Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683

ANIMAUX - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683

3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.238

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier – Promesse synallagmatique – Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois – Constatation par acte authentique – Domaine d'application – Prorogation de la promesse – Application dans le temps

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.238

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

2e Civ., 18 avril 2019, n° 17-21.189

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe en cas de vie – Prestations liées à la cessation d'activité professionnelle – Faculté de rachat – Cas – Evénements particuliers définis par la loi – Exercice – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 17-21.189

3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Indemnisation – Défaut

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Avoué – Action en fixation des frais – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414

URBANISME - Plan d'occupation des sols – Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Délaissement – Mise en oeuvre – Effets – Droit de rétrocession – Défaut – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Revente de l'immeuble – Indemnité – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Absence de contact – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Caractère suffisant

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Dommage causé à un immeuble bâti – Emploi de l'indemnité à la remise en état effective de l'immeuble telle que prescrite par un arrêté du maire – Preuve – Charge

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué – Frais et dépens – Action en recouvrement – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Avoué – Action en fixation des frais – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

Soc., 18 avril 2019, n° 19-40.004

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement – Code général des collectivités territoriales – Articles L. 2123-2 et L. 21238 – Interprétation jurisprudentielle constante – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 18 avril 2019, n° 19-40.004

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Tracteur – Action de fauchage

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938

3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Travaux supplémentaires – Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801

3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Présomption – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Dommage causé à un immeuble bâti – Obligation d'affectation – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683

CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683

CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Prescription de six mois – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683

Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, n° 17-17.881, n° 17-17.882, n° 17-17.884, n° 17-17.885, n° 17-17.886

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur – Refus du salarié – Obligations de l'employeur – Cas – Licenciement – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, n° 17-17.881, n° 17-17.882, n° 17-17.884, n° 17-17.885, n° 17-17.886

Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Droits du salarié – Assimilation à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Reprise du contrat de travail par l'entreprise entrante en cas de transfert d'entreprise – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321

Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Action en responsabilité pour insuffisance d'actif – Liquidateur judiciaire – Qualité à agir – Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Donation antérieure d'un bien commun – Rapport à la succession – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.986

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Comité européen de groupe – Membres – Représentants du personnel – Désignation – Modalités – Fin du mandat – Conditions – Exclusion – Désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.986

Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Validité – Conditions – Tentative loyale de négociation pour parvenir à la conclusion d'un accord collectif – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948

Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Suspension du processus électoral – Elections organisées par l'employeur en dépit de la suspension du processus électoral – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948

Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Articles 7.1 à 7.7 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Durée d'affectation sur le marché – Durée de six mois – Présence effective – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339

Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs – Avenant n° 31 du 18 décembre 2009 – Article 7.3 – Régime de prévoyance – Souscription par l'employeur – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096

1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

SUCCESSION - Héritier – Représentation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Obligations conventionnelles – Affiliation à un régime conventionnel de retraite complémentaire et de prévoyance – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096

Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension – Accident du travail ou maladie professionnelle – Terme de la suspension – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339

Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173

Com., 17 avril 2019, n° 17-27.058

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Procédure – Créancier titulaire d'une sûreté publiée – Avertissement personnel – Destinataire – Société absorbante n'ayant pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire – Exclusion

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 17-27.058

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

ETAT - Responsabilité – Responsabilité pour faute délictuelle – Action en responsabilité – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Succession – Tarif des droits applicables en ligne collatérale – Représentation successorale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Crime contre l'humanité

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Mandat mis à exécution – Fin – Révocation par le juge des tutelles – Ouverture d'une mesure de protection juridique – Possibilité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Majeur protégé – Mandat de protection future – Révocation – Cas – Atteinte aux intérêts du mandant

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Biens acquis au cours du mariage – Biens provenant de l'industrie personnelle des époux – Rémunération – Cas – Commissionnement d'agent d'assurance

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Administration – Pouvoirs de chacun des époux – Donation d'un bien commun – Patrimoine supportant la charge définitive de la libéralité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

Com., 17 avril 2019, n° 17-15.960

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix – Distribution amiable – Procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le redressement judiciaire du débiteur – Portée – Caducité de la procédure

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 17-15.960

1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

SUCCESSION - Droits de succession – Droits dus en ligne collatérale – Droits dus par les frères et soeurs – Représentation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

SUCCESSION - Rapport – Donation – Objet – Bien commun – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

Com., 17 avril 2019, n° 18-11.895

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Exclusion – Crédit de restructuration

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 18-11.895

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-50.039

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956 – Nationalité – Cas – Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession – Enfant né hors du territoire d'un établissement français cédé – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-50.039

Com., 17 avril 2019, n° 18-11.766

COPROPRIETE - Syndic – Action en justice – Syndic en liquidation judiciaire – Créance de restitution du syndicat des copropriétaires – Déclaration

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 18-11.766

Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Nombre de candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

Com., 17 avril 2019, n° 17-18.688

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Action exclusivement attachée à la personne du débiteur – Applications diverses – Action en réparation de préjudices corporels

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 17-18.688

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