Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Consentement – Appréciation – Entretien préalable à la signature – Salarié se présentant seul – Choix de l'employeur de se faire assister – Portée
1re Civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Détermination
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Question pendante de nature à influer sur la solution du litige – Sursis à statuer
1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 4, § 2 – Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Entreprise qui conclut un contrat de crédit avec ses salariés
Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Attribution de l'indemnité – Exclusion – Cas – Poursuite de la relation contractuelle initiale
Com., 5 juin 2019, n° 16-27.659, n° 17-11.029
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes – Bières et boissons non alcoolisées – Définition – Boisson
Com., 5 juin 2019, n° 17-27.120
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations – Boissons – Droit spécifique – Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées – Champ d'application territorial – Départements d'outre-mer
Com., 5 juin 2019, n° 17-26.312
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d'application – Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression – Biens qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France – Exclusion
Soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Existence d'une jurisprudence administrative établie – Conditions – Détermination
1re Civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 – Effectivité des droits reconnus aux consommateurs – Obligation précontractuelle d'information du prêteur – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Détermination
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843
AVOCAT - Déontologie – Principes essentiels de la profession – Domaine d'application – Consultations juridiques gratuites en mairie – Portée
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Autorisation préalable – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Projet d'un avocat de donner des consultations juridiques gratuites en mairie
Soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984
EMPLOI - Fonds national de l'emploi – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Nature du contrat – Effets – Application des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée – Exclusion – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984
EMPLOI - Fonds national de l'emploi – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Obligation d'assurer l'insertion sociale et professionnelle du salarié – Manquement – Sanction – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477
ENERGIE - Industries électriques et gazières – Personnel – Statut – Agents des départements d'Outre-mer – Salaires et traitements – Indemnités résidentielles – Montant – Montant équivalent aux indemnités des fonctionnaires de l'Etat – Egalité de traitement – Portée
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure
Soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Consultation sur les conditions de travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas individuel de chaque travailleur handicapé – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée – Arrivée du terme – Saisine de l'autorité administrative – Défaut – Effets – Poursuite de la relation contractuelle initiale – Attribution d'une indemnité de requalification (non)
Soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 – Article 32 – Congés – Absences exceptionnelles – Congé de maternité – Salariée – Salaire plein – Montant – Calcul – Eléments à considérer – Détermination – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié – Elément intentionnel – Caractérisation – Nécessité – Cas – Dispositif de quantification préalable du temps de travail prévue par une convention collective – Portée
Com., 5 juin 2019, n° 17-22.192
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Condition
Com., 5 juin 2019, n° 17-22.132
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Numérotation et adressage – Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet – Droit du titulaire de marque – Interdiction d'usage de la marque – Condition
Com., 5 juin 2019, n° 17-22.132
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Protection – Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet – Atteintes portées à la marque – Interdiction d'usage – Eléments à considérer
1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Entreprise qui conclut un contrat de crédit avec ses salariés
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
1re Civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066
SOLIDARITE - Effets – Effets à l'égard des créanciers – Exceptions de garantie – Mise en oeuvre – Exclusion – Cas – Exceptions purement personnelles à un codébiteur – Assurance-décès souscrit par un codébiteur
Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux – Engagement unilatéral – Mise en oeuvre – Conditions – Conclusion d'une transaction – Exclusion – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accord atypique – Mise en oeuvre – Conditions – Conclusion d'une transaction – Exclusion – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
Soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749, n° 17-21.750, n° 17-21.751, n° 17-21.752, n° 17-21.753, n° 17-21.754, n° 17-21.755
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Industries électriques et gazières – Circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 – Article 212 – Indemnité spéciale des agents des départements d'Outre-mer – Equivalence avec les indemnités des fonctionnaires de l'Etat – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Salarié protégé – Mesures spéciales – Saisine de l'autorité administrative – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861
EMPLOI - Travailleurs handicapés – Obligations de l'employeur – Consultation du comité d'entreprise – Domaine d'application – Exclusion – Cas individuel de chaque travailleur handicapé – Portée
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Décision de la Cour de justice de l'Union européenne de nature à influer sur la solution du pourvoi à intervenir – Applications diverses
Soc., 5 juin 2019, n° 18-22.556
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Article L. 4614-12 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe de participation des travailleurs – Liberté d'entreprendre – Objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-19.011
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Demande d'injonction à un producteur de reprendre la distribution d'un produit de santé
Soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 2.2.1.2 – Quantification de la durée du travail – Limites – Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué – Effets – Dissimulation d'un emploi salarié – Conditions – Elément intentionnel – Caractérisation – Nécessité – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749, n° 17-21.750, n° 17-21.751, n° 17-21.752, n° 17-21.753, n° 17-21.754, n° 17-21.755
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée
Com., 29 mai 2019, n° 17-24.845
CAUTIONNEMENT - Extinction – Subrogation rendue impossible par le fait du créancier – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action directe en paiement du prix du transport – Cession de la créance de prix
Com., 29 mai 2019, n° 18-14.911
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Mandataire judiciaire – Discussion d'une créance – Possibilité d'exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d'admission des créances
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Définition – Cas – Notification de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif – Office du juge des libertés et de la détention – Détermination
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Maître d'affaire – Obligations – Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires – Paiement d'une rémunération (non) – Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession – Absence d'influence
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.813
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Assiette – Revenus – Revenu professionnel – Définition – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-19.860
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transports en série – Conditions – Détermination
Soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Discrimination syndicale – Préjudice – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-18.376
SUCCESSION - Salaire différé – Bénéfice – Exercice du droit de créance – Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole – Conditions – Participation à l'exploitation concomitante à celle du descendant
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
SUCCESSION - Succession internationale – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Juridiction compétente – Critères – Résidence habituelle du défunt – Eléments de fait pertinents – Appréciation souveraine
Com., 29 mai 2019, n° 17-24.845
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire – Action exclusivement réservée au transporteur – Transmission au cessionnaire (non) – Cautionnement de la créance transmise – Perte d'un droit préférentiel (non)
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Succession – Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 – Critères – Résidence habituelle du défunt – Eléments de fait pertinents – Appréciation souveraine
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Succession – Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 – Compétence subsidiaire pour statuer sur les biens situés dans l'Etat – Applications diverses