Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
BANQUE - Compte – Compte de dépôt – Saisie-attribution – Conditions – Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691
CASSATION - Décisions susceptibles – Saisie immobilière – Adjudication – Jugement – Jugement d'adjudication (non).
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Définition – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Attitude de l'employeur – Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires – Effet
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Cause ne constituant pas une faute grave. – Voyageur représentant placier (VRP) – Indemnité spéciale de rupture – Indemnité de clientèle – Défaut de renonciation – Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail – Conditions – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Circonstances de la rupture – Conditions abusives ou vexatoires – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Définition – Cas – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Constatations suffisantes – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Signification – Délai – Sanction
Com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Marchandise livrée au débiteur – Revente par celui-ci – Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur – Conflit avec l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur – Décision statuant sur la revendication – Autorité de la chose jugée – Portée – Détermination
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Relevé de forclusion – Domaine d'application – Créances ne bénéficiant pas du régime de faveur
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Domaine d'application – Cas – Adoption tunisienne
Com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Caractère confiscatoire – Eléments d'appréciation – Montant d'autres impôts (non)
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Conditions – Contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.813
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Caractère non-équivoque – Détermination – Cas – Document non adressé au créancier contenant l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.682
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage – Article 10 – Priorité d'embauche – Envoi des appels de candidatures et examen des candidatures – Ordre de priorité – Respect par l'employeur – Nécessité – Portée
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Conditions – Territorialité – Fonds détenus dans une succursale de l'établissement bancaire
3e Civ., 10 décembre 2020, n° 20-40.059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux – Code de commerce – Article L. 145-14 – Droit de propriété – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 2 décembre 2020, n° 18-25.265, n° 18-25.266, n° 18-25.267, n° 18-25.268, n° 18-25.269, n° 18-25.270, n° 18-25.271, n° 18-25.272, n° 18-25.273, n° 18-25.274 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires du transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Articles 28.2.1 et 28.2.2 – Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail – Changement de prestataire – Maintien de la rémunération du personnel repris – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Domaine d'application – Contrat conclu pour une durée inférieure à une semaine – Conditions – Durée de travail du salarié – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Domaine d'application – Contrat conclu pour une durée inférieure à une semaine – Conditions – Durée de travail du salarié – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Réparation – Etendue – Office du juge
Com., 16 décembre 2020, n° 18-20.229
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Compétence territoriale – Détermination – Lieu de la première infraction ou irrégularité – Applications diverses – Soustraction au régime de transit
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.504
APPEL CIVIL - Désistement – Conditions – Acceptation de la partie adverse – Dispense – Effets – Conclusions de désistement en cours de délibéré – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Impossibilité pour l'intimé de soulever un moyen de défense ou un incident d'instance
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Loi applicable – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Limitation fixée par la police – Limitation dans le temps – Licéité – Exclusion – Cas – Clause de limitation de la garantie subséquente en cas de non-paiement des primes
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance ordonnée par le juge des référés – Exclusion – Cas – Local déjà loué par un tiers
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Paiement – Charge – Bailleur usufruitier – Démembrement de propriété du bien loué – Cas
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-16.147
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions – Conditions – Exception appartenant au débiteur principal – Définition – Exclusion – Exception purement personnelle au débiteur principal – Applications diverses – Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Effets – Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage – Condamnation – Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non)
Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Rémunération des prestations – Reversement au fournisseur – Possibilité (non) – Dirigeant d'une personne morale titulaire d'un contrat de distribution – Statut de gérant de succursale – Portée
Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux – Domaine d'application – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Modalités – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Défaut – Sanction – Annulation du scrutin – Absence 'incidence sur la désignation régulière d'un salarié en qualité de délégué syndical – Portée
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-20.457
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Mécanisme d'indemnisation – Décision juridictionnelle irrévocable – Article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 – Application – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 17-23.576
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Saisie immobilière – adjudication – Vente sur surenchère – Exclusion – Cas – Saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, ordonnée après la première adjudication
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Applications diverses – Dispositif de contrôle des salariés utilisé par l'employeur sans information ni consultation préalables du comité d'entreprise – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnnance autorisant la mesure conservatoire – Mesure prise non contradictoirement – Caractérisation – Nécessité (non)
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Appel – Exclusion – Cas – Intimé n'ayant pas conclu dans le délai imparti
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes – Licence légale – Domaine d'application – Phonogramme publié à des fins de commerce – Cas – Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels – Effets – Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux – Définition – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-16.974
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF – Régime de retraites – Pension – Liquidation – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Conditions – Interruption ou réduction de l'activité pour chaque enfant – Discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.513
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Exhumation d'un corps – Détermination du plus proche parent du défunt
3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102
SOCIETE CIVILE - Dissolution – Liquidateur – Mandat – Durée – Remplacement – Condition
Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant – Statut du salarié – Bénéfice – Effets – Rémunération – Charge – Fournisseur – Rémunération des prestations effectuées par la personne morale en exécution d'un contrat de distribution – Reversement au fournisseur – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
Com., 11 décembre 2019, n° 18-11.195
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Commissionnaire de transport – Action contre le substitué – Intérêt à agir – Défaut – Régularisation – Possibilité – Date – Détermination – Portée
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
USUFRUIT - Bail commercial – Démembrement de propriété du bien loué – Cas – Qualité de l'usufruitier – Détermination
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.850
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires de résultat – Honoraires de résultat prévus pour la première instance et l'appel par deux conventions distinctes – Application – Exclusion – Cas – Absence de décision juridictionnelle irrévocable