Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-15.980
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de renseigner – Information suffisante – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446
AVEU - Définition – Composantes – Reconnaissance non-équivoque d' un fait – Cas – Modalités de calcul d'un préjudice (non)
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446
AVEU - Aveu judiciaire – Définition – Reconnaissance d'un point de fait – Applications diverses – Modalités de calcul d'un préjudice
1re Civ., 14 décembre 2022, n° 21-17.141
AVOCAT - Discipline – Manquements aux règles professionnelles – Exclusion – Cas – Domicile professionnel – Centre d'affaires – Conditions – Détermination
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-20.233
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette – Extinction de la dette – Cause postérieure au jugement de condamnation de la caution – Jugement passé en force de chose jugée
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-17.492
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Cas – Clause potestative
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Fondement – Fait des choses que l'on a sous sa garde (non)
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Pouvoirs – Etendue – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Difficulté d'interprétation de l'accord collectif définissant le périmètre des établissements distincts – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Pouvoirs – Etendue – Office du juge – Détermination – Portée
Com., 14 décembre 2022, n° 21-18.549
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Maintien de l'activité – Exploitation agricole – Fin – Moment – Détermination
Com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation – Nullité des actes pendant la période suspecte – Nullités facultatives – Applications diverses – Paiement – Absence de procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-20.233
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Décision fondant les poursuites – Condamnation prononcée – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Obligations – Etendue
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-15.589
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Application – Diligences des parties
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise – Contestation – Modalités – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Mentions – Mention de la créance dans le dispositif – Office du juge de l'exécution – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019 – Article 7.1 – Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Pluralité d'établissements distincts – Représentativité du syndicat – Appréciation – Suffrages – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Charge – Employeur – Dispense – Conditions d'emploi du salarié – Contrôle du juge – Nécessité – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Appréciation – Office du juge
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Ass. plén., 16 décembre 2022, n° 21-23.719
VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Déroulement des opérations – Saisie des pièces et documents – Etendue – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 22-12.084
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Arrivée du terme – Prorogation – Constatation judiciaire – Consultation à titre de régularisation – Conditions – Majorité statutaire – Intention unanime des associés de proroger la société (non)
Com., 30 août 2023, n° 22-10.466
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Cession de contrôle – Caractère commercial – Conditions – Cession conclue entre commerçants (non)
Com., 30 août 2023, n° 22-10.466
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Cession de contrôle – Caractère commercial – Portée – Solidarité des vendeurs
Com., 30 août 2023, n° 22-10.466
SOLIDARITE - Cas – Société – Cession de contrôle
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Conclusions de l'appelant – Conclusions au fond – Effet – Caducité de l'assignation devant les juges du premier degré
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.108
APPEL CIVIL - Recevabilité – Moyen d'irrecevabilité – Tardiveté des prétentions – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation (non)
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 21-21.964
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Bailleur – Obligations – Délivrance – Domaine d'application – Détermination
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Manquements – Manquements antérieurs au renouvellement du bail – Effet et persistance sous l'empire du nouveau bail
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds – Manquements antérieurs au renouvellement du bail – Effet et persistance sous l'empire du nouveau bail
Soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Détermination – Cas – Portée
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Condition – Droit à la preuve – Obstacle – Secret professionnel de l'avocat (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-21.140
DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Jugements et arrêts – Notification – Notification à domicile élu – Partie demeurant à l'étranger
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 18-25.557
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales – Actes – Nullité – Action en nullité – Action intentée par un héritier – Prescription – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162
PROCEDURE CIVILE - Assignation – Caducité – Fin de non-recevoir – Office du juge – Appréciation souveraine du juge – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162
PROCEDURE CIVILE - Assignation – Remise de la copie au secrétariat-greffe – Formalité d'ordre public
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 17-13.454
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Ordonnance de radiation – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Protection – Droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque – Exclusion – Cas – Epuisement – Conditions – Mise dans le commerce
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 21-16.491
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Formulaire détachable de rétractation – Atteinte à l'intégrité du contrat – Sanction – Nullité du contrat
Soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret médical – Production en justice de documents couverts par le secret médical – Office du juge – Contrôle de nécessité et de proportionnalité – Portée
Soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical – Personnes dépositaires – Etendue – Détermination – Portée
Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Personnalité distincte de celle de ses membres – Effets – Action en justice
3e Civ., 21 décembre 2023, n° 20-23.658
SOCIETE CIVILE - Personnalité morale – Perte – Cas – Société civile ancienne non immatriculée au 1<sup>er</sup> novembre 2002 – Immatriculation postérieure – Effets – Création d'une personne morale nouvelle – Transfert des biens composant l'actif social par les associés à la société
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-15.598
SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole – Liquidation – Créance née antérieurement – Compensation – Créances connexes – Cas
Soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401, n° 22-21.168
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Personnels concourant aux services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusions du médecin du travail – Médecin inspecteur du travail au médecin mandaté par l'employeur – Communication – Eléments médicaux – Contenu – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401, n° 22-21.168
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Pouvoir réglementaire – Cotisation – Montant – Fixation – Liberté – Limites – Egalité entre avocats
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle – Manquement – Cas – Impossibilité d'accéder aux locaux loués du fait de l'effondrement du chemin rural les desservant – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services – Obligations – Transmission des programmes des chaînes publiques – Conditions – Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Vérification des documents réglementaires – Modalités