TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Grève – Organisation de la continuité du service public – Accord collectif de prévisibilité du service – Défaut – Plan de transport défini par la SNCF – Application – Modalités – Détermination – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-24.598
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Domaine d'application – Définition
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Statut protecteur – Domaine d'application – Etendue – Titulaire d'un mandat extérieur – Information de l'employeur – Information préalable – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-24.598
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Domaine d'application – Dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur
Com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire – Epoux en liquidation judiciaire – Représentation par le liquidateur – Limites – Exercice des actions attachées à la personne du débiteur – Exercice de l'action en divorce – Fixation de la prestation compensatoire – Abandon en pleine propriété d'un immeuble du débiteur
Com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Passif exigible – Caractérisation – Condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle – Conditions – Détermination
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-50.047
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Délai
Com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Vienne du 11 avril 1980 – Vente internationale de marchandises – Questions concernant les matières régies par la Convention mais non expressément tranchées par elle – Cas – Action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur – Loi applicable – Détermination
Com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Exercice des actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Exercice de l'action en divorce – Fixation de la prestation compensatoire – Abandon en pleine propriété d'un immeuble du débiteur – Opposabilité au liquidateur
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-11.916
SUCCESSION - Acceptation – Acceptation à concurrence de l'actif net – Publication BODACC – Effets – Effets à l'égard des créanciers de la succession – Déclaration des créances – Domaine d'application – Créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé – Déclaration à titre provisionnel
Com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Délai – Limites – Prescription extinctive de droit commun
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-28.805
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Saisie immobilière – Régularisation d'un commandement de payer portant constitution d'un avocat dépourvu du pouvoir de représenter le créancier – Conditions – Délivrance au débiteur d'une assignation à comparaître mentionnant la constitution d'un avocat pouvant représenter le créancier
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Saisie-attribution – Introduction d'une pluralité de procédures permettant l'obtention d'un titre exécutoire – Dénonciation d'une seule des procédures au tiers saisi – Validité – Portée
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-20.018
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Irrecevabilité – Effet
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-20.018
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Détermination
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Créance cause de la saisie – Extinction – Moment – Détermination – Compensation ordonnée par une décision exécutoire au jour de la saisie
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.313
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Effacement d'une dette locative – Effets – Résiliation judiciaire du bail – Possibilité
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Non-paiement des loyers – Applications diverses – Effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 16-24.742
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Saisie-attribution – Durée de l'interruption – Durée de la saisie-attribution
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 16-24.742
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effet interruptif de prescription – Fin – Paiement par le tiers saisi
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.313
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de paiement – Refus de paiement – Effet
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-28.805
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Notification – Défaut de capacité – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Conditions – Contamination pendant la période de validité du contrat
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Crédit-bail immobilier – Bail consenti par le crédit-preneur – Effet translatif de propriété – Défaut – Conséquences fiscales – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032
OUTRE-MER - Polynésie française – Notaire – Nomination – Prestation de serment – Notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française – Dispense – Délivrance en considération d'un arrêté de nomination déterminé – Nécessité
Com., 9 janvier 2019, n° 17-14.906
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Droits attachés – Transmission et perte – Nullité – Pouvoir juridictionnel – Juge de la validité du brevet – Etendue – Détermination
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-20.565
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Obligation d'information du prêteur – Sanctions – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Regroupement de crédits
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Nomination – Nomination soumise au statut du notariat en Polynésie française – Prestation de serment – Notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française – Dispense – Délivrance en considération d'un arrêté de nomination déterminé – Nécessité
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.411
PRIVILEGES - Privilèges spéciaux – Privilèges spéciaux sur les immeubles – Prêteur de deniers – Assiette – Cas – Prêt souscrit par un seul des acquéreurs – Privilège sur la totalité de l'immeuble – Effet
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.411
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Rédaction des actes authentiques – Recherche de l'efficacité de l'acte – Obligations en découlant – Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés – Cas – Inscription partielle du privilège du prêteur – Effet
Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Dénigrement – Cas – Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne – Conditions – Détermination
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.841
AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 – Domaine d'application – Sous-mandat du mandataire initial (non)
Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Dénigrement – Cas – Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas donné lieu à une décision de justice – Applications diverses
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation d'éclairer les parties – Etendue – Cas – Levée de l'obtion d'un crédit-bail immobilier et bail commercial consenti par le crédit-preneur – Conséquences fiscales – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Conditions – Contamination pendant la période de validité du contrat
Ch. mixte., 30 novembre 2018, n° 17-16.047
PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Domaine d'application – Exclusion – Applications diverses – Complicité par provocation constitutive d'une faute civile
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.943
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Droit au respect des biens – Restrictions – Non-cumul d'une pension de retraite au titre du régime des travailleurs agricoles non salariés avec le revenu d'une activité agricole non-salariée – Compatibilité
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.278
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Réduction – Précarité de la situation de débiteur – Pouvoirs des juridictions contentieuses
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.943
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités – Pension – Liquidation – Liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs agricoles non salariés – Non-cumul avec le revenu d'une activité agricole non-salariée – Convention europénne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du Protocole additionnel n° 1 – Compatibilité
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.675
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.226
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Règlement (CE) n° 883/2004 – Champ d'application – Détermination
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires – Portée – Accord des parties – Saisine du juge des loyers commerciaux – Fixation à la valeur locative
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Dommage – Réparation – Condition
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.526
COPROPRIETE - Résidence services – Charges – Services spécifiques – Recouvrement – Recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires – Conditions – Modification du règlement de copropriété – Nécessité (non)
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.526
COPROPRIETE - Résidence services – Règlement – Modification – Nécessité – Exclusion – Cas – Recouvrement, par le syndicat des copropriétaires, des charges afférentes aux services spécifiques prévus par le règlement de copropriété
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires – Portée – Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953