Index des arrêts des chambres civiles
10000 résultat(s) - 200 page(s)
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016 – Application dans le temps
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Infraction – Droits exercés par la commune – Démolition ou mise en conformité – Nature de l'action – Effets – Préjudice personnel et direct – Preuve – Nécessité (non)
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-13.434
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Décision d'irrececevabilité en l'absence de régularisation du défaut d'acquittement du droit de timbre avant la décision statuant sur la recevabilité de l'appel
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.825
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Procédure de mise en état – Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations sur un point précis – Effets – Observations de l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables – Possibilité
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210
SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie – Chemin communal – Contestation – Contestation relative à la propriété – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Conditions – voie de fait – Défaut
Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Effets – Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870
EMPLOI - Fonds national de l'emploi – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Requalification en contrat à durée indéterminée – Demande – Juridiction compétente – Détermination – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.111
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Jugement supplétif – Conditions – Preuve de l'existence de l'événement – Appréciation souveraine
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.111
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Etat civil – Acte de l'état civil – Jugement supplétif – Conditions – Preuve de l'existence de l'événement
Soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800
PRUD'HOMMES - Appel – Acte d'appel – Recevabilité – Conditions – Cas – Impossibilité de transmission de l'acte par voie électronique – Remise au greffe – Formes de l'article 930-1 du code de procédure civile – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491
SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire – Etendue – Chèque – Action en responsabilité contre la banque – Communication des informations figurant au verso du chèque – Condition
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation de la filiation – Contestation d'une reconnaissance de paternité – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779
INDIVISION - Partage – Action en partage – Droit des créanciers – Exercice de l'action – Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble – Saisie-attribution sur le prix de vente – Possibilité
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Rupture conventionnelle – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Effets – Résiliation judiciaire du contrat de travail – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167
ASSOCIATION - Président – Pouvoirs – Refus de renouvellement d'adhésion – Exclusion – Cas – Statuts ne conférant pas un tel pouvoir
Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée
Com., 15 mai 2019, n° 17-23.753
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Vente de gré à gré – Conditions – Existence d'une ou plusieurs offres d'achat préalables
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Exercice – Cas – Juge des libertés statuant pour la première fois sur la prolongation – Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention – Recours contre la décision de placement en rétention – Nécessité
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention – Recevabilité – Conditions – Prolongation de la rétention administrative d'un étranger – Absence de recours contre la décision de placement en rétention
Soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limites – Cause étrangère – Déclaration au greffe – Formes – Remise matérielle
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Reconnaissance – Contestation – Recevabilité de l'action – Conditions – Office du juge
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Salarié protégé – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Indemnisation – Calcul – Période de référence – Détermination
Com., 15 mai 2019, n° 15-17.435
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Eléments incorporels – Cession de gré à gré – Autorisation du juge-commissaire – Ordonnance passée en force de chose jugée – Applications diverses – Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce
Com., 15 mai 2019, n° 18-12.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Pourvoi en cassation – Qualité pour l'exercer – Liquidateur désigné dans la seconde procédure collective (non)
Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-15.379
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Définition – Volonté de représenter – Incompatibilité avec l'exécution d'une obligation légale ou contractuelle
Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Requalification en contrat à durée indéterminée – Demande – Détermination – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167
ASSOCIATION - Membre – Adhésion – Renouvellement – Refus – Conditions – Détermination
Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491
BANQUE - Secret professionnel – Etendue – Chèque – Action en responsabilité contre la banque – Communication des informations figurant au verso du chèque – Condition
Com., 15 mai 2019, n° 17-27.686
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Demande de résolution du contrat générateur de la créance – Absence du cédant – Qualité pour défendre (non)
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Exclusion – Cas – Inaptitude médicale de l'apprenti
Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.493
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Contrat de chantier – Fin de chantier – Conditions – Exclusion – Résiliation du contrat de mission par le client – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Domaine d'application – Détermination – Cas – Déclaration d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Consentement – Appréciation – Absence de fraude ou de vice du consentement – Nécessité – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2277 du code civil – Exclusion – Bail commercial – Cas – Action en répétition de charges de copropriété indues
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885
PREUVE - Preuve testimoniale – Admissibilité – Exclusion – Preuve contre et outre le contenu aux actes – Domaine d'application – Preuve contraire de la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Exclusion – Conditions – Détermination
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Majoration de l'indemnité – Recours de la caisse contre l'employeur – Inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie – Absence d'influence
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Avis – Nécessité – Cas
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Caractère d'ordre public – Portée
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation – Modalités – Détermination
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Critères – Détermination
Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.391, n° 17-27.396
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 – Article 41 – Prime annuelle – Calcul – Modalités – Détermination – Cas – Absence de période de référence déterminée pour l'établissement – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage – Contrat – Rupture – Cas – Inaptitude médicale de l'apprenti – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur (non) – Portée
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Aveu – Aveu extrajudiciaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande dont la preuve testimoniale n'est point admissible – Applications diverses
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Accord tacite – Définition – Exclusion – Annulation du redressement par la commission de recours amiable