Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.745
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Mention des conclusions au nombre des pièces jointes – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité de parties – Litige indivisible – Défaut d'intimation d'une partie – Effet
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.855
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Signification postérieure de la déclaration d'appel et des conclusions par l'appelant – Régularisation de l'appel (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence territoriale – Tribunal du domicile de la victime (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795
COMPETENCE - Compétence territoriale – Assurance – Action directe de la victime – Tribunal du domicile de la victime (non)
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Prescription – Point de départ – Détermination
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008 – Article 9 – Lois de police – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Conditions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Réintégration impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite – Indemnisation – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Limitation – Immunité de juridiction des Etats étrangers – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation – Absence de comparution du liquidateur – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créance née après le jugement d'ouverture – Compensation légale – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail – Nécessité (non) – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Harcèlement sexuel – Preuve – Eléments produits par chacune des parties
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Existence d'une faute professionnelle (non)
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie – Notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Signification – Mentions
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Absence – Appréciation souveraine
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Préjudice – Réparation – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement issu d'un précédent établissement – Conditions – Reprise d'au moins la moitié du personnel – Exclusion – Cas – Baisse de la masse salariale de l'établissement suite à une réduction d'activité
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Travailleur salarié ou assimilé expatrié – Assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles des français de l'étranger – Réparation versée directement par la Caisse – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles – Prise en charge (non)
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 18-26.782
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime – Action de la victime – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Recevabilité (non)
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Avis rendus par le service de contrôle médical – Avis portant sur des éléments d'ordre médical – Respect – Obligation – Organisme de prise en charge – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.871
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime – Contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute – Décision de prise en charge de la rechute inopposable à l'employeur – Absence d'influence
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.992
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Conditions – Ressources prises en considération – Appréciation – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Adhésion de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié – Sanction – Exclusion – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives – Conventions diverses – Cadres – Convention nationale de retraite et de prévoyance – Obligations de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Heures supplémentaires – Récupération – Dispositions applicables – Exclusion – Dispositions du code du travail relatives au repos compensateur – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques – Employés de maison – Durée du travail – Travail à temps partiel – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Effets – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Employés de maison – Preuve – Charge – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Exclusion – Cas – Employé de maison – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Importance – Evaluation – Office du juge – Domaine d'application – Employés de maison – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Article 26 – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses – Transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Nullité – Conditions – Préjudice – Nécessité
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Recevabilité – Conditions – Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir – Compétence exclusive – Juge de la mise en état
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-18.391
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Qualification
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691
SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours – Décisions susceptibles – Adjudication – Jugement d'adjudication statuant sur une contestation – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295
SUCCESSION - Passif – Droit de poursuite des créanciers du <i>de cujus</i> – Division de plein droit des dettes entre les héritiers
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
TRANSACTION - Objet – Exclusion – Faillite personnelle et interdictions
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile – Délai – Expiration – Effet
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Intimé – Intimé n'ayant pas conclu – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement