Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur – Recours – Conditions – Qualité de tiers – Responsabilité du tiers payeur – Absence d'influence
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Modification – Article L. 113-2, 3°, du code des assurances – Aggravation des risques ou création de nouveaux risques – Déclaration en cours de contrat – Obligation – Cas
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Critique des certificats médicaux mensuels obligatoires – Office du juge – Communication
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – Exclusion – Défaut – Cas – Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Modification – Article L. 113-2, 3°, du code des assurances – Aggravation des risques ou création de nouveaux risques – Déclaration en cours de contrat – Obligation – Portée
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Nullité – Effets – Demande exclusive en démolition – Portée
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 18-40.035
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nouvelle Calédonie – Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 – Articles 16, alinéas 1 et 17 – Incompétence négative – Garantie des droits – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Victime agent de l'Etat – Dommage imputable à un autre agent de l'Etat – Prestations versées par un établissement public hospitalier tiers responsable en qualité de tiers payeur – Recours subrogatoire envers son propre assureur – Recevabilité
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur – Recours – Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Exclusion – Défaut – Cas – Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Disposition de la police – Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique – Effets
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Règles d'ordre public – Violation – Sanction – Nullité relative – Effets – Détermination – Portée
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Règles d'ordre public – Violation – Sanction – Nullité relative – Effets – Démolition de l'ouvrage – Opposition du constructeur – Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres – Défaut – Portée
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346
ETAT - Action civile – Préjudice – Réparation – Victime agent de l'Etat – Dommage imputable à un autre agent de l'Etat – Prestations versées par un établissement public hospitalier tiers responsable en qualité de tiers payeur – Recours subrogatoire envers son propre assureur – Recevabilité
1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-23.366
VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus – Réitération par acte authentique – Effets – Portée
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-20.926
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de vérifier – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré – Défaut – Portée
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Circonstances nouvelles – Circonstances aggravantes ou créant de nouveaux risques – Obligation d'en informer l'assureur
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-20.926
ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Paiement – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Délégation légale – Effets – Assureur – Obligation de rechercher des inscriptions d'hypothèques sur l'immeule sinistré (non)
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.209
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Vente du terrain – Informations dues par le vendeur – Exclusion – Cas – Absence d'exploitation
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.209
VENTE - Vendeur – Obligations – Obligation d'information – Terrain sur lequel une installation classée a été implantée – Portée
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-26.810
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité – Effets – Indemnisation – Paiement des salaires (non)
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, n° 17-12.600, n° 17-12.601, n° 17-12.613
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Domaine d'application – Cas – Salarié employé par un syndicat de copropriétaires n'assurant pas uniquement l'administration et la conservation de l'immeuble commun – Portée
Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, n° 17-12.600, n° 17-12.601, n° 17-12.613
Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Domaine d'application – Exclusion – Rapport à succession
Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Légalité – Appréciation – Droits de l'étranger – Garanties procédurales de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Décisions de placement en rétention
Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Domaine d'application – Exclusion – Défaut de dessaisissement du débiteur – Cas – Exercice d'un droit propre – Rapport à succession
Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
Soc., 21 novembre 2018, n° 16-27.690
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Conditions – Entreprises juridiquement distinctes – Entités dotées de la personnalité morale – Nécessité – Exclusion – Cas – Entités juridiquement distinctes au sein d'un groupe de sociétés – Critères – Détermination
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Cotisations dues à titre personnel – Travailleur indépendant – Débiteur redevable – Détermination – Portée
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement
Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Coassurance – Police collective – Compagnie apéritrice – Mandat – Etendue – Mandat général de représentation – Présomption – Conditions – Absence de contestation des coassureurs
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054
AUTORITE PARENTALE - Exercice – Exercice par les parents séparés – Contribution à l'entretien et à l'éducation – Dispense – Conditions – Impossibilité matérielle d'exécution – Preuve – Nécessité
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071
AIDE SOCIALE - Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services – Etablissements et services soumis à autorisation – Etablissements sociaux et médico-sociaux – Frais d'hébergement – Recouvrement – Recours contre les coobligés alimentaires – Fixation de la contribution alimentaire – Eléments pris en considération – Détermination
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Etendue – Détermination – Portée
Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014
BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Mainlevée – Conséquences – Détermination
Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance ayant une incidence patrimoniale – Mise en cause du liquidateur judiciaire – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Cas – Personne ayant accepté de suivre les fonctionnaires de police – Preuve – Mentions au procès-verbal – Portée
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Contrôle – Office du juge judiciaire – Limites – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
SUCCESSION - Rapport – Débiteur – Débiteur placé en liquidation judiciaire – Liquidateur judiciaire – Mise en cause – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Coassurance – Police collective – Compagnie apéritrice – Mandat – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.095
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Proportionnalité – Appréciation concrète – Recherche nécessaire
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Défaut de pouvoir juridictionnel – Sursis à statuer – Nécessité
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.095
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Appréciation concrète – Recherche nécessaire
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-22.777
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Conditions – Altération des facultés corporelles – Altération empêchant l'expression de la volonté – Constatations nécessaires
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-26.810
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique – Changement – Office du juge – Etendue – Limites
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071
ALIMENTS - Créance d'aliments – Obligation du débiteur – Exécution – Modalités – Fixation – Eléments à considérer – Ressources et besoins des parties – Appréciation – Modalités – Détermination
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054
ALIMENTS - Pension alimentaire – Contribution à l'entretien et à l'éducation – Obligation légale des parents – Fin – Conditions – Impossibilité de s'en acquitter – Preuve – Nécessité
Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014
BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Provision – Immobilisation – Durée
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Exclusion – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Plan de reclassement – Homologation – Décision administrative – Effets – Obligation de reclassement – Examen par le juge judiciaire – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Droit d'agir en justice – Etendue – Effets – Indemnités – Calcul – Détermination
Com., 21 novembre 2018, n° 17-18.094
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Juge-commissaire – Compétence – Exclusion – Cas – Appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur – Conséquences – Acquisition par le propriétaire d'un bien meuble du droit à sa restitution