Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique – Elément suffisant (oui)
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions déposées par une partie représentée non comparante – Portée
Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon – Saisie – Logiciel – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Juge – Eléments d'appréciation – Eléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon
1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation – Article L. 211-3 – Article 34 de la Constitution – Principe de clarté – Méconnaissance – Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Soc., 7 juillet 2021, n° 21-10.257
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Gérant – Gérant non salarié de succursale – Bénéfice de la législation sociale – Durée du travail – Article L. 7322-1 du code du travail – Droits de la défense, droit à un procès équitable et principe d'égalité devant la justice – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.263
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Action en réparation – Prescription
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Accès au statut d'agent permanent – Conditions – Prestation de serment – Formule du serment – Formule compatible avec la religion du salarié – Proposition d'une formule par le salarié à l'audience de prestation de serment – Portée
Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.000
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédure à jour fixe – Domaine d'application – Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence – Prud'hommes
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Convocation du conseil du demandeur – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mandataire – Faculté
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540
APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application – Partie assignée en justice – Action contre un tiers – Action en garantie de condamnations éventuelles – Conditions – Versement de l'indemnité au demandeur initial – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-23.907
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Limite – Abus de droit – Appréciation – Moment
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Recours de l'assureur – Action en garantie de condamnations éventuelles – Conditions – Versement de l'indemnité au demandeur initial – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Conditions – Versement de l'indemnité – Circonstances du versement (non)
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée
Com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Obstruction à une enquête – Entreprise – Définition
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Procédure de reclassement – Notification écrite des motifs s'opposant au reclassement – Défaut – Sanction – Détermination
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Calcul – Assiette – Rémunération perçue par le salarié – Eléments pris en compte – Sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu dû par le salarié – Portée
Com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350
DOUANES - Droits – Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation – Conditions – Détermination
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018
EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Obligations de l'employeur – Obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience – Exécution – Appréciation – Moment – Terme du contrat – Portée
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Placement en rétention – Régularité – Prise en compte de l'état de vulnérabilité par l'autorité administrative – Condition nécessaire
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.628
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention – Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – Garantie suffisante
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions – Mentions obligatoires – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-19.488
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions – Mentions obligatoires – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-21.439
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Détermination – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.432
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action paulienne – Acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) – Décision du directeur – Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits – Recours – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.344
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Débiteur relevant d'un autre régime de procédure collective – Cas – Membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Suspension du contrat de travail – Vaccination liée à la crise sanitaire – Article 14-2 de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 – Condition de précision et de motivation du mémoire spécial – Défaut – Irrecevabilité
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-10.956
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Actif – Substitut de revenus – Aide personnalisée au logement – Versement direct à l'organisme prêteur – Absence d'influence
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Réintégration – Impossibilité de réintégration – Caractérisation – Applications diverses – Agissements de harcèlement moral par le supérieur hiérarchique – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-15.274
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voies de recours – Appel – Forme – Litige indivisible – Omission d'intimer une ou plusieurs parties dans la première déclaration d'appel – Portée – Créanciers inscrits n'ayant pas déclaré leur créance
1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Cas – Installation autonome de chirurgie esthétique constituant un service de santé et réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-16.175
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 26 – Taux horaire et 13<sup>e</sup> mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective – 13<sup>e</sup> mois – Bénéfice – Ambulances – Exclusion – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Applications diverses – Action tendant à supprimer un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Existence – Contestation – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.092
TRANSACTION - Homologation – Effets – Conditions
Com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Remboursement et remise des droits – Demande de remboursement – Condition
Com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216
UNION EUROPEENNE - Fiscalité – Contributions indirectes – Rassemblement de capitaux – Droits de mutation – Apport de fonds de commerce transfrontalier
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Domaine d'application – Etendue – Cas – Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité – Exclusion – Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-21.439
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.601
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de capitalisation – Nature – Portée – Actions issues du contrat – Prescription – Prescription biennale (non)
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 16-17.147
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Contrat non dénoué – Modification unilatérale du contrat – Portée