Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.223
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Finalité – Appréciation – Nécessité
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.223
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Caractère discrétionnaire – Limite – Abus de droit
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-11.372
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Avocat – Action en fixation des honoraires – Exclusion – Cas – Client de l'avocat – Personne morale
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie – Immeuble – Sinistre communiqué – Responsabilité – Fondement – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.223
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727
INCENDIE - Immeuble – Sinistre communiqué – Responsabilité – Fondement – Trouble de voisinage (non)
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.223
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Nécessité
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun – Action en paiement – Retraite complémentaire – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en paiement – Retraite complémentaire – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727
PROPRIETE - Voisinage – Troubles – Incendie – Sinistre communiqué à l'immeuble voisin (non)
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-11.372
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Avocat – Action en fixation des honoraires – Exclusion – Cas – Client de l'avocat – Personne morale
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-50.003
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 7°, du décret du 27 novembre 1991 – Collaborateurs de députés ou assistants de sénateur – Assistant de sénateur – Personne n'ayant pas secondé personnellement un sénateur dans l'exercice de ses fonctions (non)
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-10.758
COMMUNE - Fusion de communes – Commune associée – Effet
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-20.463
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux – Professionnels de l'ostéopathie – Code de déontologie – Interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.467
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Plan conventionnel de redressement – Effets – Report du point de départ du délai de forclusion
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-11.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Action en concurrence déloyale exercée par une clnique à l'encontre d'établissements publics de santé – Portée
Soc., 6 février 2019, n° 17-23.723
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Repos compensateur – Calcul – Entreprise de transport routier de marchandises – Décret 83-40 du 26 janvier 1983 – Article 5, 5° – Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 – Repos compensateurs trimestriels obligatoires – Cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail – Possibilité (non) – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
CASSATION - Moyen nouveau – Applications diverses – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre des avocats – Recevabilité
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-20.463
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux – Professionnels de l'ostéopathie – Publicité – Contrat – Objet illicite – Applications diverses
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.467
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Report – Adoption d'un plan conventionnel de redressement – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
AVOCAT - Conseil de discipline – Pouvoirs – Prononcé de peine disciplinaire – Retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire – Pouvoir exclusif
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-25.859
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution – Résolution judiciaire – Effets – Restitutions – Détermination
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Cas – Défaut de pouvoir juridictionnel de l'ordre des avocats – Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation – Possibilité
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
AVOCAT - Honorariat – Retrait – Retrait pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire – Nature – Peine disciplinaire – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-10.758
PRESSE - Procédure – Assignation – Election de domicile – Election dans la ville du siège de la juridiction – Cas – Election sur le territoire d'une commune associée – Effet
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-20.463
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Licéité – Défaut – Cas – Violation des règles déontologiques – Publicité en faveur d'un ostéopathe
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-11.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Régime de droit public – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-25.859
VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Mention dans la décision – défaut – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.432
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Débats devant un conseiller rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Applications diverses – Défaut de comparution d'une partie régulièrement convoquée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Absence de faute
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Pièces – Communication – Communication en temps utile – Communication dans le délai fixé par le juge après réouverture des débats – Défaut – Sanction
3e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-40.043
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code du tourisme – Article L. 324-2-1 – Principe d'égalité devant les charges publiques – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.369
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie des droits incorporels – Droits d'associé et valeurs mobilières – Difficulté relative au titre exécutoire – Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
3e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-40.042
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Code du tourisme – Article L. 324-2-1 – Principe d'égalité devant les charges publiques – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Destinataire – Consentement préalable du requis – Nécessité (non)
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-27.815
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Avis au demandeur – Délai de comparution – Augmentation en raison de la distance (non)
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828
POUVOIRS DES JUGES - Injonction – Injonction de communication de pièces – Injonction après réouverture des débats faute de communication de pièces – Violation – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.369
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Difficulté relative au titre exécutoire – Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Procédure – Orientation postérieure à l'acte de saisie – Cas – Demande de mainlevée ou de suspension – Compétence du juge d'instance
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes portant sur des actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Contestations et demandes incidentes nées de circonstances postérieures à l'audience d'orientation de nature à interdire la poursuite de la saisie
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Mesures d'exécution forcée – Saisie des rémunérations – Procédure – Orientation postérieure à l'acte de saisie – Cas – Demande de mainlevée ou de suspension – Recevabilité
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-22.765
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.432
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Audience – Débats devant un conseiller rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Applications diverses – Défaut de comparution d'une partie régulièrement convoquée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Article 566 du code de procédure civile – Application – Exclusion – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Cassation ultérieure – Restitution – Applications diverses – Cassation d'un arrêt rendu en référé
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-22.765
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel – Ordonnance déférée à la cour d'appel – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.432
COURS ET TRIBUNAUX - Débats – Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Applications diverses – Défaut de comparution d'une partie régulièrement convoquée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-27.815
DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Procédure d'appel sans représentation obligatoire – Date d'audience – Avis au demandeur – Délai de comparution
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Définition – Détermination – Portée