Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Résiliation – Résiliation judiciaire – Causes – Refus des parties de poursuivre l'exécution – Résiliation aux torts réciproques
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Défaut – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Actes préparatoires à la vente – Déclarations de créance – Nécessité – Créance faisant pour partie l'objet d'une demande de sursis à paiement – Absence d'influence
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Mentions – Mention de la créance dans le dispositif – Autorité de la chose jugée – Contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance – Absence d'influence
Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Article L. 651-2 du code de commerce – Application dans le temps – Détermination
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Information du procureur de la République – Dès le début de la retenue – Définition – A compter de la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux instances en cours – Cas – Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – Article L. 651-2 du code de commerce
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-26.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international – Loi uniforme annexée – Signature du testateur – Modalités – Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins – Equivalence des conditions en droit interne – Signature en présence de deux notaires
Com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Revenus réguliers perçus jusqu'à la date de l'engagement de la caution et provenant de la société cautionnée
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Charge exclusive à l'un des conjoints – Appréciation souveraine
Com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Cumul – Possibilité – Solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts – Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Validité du contrôle d'identité – Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité – Définition – Exclusion – Cas – Réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-21.140
NOM - Nom patronymique – Nom de l'enfant – Modification de la filiation – Effets – Changement de nom – Conditions – Consentement de l'enfant majeur – Date d'appréciation de la majorité – Détermination
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Charge exclusive à l'un des conjoints
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
PRET - Prêt d'argent – Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Divorce – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond – Charge exclusive à l'un des conjoints
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-26.010
TESTAMENT - Testament authentique – Nullité – Effets – Validité de l'acte annulé en tant que testament international – Condition
Com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Revenus escomptés de l'opération garantie (non)
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-26.010
TESTAMENT - Testament international – Signature – Signature du testateur – Modalités – Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins – Equivalence des conditions en droit interne – Signature en présence de deux notaires
Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Redressement ou liquidation judiciaire – Contestation née de la procédure collective – Exclusion – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués
Com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti – Sanction – Interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire – Exclusion – Instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
Com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Débiteur – Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire – Présomption de déclaration de la créance par son titulaire – Etendue – Limites – Contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur – Portée
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.147
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Prescription – Concurrence d'une procédure civile et d'une procédure pénale – Différence d'objet des actions – Point de départ de la prescription – Fait générateur du dommage qui est propre à chaque procédure
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-50.028
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Refus – Cas – Acte irrégulier ou falsifié – Vérification par les autorités consulaires françaises – Conditions – Détermination – Portée
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Manquement – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Manquement d'un banquier souscripteur d'une assurance de groupe envers les adhérents – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-50.028
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Article 19, 1° – Délivrance des actes d'état civil sans frais – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Modalité de vérification de l'authenticité des actes d'état civil
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Recevabilité – Conditions – Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur
Com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626
IMPOTS ET TAXES - Société – Dirigeant social – Recouvrement – Solidarité – Cumul – Possibilité – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif – Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Réticence intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat – Questions impliquant la révélation des informations non déclarées
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Vente par adjudication volontaire ou forcée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Publicité – Procédés contraires à la déontologie médicale – Cas – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Caractère facultatif – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.611
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Conditions – Expiration du mandat en cours du syndic
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697
DELAIS - Délais de prescription – Computation – Jour de l'échéance – Dernier jour du terme à vingt-quatre heures
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Echec – Cas – Office du juge – Détermination – Applications diverses
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité des licenciements – Exclusion – Cas
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Frais engagés par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Cas – Règlement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Gestion du patrimoine – Modalités de la gestion – Autorisation du juge des tutelles – Tierce opposition – Personnes pouvant l'exercer – Créancier de la personne protégée – Définition – Exclusion – Cas – Bénéficiaire d'une donatiion au dernier vivant
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758
PRESSE - Liberté d'expression – Dénigrement – Défaut de vérification des faits portés par l'éditeur à la connaissance du public – Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit – Responsabilité de l'éditeur
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à personne – Personne morale – Copie de l'acte de signification – Mention de l'habilitation – Nécessité
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Acte d'huissier de justice – Copie signifiée – Portée – Qualité d'original
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-17.557
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication en temps utile – Production la veille de l'ordonnance de clôture – Pièces écartées par le juge – Pièces visées par des conclusions déclarées recevables – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal d'instance – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée