Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-22.056
JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties – Forme – Exposé selon des modalités différentes – Impartialité – Violation
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 18-60.169
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Cas – Appréciation de la possibilité ou l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Requête – Contenu – Mentions obligatoires – Diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige – Exclusion – Cas – Matière d'ordre public
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie – Devoirs généraux des médecins – Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité – Procédés de publicité portant sur des actes médicaux – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales – Action en concurrence déloyale – Conseil national de l'ordre des médecins – Intérêt à agir
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PRUD'HOMMES - Procédure – Demande – Forme – Acte de saisine – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Elections professionnelles – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Passif – Composition – Dettes définitivement communes – Cas – Dettes nées pendant la communauté – Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre – Condition
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Composition – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Subvention de fonctionnement – Calcul – Base de calcul – Masse salariale brute – Gains et rémunérations pris en compte – Indemnités de rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une assocuiation – Effets – Existence du comité – Maintien – Détermination – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.716
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice d'avilissement – Préjudice non distinct – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention de réciprocité spécifique – Nécessité (non)
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.952
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Décision résultant d'un précédent contrôle – Décision prise en compte dans le cadre d'un nouveau contrôle – Conditions – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.021
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Défaut – Effets – Accord tacite – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-21.528
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Destinataire – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Notariat – Convention collective nationale du 8 juin 2001 – Article 20.1 – Maladie du salarié – Arrêt de travail – Allocations complémentaires – Paiement – Point de départ – Détermination
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire – Durée maximale – Détermination – Article L. 3121-35 du code du travail – Conformité aux dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491
PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Charge – Applications diverses – Assurance – Garantie – Déchéance – Assureur – Objet – Mauvaise foi de l'assuré
Com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles – Pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Intervention en appel – Conditions – Evolution du litige – Définition
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103
PROPRIETE - Biens vacants – Acquisition de plein droit par l'Etat – Dépossession sans contrepartie – Atteinte au droit de propriété – Proportionnalité de la mesure eu égard à l'utilité publique de l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé depuis plus de trente ans
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PRUD'HOMMES - Procédure – Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-40.019
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice – Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Articles 22, 23 et 24 – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 18-10.385
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale – Code de la sécurité sociale – Articles L. 512-1 et L. 761-2 – Principe d'égalité devant la loi – Compétence du législateur – Défaut partiel d'applicabilité au litige – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit – Défectuosité – Dommage – Réparation – Régime – Domaine d'application – Cas – Réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnités journalières – Infraction au règlement des malades – Restitution – Sanction financière – Possibilité de cumul
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement – Responsabilité – Associé – Cession de parts sociales – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
Soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires – Accord instituant un contrat à durée indéterminée intérimaire – Compétence pour négocier – Partenaires sociaux (non)
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.269
SUCCESSION - Rapport – Libéralités rapportables – Conditions – Libéralité reçue par un héritier <i>ab intestat</i> – Portée
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
SUCCESSION - Succession internationale – Ordre public – Réserve héréditaire – Ordre public interne – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Désignation par une organisation syndicale – Représentativité du syndicat – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 12-27.823
URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Démolition – Exécution d'office des travaux – Coût à la charge du propriétaire – Exclusion – Cas – Illégalité de l'arrêté de péril
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627
VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en réparation des dommages causés à l'immeuble – Exercice – Conditions – Détermination
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.488
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l'assuré
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Garantie – Exclusions légalement autorisées – Article R. 211-11, 4°, du code des assurances – Enumération limitative
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Caractérisation – Nécessité – Portée
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Défaut – Cas
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Caractère abusif – Défaut – Cas
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation pour faire élire un syndic – Conditions – Détermination
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Nullité de plein droit du mandat du syndic – Absence de débat contradictoire préalable – Impossibilité d'agir
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Pluralité de bâtiments – Absence d'équipements ou d'aménagements communs aux deux bâtiments – Nécessité (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrats en cours – Contrats interdépendants – Contrat de location financière – Caducité – Mise en cause du liquidateur du prestataire de services – Nécessité (non) – Conséquences – Résiliation préalable du contrat de maintenance prononcée par un juge-commissaire
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.922
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Salariés – Licenciement économique – Autorisation du juge-commissaire – Ordonnance devenue définitive – Contestation du caractère économique du licenciement – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.760
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Assignation à résidence – Conditions – Remise de l'original du passeport à un service de police ou de gendarmerie – Exclusion – Cas – Remise du passeport après la décision
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Salle d'audience – Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire – Droit de la défense – Exercice effectif – Caractérisation – Accès au dossier et confidentialité des entretiens
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Appréciation par la juridiction pénale – Opposabilité (non)
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458
MANDAT - Agent sportif – Contrat – Régime juridique – Forme – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Opposabilité – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Sécurité sociale – Régimes complémentaires – Cotisations – Assiette – Action en contestation – Portée