Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
Soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Résultats des élections professionnelles – Suffrages exprimés suffisants – Suffrages obtenus par le candidat d'un syndicat affilié à une confédération – Désaffiliation postérieure à l'élection – Portée
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier – Inventaire des meubles – Domaine d'application – Cas – Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
Com., 6 mars 2019, n° 16-25.117
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Nullité absolue – Cas – Contrat conclu au nom d'une commune – Compétence de l'autorité signataire – Règles d'ordre public – Méconnaissance
Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Nantissement en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Action du souscripteur contre la banque – Prescription – Délai – Point de départ
Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contre-performance du contrat – Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Action du souscripteur contre la banque – Délai de prescription – Point de départ – Terme du prêt – Réalisation du risque
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236
DONATION - Rapport à la succession – Dispense – Bénéficiare n'ayant pas la qualité d'héritier
Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Déclaration d'affectation – Portée – Absence de mention de l'affectation du patrimoine du débiteur dans le jugement d'ouverture – Opposabilité – Créance étrangère à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur – Déclaration à la procédure collective du débiteur
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236
SUCCESSION - Rapport – Dispense – Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier
Com., 6 mars 2019, n° 16-26.989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Contestation d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité du pourvoi formé par le débiteur – Passif – Indivisibilité de l'objet du pourvoi – Mise en cause du liquidateur – Nécessité
1re Civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Détermination – Exclusion – Cas – Saisine intervenue dans le délai légal de huit jours à compter de la décision d'admission
Com., 6 mars 2019, n° 16-26.989
CASSATION - Pourvoi – Qualité pour le former – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens – Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité – Indivisibilité à l'égard du liquidateur – Effets – Appel en intervention du liquidateur – Nécessité
Com., 6 mars 2019, n° 16-25.117
COMMUNE - Organisation de la commune – Actes des autorités communales – Contrat conclu au nom de la commune – Compétence de l'autorité signataire – Règles d'ordre public – Portée
Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Représentation – Intérêt collectif – Domaine d'application – Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers – Exclusion – Cas – Action en responsabilité contre le liquidateur – Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail – Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Demandeur d'asile – Demande d'asile formulée au cours de la rétention – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention – Juge compétent – Détermination
Soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Intéressement – Accord d'intéressement – Calcul de la prime d'intéressement – Modalité – Référence dans le contrat de travail – Effets – Contractualisation du mode de calcul (non)
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Etendue – Obligation de délivrance conforme du nouveau bailleur – Manquement – Effet
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Etendue – Limites – Obligation du bailleur initial de prendre en charge les travaux lui incombant – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-10.362
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Jugement d'orientation – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.857
COMPETENCE - Exception d'incompétence – Recevabilité – Conditions – Désignation de la juridiction revendiquée – Nécessité – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article 916 du code de procédure civile
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.543
PROCEDURE CIVILE - Instance – Instance en référé – Distinction avec l'instance au fond – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Requête – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-10.362
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Nullité – Fondement – Détermination – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.467
APPEL CIVIL - Désistement – Désistement en vue de la formation d'un nouveau recours – Effets – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Décision prononçant l'astreinte – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-31.350
COURS ET TRIBUNAUX - Débats – Réouverture – Nécessité – Moyen soulevé d'office – Exclusion – Cas – Moyen soulevé au cours de l'audience – Conditions – Parties à même de s'expliquer contradictoirement
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-31.350
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Moyen – Moyen soulevé d'office – Observations préalables des parties – Nécessité
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.467
PROCEDURE CIVILE - Instance – Désistement – Désistement d'appel – Désistement en vue de la formation d'un nouveau recours – Effets – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Requête – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.119
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Juge d'instance – Vérification d'office du montant de la créance – Obligation – Contestation postérieure à l'audience de conciliation (non)
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.467
ACTION EN JUSTICE - Désistement – Désistement d'appel – Désistement en vue de la formation d'un nouveau recours – Effets – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Suppression de l'astreinte – Suppression pour l'avenir – Conditions – Cause étrangère (non)
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Astreinte – Suppressioin – Suppression pour l'avenir – Conditions – Cause étrangère (non)
2e Civ., 21 février 2019, n° 16-25.266
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Etat souverain destinataire – Traduction de l'acte signifié – Absente – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 16-25.266
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Etat souverain destinataire – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-10.030
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Infirmation de la décision ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée – Cours de l'astreinte – Effet
2e Civ., 21 février 2019, n° 16-25.266
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 15 novembre 1965 – Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires – Etat souverain destinataire – Signification régulière – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-10.030
JUGE DE L'EXECUTION - Décision – Suppression d'une astreinte précédemment ordonnée – Infirmation de cette décision – Cours de l'astreinte – Effet
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.543
ORDONNANCE - Voies de recours – Exercice (non) – Action au fond – Pouvoirs des juges – Détermination – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Modalités – Portée
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-20.373
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Principe de nécessité et de proportionnalité des peines – Principe de légalité des peines – Principe d'individualisation des peines – Critique d'une règle jurisprudentielle fondée sur une disposition réglementaire – Irrecevabilité
Soc., 21 février 2019, n° 18-21.460
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 7112-5 – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.487
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Assignation – Délai – Délai minimal d'un mois – Non-respect – Sanction – Détermination
Soc., 20 février 2019, n° 17-26.532
TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF – Personnel – Statut – Chapitre 7, article 10 – Délai-congé – Domaine d'application – Faute grave – Existence – Radiation des cadres – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses
Soc., 20 février 2019, n° 17-27.600
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte – Dénonciation – Forclusion – Délai – Point de départ – Date de signature – Preuve – Détermination – Portée
Com., 20 février 2019, n° 18-10.422
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Licéité – Cas – Localisation d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en service – Cession du droit d'usage au sens de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros