Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Caractère d'orde public – Portée – Contrat de location à usage d'habitation à titre de résidence principale d'un bien déclassé du domaine public
3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-12.833
BAIL RURAL - Bail à ferme – Renouvellement – Bénéficiaires – Preneur – Pluralité – Conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité – Départ de l'un d'eux – Effet
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Conditions – Echec d'une tentative loyale de négociation – Nécessité – Portée
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Obligations de l'employeur – Obligation de loyauté – Manquement – Portée
Soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.777, n° 20-21.778, n° 20-21.779, n° 20-21.780, n° 20-21.781, n° 20-21.782, n° 20-21.783, n° 20-21.784, n° 20-21.785, n° 20-21.786 et suivants
ENERGIE - Industries électriques et gazières – Personnel – Statut – Indemnité de repas – Bénéfice – Conditions – Preuve – Charge – Détermination – Office du juge – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Saisine de la CNIL d'une demande d'avis – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Contrôle administratif de facturation auprès d'un professionnel de santé
Com., 6 juillet 2022, n° 19-19.107
PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public – Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Titre exécutoire – Notification – Mentions – Délais et voies de recours – Nécessité
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Aide juridictionnelle – Décision d'admission – Caducité – Portée
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796
PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport – Fin de non-recevoir – Exclusion – Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale – Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle – Demande d'informations auprès d'un tiers à la société contrôlée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé – Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel – Justification auprès du professionnel de santé contrôlé de l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels est fondé ce contrôle – Nécessité (non)
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Obligations attachées à une opération de contrôle
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.449
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières – Accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur – Indemnité – Organisme en ayant la charge – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Arrêté du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-13.080
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu à distance – Qualification – Exclusion – Cas – Détermination
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en stationnement – Conditions – Contact – Nécessité (non)
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Compétence du tribunal arbitral – Office du juge – Appréciation de la portée de la convention d'arbitrage – Exclusion – Révision au fond de la sentence
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446
AVEU - Aveu extrajudiciaire – Définition – Reconnaissance de points de fait – Nécessité
Ass. plén., 16 décembre 2022, n° 21-23.685
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Etendue – Détermination
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-10.773
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Motifs – Cas – Faute inexcusable
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425
CHOSE JUGEE - Motifs – Absence d'autorité – Conséquences – Tierce opposition – Absence d'intérêt direct et personnel
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425
CHOSE JUGEE - Etendue – Dispositif – Portée
Com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768
COMPETENCE - Clause attributive – Clause attributive de juridiction – Juridiction étrangère – Connaissement – Opposabilité au destinataire – Cas – Exclusion – Usage ou existence de relations commerciales antérieures
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.454
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Domaine d'application – Prévention des risques biologiques – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Effets – Mise à disposition par l'employeur des équipements de protection individuelle appropriés – Obligation ou recommandation – Aide à domicile – Risque d'exposition au Covid-19 – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme – Contrat écrit – Signature – Signature de l'employeur – Image numérisée d'une signature manuscrite – Portée
3e Civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.915
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Droit de vote – Atteinte – Qualité pour s'en prévaloir – Détermination
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425
JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-22.468
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification – Signification à partie – Requête en omission de statuer – Conditions
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en paiement des salaires – Date d'exigibilité – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Défaut – Signification à personne sur son lieu de travail – Huissier de justice – Obligations – Etendue
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Pluralité d'établissements distincts – Représentativité du syndicat – Appréciation – Suffrages – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623
1re Civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – Anormalité du dommage – Survenance du dommage – Probabilité – Appréciation
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.997
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Redressement judiciaire – Jugement d'ouverture – Effets – Dettes antérieures – Interdiction de paiement
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.783
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – Effets – Demande de réparation au titre de l'incidence professionnelle – Office du juge
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Information de l'autorité administrative – Observations en cours de procédure – Observations formulées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Avis faisant grief – Acte de nature administrative – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Commerce de détail non alimentaire – Accord du 5 septembre 2003 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) attaché à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 – Article 3.2.1- forfait annuel jours – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 – Rémunération – Prime annuelle – Calcul – Assiette – Majoration pour travail des jours fériés – Prise en compte – Fondement – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
SUCCESSION - Recel – Cas – Paiement sur les biens propres – Exception
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité social et économique – Recours à un expert – Action en justice de l'employeur – Contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise – Recevabilité – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Modalités – Détermination
Com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206
UNION EUROPEENNE - Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 – Paiement effectué pendant la période suspecte – Interprétation conforme de l'article L. 632-2 du code de commerce – Restructuration préventive – Nécessité
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 4 – Compétence générale – Défendeur non domicilié dans un Etat membre – Règles applicables – Détermination – Règles internes de compétence de chaque Etat membre – Conditions – Exclusion – Domicile du demandeur dans l'Etat membre – Portée
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-14.535
AGENT IMMOBILIER - Garantie financière – Etendue
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Défaut – Caractérisation
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires convenus – Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu – Réduction (non) – Absence de paiement effectif par le client – Effet