Index des arrêts des chambres civiles
10000 résultat(s) - 200 page(s)
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164
FILIATION - Effets – Droits successoraux – Enfant adultérin – Loi du 3 décembre 2001 – Application dans le temps – Application aux situations en cours – Successions ouvertes n'ayant pas donné lieu à partage – Partage – Cas – Succession liquidée comportant un unique héritier
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-30.967
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public pour fraude – Prescription – Délai biennal – Point de départ – Détermination
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.002
RAPATRIE - Mesures de protection juridique – Suspension de plein droit des poursuites – Fondement – Article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 – Déclaration d'inconstitutionnalité – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164
SUCCESSION - Enfant adultérin – Droits successoraux – Loi du 3 décembre 2001 – Application dans le temps – Application aux situations en cours – Successions ouvertes n'ayant pas donné lieu à partage – Partage – Cas – Succession liquidée comportant un unique héritier
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.131
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Documents à communiquer – Arrêté du préfetr d'admission en soins psychiatriques
Com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Contrat de commission de transport – Article 2.7 du contrat type de commission de transport – Opérations douanières – Prestation accessoire au contrat de commission – Effets – Prescription et compétence
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 17-25.952
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Nullité – Modification du projet initial – Signature d'un avenant – Effets – Notification de l'acte – Défaut – Sanction – Portée
Soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Domaine d'application – Prévention des discriminations – Portée
Soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Préjudice – Préjudice résultant d'agissements des personnes exerçant une autorité en fait ou en droit – Cas – Prévention des discriminations – Obligation – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entreprise – Conditions – Absence en raison du harcèlement moral dont le salarié a été l'objet – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-28.555
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Lugano du 30 octobre 2007 – Champ d'application – Matière civile et commerciale – Nature de la juridiction – Absence d'influence – Applications diverses
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091
DONATION - Révocation – Ingratitude – Action en révocation – Exercice – Délai – Point de départ – Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés – Détermination – Portée
Com., 30 janvier 2019, n° 17-22.223
DROIT DE RETENTION - Exercice – Liquidation judiciaire – Saisine du juge-commissaire par le liquidateur en vue de la réalisation de l'immeuble retenu – Conditions – Libération préalable de l'immeuble – Nécessité (non)
Com., 30 janvier 2019, n° 17-31.060
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Chose jugée – Autorité – Seconde procédure collective contre le même débiteur – Portée
Com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468
CAUTIONNEMENT - Sauvegarde – Sauvegarde du débiteur principal – Action en paiement contre la caution personne morale – Déchéance du terme non encourue par le débiteur principal – Paiement de la partie exigible de la dette cautionnée – Déduction des sommes payées en exécution du plan
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Cas – Action en responsabilité d'un fournisseur contre son distributeur – Allégation de pratiques anticoncurrentielles – Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Nécessité (non)
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 et article 8 – Interdiction de discrimination – Vocation successorale de l'enfant adultérin – Loi du 3 décembre 2001 – Application dans le temps – Compatibilité
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.002
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Suspension bénéficiant au débiteur rapatrié d'Algérie – Inconstitutionnalité du dispositif – Reprise de la procédure collective – Effets – Dessaisissement du débiteur – Rétroactivité – Etendue – Détermination – Portée
Com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Jugement arrêtant le plan – Effets – Action en paiement contre la caution personne morale – Déchéance du terme non encourue par le débiteur principal – Paiement de la partie exigible de la dette cautionnée – Déduction des sommes payées en exécution du plan
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-12.403
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Compatibilité avec les droits des autres indivisaires – Défaut – Caractérisation – Cas – Occupation de l'immeuble indivis – Maintien dans les lieux d'un indivisaire – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-30.967
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Acquisition à raison du mariage – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public – Prescription – Délai de deux ans – Point de départ – Découverte par le procureur de la République territorialement compétent de la fraude ou du mensonge
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-20.191
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 – Article 14, § 2 – Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres – Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux – Certificat E 101 – Délivrance – Effets – Caractère obligatoire du certificat – Portée
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.208
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Défaut – Portée
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.160
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques – Seconde part – Assiette – Détermination – Cas – Fusion-absorption de sociétés assujetties à la contribution
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.804
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Attribution – Conditions – Taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et réduction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi – Versement – Terme – Age minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.669
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Salaire de référence – Salaire de référence en cas d'activité salariée discontinue – Calcul – Modalités – Détermination
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-20.191
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 – Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 – Certificat E 101 – Validité – Contestation – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.994
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Action en répétition de l'indu – Pension de vieillesse – Arrérages versés postérieurement au décès du bénéficiaire
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.847
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Prestations indues – Recouvrement – Contestation par l'assuré du caractère indu – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.208
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Inopposabilité à l'employeur – Exclusion – Cas – Défaut de notification de la décision de prise en charge
3e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-25.793
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Absence – Sanction – Nullité relative – Portée
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.994
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 – Dispositions transitoires – Application – Portée
3e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-25.793
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Domaine d'application – Action en nullité pour défaut d'objet – Délai – Point de départ – Détermination – Application de la loi nouvelle – Effet
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.669
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Salaire de référence – Fixation – Modalités
Soc., 23 janvier 2019, n° 18-19.085
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relation collective de travail – Code de la sécurité sociale – Articles L. 911-1 et L. 921-4 – Incompétence négative du législateur – Droit de mener une vie familiale normale – Droit à des moyens convenables d'existence – Applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 – Article 3.5.1 – Modification du contrat de travail – Modification à l'initiative de l'employeur – Révision du volume horaire – Domaine d'application – Durée de travail fixée par un avenant au contrat de travail pour une année scolaire déterminée – Exclusion – Effets – Absence de volonté des parties de modifier le volume horaire annuel prévu par le contrat de travail
Com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582
NANTISSEMENT - Gage – Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers – Conditions – Déclaration de gage signée par le titulaire du compte – Défaut – Sanction – Détermination
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 17-18.219
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Impossibilité d'agir – Appréciation – Modalités – Détermination – Solidarité passive – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 18-40.041
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code du travail – Article L. 2411-8 – Interprétation jurisprudentielle constante – Incompétence négative du législateur – Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail – Principe de responsabilité – Droit de propriété – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Conséquences financières résultant du non-respect des dispositions d'ordre public relatives à la durée du travail à temps partiel
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-11.677
AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 – Domaine d'application – Distinction en fonction de la profession du mandant (non)
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 17-18.219
SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs – Codébiteurs solidaires – Caractère solidaire de l'obligation – Décès de l'un des codébiteurs laissant plusieurs héritiers – Effets – Suspension de la prescription – Causes – Impossibilité d'agir – Appréciation – Modalités – Détermination
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 – Article 3.5.1 – Modification du contrat de travail – Modification à l'initiative de l'employeur – Révision du volume horaire – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 – Article 3.5.1 – Modification du contrat de travail – Modification à l'initiative de l'employeur – Révision du volume horaire – Domaine d'application – Durée annuelle de travail fixée au contrat de travail
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Décompte de la durée du travail – Durée légale – Dépassement – Dépassement unique – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination
Com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 86/683/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 – Article 17 – Indemnité due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale – Période d'essai – Bénéfice
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867
MINES - Statut du mineur – Salaire – Avantages en nature – Renonciation – Renonciation pendant la période d'exécution du contrat de travail – Possibilité (non) – Effets – Nullité – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Devoir d'information – Etendue – Risques – Accouchement par voie basse – Evénement naturel – Absence d'influence
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Devoir d'information – Etendue – Risques – Accouchement par voie basse – Cas – Pathologie ou antécédents médicaux entraînant un risque connu – Nature de l'information
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Responsabilité – Devoir d'information – Manquement – Dommage – Préjudice indemnisable – Nature – Détermination – Portée