Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Remise d'un exemplaire au salarié – Signature des deux parties – Nécessité – Fondement – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays où la faillite a été déclarée – Domaine d'application – Admission des créanciers
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
DOMAINE - Domaine privé – Immeuble dépendant du domaine privé communal – Bail dépourvu de clause exorbitante du droit commun – Effet – Compétence judiciaire
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Simple communication – Décision statuant sur la rémunération de l'administrateur judiciaire – Notification – Nécessité (non)
Com., 3 juillet 2019, n° 17-26.820
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Biens exonérés – Placements financiers des non-résidents – Absence de distinction entre les placements financiers et les titres de participation – Interprétation stricte de la loi fiscale
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Recevabilité – Applications diverses – Demande portant sur des postes de préjudices intégralement réparés par une juridicition administrative précédemment saisie
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Caducité – Cas – Non renouvellement de l'acte d'opposition après expiration du délai d'un an
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Effets – Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des entreprises de communication audiovisuelle – Reproduction et télédiffusion de ses programmes – Autorisation – Nécessité
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Exclusion – Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat – Applications diverses – Clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
RENONCIATION - Applications diverses – Arbitrage – Procédure – Irrégilarités – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Abus de droit – Caractérisation – Circonstances particulières – Nécessité – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 17-27.540
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Etablissement public de santé – Assurance chômage – Convention d'adhésion – Agents non titulaires – Application – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.383
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Victime successivement affiliée à deux régimes distincts – Charge – Caisse ou organisation spéciale d'affiliation à la date de la première constatation médicale – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Contentieux du contrôle technique – Décision disciplinaire – Effets – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.383
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires – Maladies professionnelles – Prestations – Organisme en ayant la charge – Détermination – Conditions – Affiliation – Date – Portée
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Recouvrement des intérêts ayant couru sur les indemnités versées par le Fonds – Point de départ – Détermination
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
FRAIS ET DEPENS - Taxe – Huissier de justice – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Bénéfice – Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678
ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Garde – Gardien – Propriétaire – Cheval – Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine – Transfert de la garde au manadier (non)
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.745
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Mention des conclusions au nombre des pièces jointes – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité de parties – Litige indivisible – Défaut d'intimation d'une partie – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Signification postérieure de la déclaration d'appel et des conclusions par l'appelant – Régularisation de l'appel (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence territoriale – Tribunal du domicile de la victime (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795
COMPETENCE - Compétence territoriale – Assurance – Action directe de la victime – Tribunal du domicile de la victime (non)
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Prescription – Point de départ – Détermination
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008 – Article 9 – Lois de police – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Conditions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Réintégration impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite – Indemnisation – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Limitation – Immunité de juridiction des Etats étrangers – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation – Absence de comparution du liquidateur – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créance née après le jugement d'ouverture – Compensation légale – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail – Nécessité (non) – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Harcèlement sexuel – Preuve – Eléments produits par chacune des parties
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Existence d'une faute professionnelle (non)
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie – Notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Signification – Mentions
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Absence – Appréciation souveraine
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Préjudice – Réparation – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement issu d'un précédent établissement – Conditions – Reprise d'au moins la moitié du personnel – Exclusion – Cas – Baisse de la masse salariale de l'établissement suite à une réduction d'activité
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Travailleur salarié ou assimilé expatrié – Assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles des français de l'étranger – Réparation versée directement par la Caisse – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles – Prise en charge (non)