Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 6 mars 2024, n° 23-40.024
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture – Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Article L. 1233-15 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Effets de la reconnaissance – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Cas – Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Effets – Détermination – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Accord de conciliation – Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente
Soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Unicité de l'instance – Principe – Opposabilité – Cas – Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France – Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties – Fondement – Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 – Article 15 <i>ter</i> – Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie – Maintien du niveau de rémunération avant le transfert – Application – Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818
VENTE - Objet – Logiciel – Applications diverses – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-24.558
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale – Irrecevabilité – Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Origine professionnelle – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.592
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail – Accident de trajet – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition
2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Tableau n°30 <i>bis</i> des maladies professionnelles – Application stricte
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif au domaine public maritime – Litige relatif aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation – Mode d'exploitation du port – Absence d'influence
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127
BAIL RURAL - Bail à ferme – Prix – Fixation – Clause de détermination du prix à une fraction de la récolte du fermier – Illicéité – Sanction – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.818
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Caisse primaire d'assurance maladie – Obligation d'information – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.424
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse – Domaine d'application – Exclusion – Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920
DOMAINE - Domaine public – Domaine public maritime – Autorisation d'occupation – Contrepartie – Redevance domaniale – Caractérisation
Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – <i>Exequatur</i> – Opposition – Retrait litigieux – Demande formée devant le juge du contrôle de l'exequatur – Irrecevabilité
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Prescription – Délai – Prescription quinquennale
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Amende civile – Cessionnaire ne cessant pas les pratiques – Condamnation <i>in solidum</i>
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Pratiques restrictives – Action du ministre
Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-15.888
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Procédure – Appel – Office du juge – Cas – Modification de la mesure – Indifférence
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement de l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Instance – Objet – Contrôle de validité – Limite – Cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile – Applications diverses
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Pouvoirs – Etendue – Conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques – Absence d'influence
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Manquement de l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-22.895
AVOCAT - Honoraires – Obligation d'information préalable du client – Manquement – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Fin de mission
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Obligation de sécurité – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-20.147
AVOCAT - Commission d'office – Cour d'assises – Président – Avocat refusant son ministère – Motifs d'excuse ou d'empêchement – Appréciation – Motifs rejetés par le président de la cour d'assises – Refus de l'avocat d'exercer sa mission – Poursuites disciplinaires – Possibilité
2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138
ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale – Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Assignation en référé pour désignation d'expert
2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138
EXPERTISE - Demande – Assurance – Responsabilité civile médicale – Assignation – Réclamation du tiers lésé – Condition de la garantie
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751
INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition – Exclusion – Agent général d'assurance – Indemnité de cessation de fonction
2e Civ., 15 février 2024, n° 21-22.319
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Action volontaire – Exclusion – Cas fortuit (non)
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Prestations accomplies par l'avocat antérieurement à la rupture de la convention d'honoraires – Calcul – Modalités – Détermination – Appréciation du caractère abusif des clauses
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Bénéficiaires – Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Bénéficiaires – Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur – Limite – Résiliation à échéance
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Convention conclue avant service rendu – Rupture unilatérale de la convention liant un avocat à son client – Paiement – Détermination
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Protection sociale complémentaire – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Garantie collective – Maintien à titre gratuit au profit du salarié précédemment licencié – Limite – Résiliation à échéance
3e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Exclusion – Cas – Dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751
INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat
3e Civ., 15 février 2024, n° 22-23.245
URBANISME - Droit de préemption urbain – Exercice – Prix – Fixation judiciaire – Consignation du prix de vente – Régularité – Contestation – Procédure applicable – Déclaration d'appel – Caducité – Pouvoir de la prononcer – Détermination – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-11.654
BANQUE - Responsabilité – Virement – Droit commun – Cas – Virements réalisés dans une devise autre que l'euro