Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113
SERVITUDE - Servitude conventionnelle – Passage – Assiette – Atteinte – Sanction – Caractérisation – Portée
3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Dissolution – Liquidateur – Mandat – Remplacement – Condition
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 – Suspension du contrat de travail – Article 29 – Absence du salarié pour maladie ou accident – Période de protection conventionnelle – Licenciement prononcé avant l'expiration de la période de protection – Possibilité (non) – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Répartition de la durée du travail – Variation dans la limite conventionnelle – Seuil du tiers de la durée – Dépassement – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Validité – Annulation des élections des membres du comité social et économique – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Durée prévue par le contrat de travail – Dépassement de la durée annuelle – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Appréciation – Office du juge – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 – Article 18 – Compétence en matière d'assurance – Action directe de la victime
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Appel incident – Conclusions tardives de l'appelant principal sur appel incident – Sanction – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.694
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Décision attaquée – Décision tranchant une partie du principal – Cas – Irrecevabilité de l'appel incident
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai – Durée – Durée raisonnable – Appréciation – Eléments pris en compte – Office du juge – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Cas – Discrimination – Discrimination fondée sur la religion – Applications diverses – Licenciement d'un agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ayant refusé la formule de serment – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 – Immunité de juridiction – Logement du personnel diplomatique – Résidence officielle de l'ambassadeur – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 25 JANVIER 1985) - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Refus de garantie de l'AGS – Contestation – Action du salarié – Exercice – Forclusion – Opposabilité – Exclusion – Cas – Contestation postérieure à la clôture de la procédure collective – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-12.005
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant à un seul et même but – Exclusion – Cas – Actions en fixation et liquidation d'astreinte
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Mineur non émancipé – Critère – Créance non périodique – Application – Condamnation à une astreinte
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique – Elément suffisant (oui)
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions déposées par une partie représentée non comparante – Portée
Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon – Saisie – Logiciel – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Juge – Eléments d'appréciation – Eléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon
1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation – Article L. 211-3 – Article 34 de la Constitution – Principe de clarté – Méconnaissance – Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Soc., 7 juillet 2021, n° 21-10.257
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Gérant – Gérant non salarié de succursale – Bénéfice de la législation sociale – Durée du travail – Article L. 7322-1 du code du travail – Droits de la défense, droit à un procès équitable et principe d'égalité devant la justice – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.263
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Action en réparation – Prescription
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Accès au statut d'agent permanent – Conditions – Prestation de serment – Formule du serment – Formule compatible avec la religion du salarié – Proposition d'une formule par le salarié à l'audience de prestation de serment – Portée
Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Article L. 121-12 du code des assurances
Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.990
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Cession – Conditions – Exploitation effective et permanente du bien loué – Appréciation – Date – Demande d'autorisation de cession – Arrêt – Pourvoi – Portée
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.228
CASSATION - Pourvoi – Pourvois successifs – Règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » – Exclusion – Cas
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Exclusion – Somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique – Cas – Indemnité supra-légale de licenciement – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi – Détermination – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Indemnités – Indemnité supra-légale de licenciement – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.387
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Publicité – Cas – Campagne de publicité promouvant l'adultère – Compatibilité
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-14.596
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (Y COMPRIS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) - Territoires – Polynésie – Saisie immobilière – Adjudication – Surenchère – Recevabilité – Conditions – Somme déterminée (non)
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Date d'appréciation – Détermination – Jour auquel est envisagé le report
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Signification – Délai – Sanction – Nullité de l'acte de signification (non) – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Délai d'appel – Durée – Détermination
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Transaction – Possibilité
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.101
FILIATION - Filiation adoptive – Procédure – Jugement – Décision étrangère – <i>Exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international français – Cas – Adoption de neveux et nièces par leur tante ou oncle
Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Loi fiscale rétroactive
Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Attente légitime quant à l'absence de supplément d'imposition (non)
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.762
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Notification de l'indu de prestation de sécurité sociale – Notification au curateur – Absence – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504
MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Pouvoirs – Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile – Principe de la contradiction – Respect – Nécessité
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-15.207
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Exécution de titres exécutoires – Prescription – Délai de droit commun