AUTORITE PARENTALE
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054, (P)
Cassation partielle
Exercice – Exercice par les parents séparés – Contribution à l'entretien et à l'éducation – Dispense – Conditions – Impossibilité matérielle d'exécution – Preuve – Nécessité
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 373-2-2 du code civil ;
Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont divorcé ; que, par décision postérieure, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père, qui a sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle de Mme Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les enfants B... et C..., l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
- Président : Mme Batu - Rapporteur : Mme Azar - Avocat général : Mme Marilly - Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie -
Textes visés :
Article 373-2-2 du code civil.
Rapprochement(s) :
Sur le contenu de la preuve, à rapprocher : 2e Civ., 2 mai 2001, pourvoi n° 99-15.714, Bull. 2001, II, n° 80 (cassation), et l'arrêt cité. Sur la charge de la preuve, à rapprocher : 1re Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19.581, Bull. 2008, I, n° 1 (cassation), et les arrêts cités.