Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
AVOCAT - Déontologie – Principes essentiels de la profession – Principe de désintéressement – Champ d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Violation – Cas
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré – Note en délibéré – Dépôt – Absence d'influence
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros – Applications diverses
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
AVOCAT - Discipline – Procédure – Cour d'appel – Audition des parties – Ordre – Mention dans l'arrêt – Nécessité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Acte écrit unique – Nécessité (non)
Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Conditions – Définition du secteur d'activité par décret ou par convention ou accord collectif étendu – Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
Soc., 20 février 2019, n° 17-26.532
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs du licenciement – Faute du salarié – Appréciation – Office du juge
Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 2, § 3 – Recours au contrat de travail à durée déterminée – Prévention des recours abusifs – Garanties adéquates – Détermination – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
MANDAT - Validité – Conditions – Mandat sportif confié à un avocat – Rémunération déterminée ou déterminable – Sanction – Détermination
Soc., 20 février 2019, n° 17-19.676
TRANSACTION - Objet – Détermination – Etendue – Termes de l'acte – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 – Article 4, § 2 – Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Clause relative au risque de change – Informations à donner au consommateur – Contenu
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires ayant exercé en France – Nécessité – Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Libre circulation des travailleurs – Compatibilité
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Rémunération déterminée ou déterminable – Nécessité – Sanction – Détermination
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-10.589
AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Regroupement de centres – Effets – Transfert des biens au centre issu du regroupement – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.967
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet
Soc., 20 février 2019, n° 17-18.912
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Applications diverses – Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail – Manquement du salarié à son obligation de loyauté – Cas – Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail – Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-17.744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation – Accident du travail ou maladie professionnelle – Impossibilité de reclassement – Indemnité spéciale de licenciement – Attributions – Applications diverses
Com., 20 février 2019, n° 17-22.047
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice de la profession – Salarié comptable – Salarié mis à disposition par une entreprise de travail à temps partagé – Possibilité – Lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice – Exclusion – Conditions d'exercice – Absence de fraude au monopole des experts-comptables – Vérification nécessaire
Com., 20 février 2019, n° 16-24.580
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidateur – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Reconnaissance des droits du créancier – Décision passée en force de chose jugée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129
SPORTS - Contrats – Mandat sportif confié à un avocat – Forme – Acte écrit unique – Nécessité (non)
Soc., 20 février 2019, n° 17-18.912
SPORTS - Joueur professionnel – Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat de travail – Obligations – Obligation de loyauté – Manquement – Cas – Portée
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Accès la profession d'avocat – Dispense de formation – Conditions particulières – Connaissances en droi national – Nécessité – Compatibilité
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-26.403
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Exonération – Clause excluant la solidarité – Domaine d'application – Etendue – Imprécision – Interprétation – Responsabilité <i>in solidum</i>
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.100
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.294
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement – Exonération – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.294
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement – Exonération – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.146
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations – Assiette – Revenus – Revenu professionnel – Revenus non salariés perçus pour une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective – Effets – Créance de cotisations – Déclaration des créances – Nécessité
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.377
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale – Délai – Forclusion – Interruption – Cas – Incompétence du tribunal
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Application exclusive (non)
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.146
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Domaine d'application – Créances antérieures – Applications diverses – Créance de cotisations des travailleurs indépendants non agricoles afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Notification – Effet
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.899
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Versement – Conditions – Délai de carence – Portée
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Communication des observations des agents à l'assujetti – Documents joints – Exclusion – Cas – Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-21.004
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Prestations en espèces – Conditions d'ouverture – Affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie – Constatation – Nécessité
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-21.004
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Prestations en espèces – Conditions d'ouverture – Assurés bénéficiant du maintien de leur qualité d'assuré – Appréciation – Date – Dernière cessation d'activité professionnelle
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.377
DELAIS - Interruption – Causes – Citation en justice – Citation devant un juge incompétent – Applications diverses
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.100
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Caractère collectif du régime – Caractérisation – Contribution à taux unique au sein de catégories de personnel – Définition – Critères objectifs – Détermination – Modalités de rémunération (non)
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.158
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations – Indemnisation de l'incapacité temporaire – Indemnité journalière – Conditions – Incapacité à reprendre le travail – Constat – Certificat médical – Validité – Condition
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.899
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Versement – Exclusion – Cas – Délai de carence non expiré – Reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique – Indemnisation (non)
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-26.403
SOLIDARITE - Obligation <i>in solidum</i> – Cas – Architecte entrepreneur – Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité – Domaine d'application – Etendue – Imprécision – Interprétation
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Communication de l'inspecteur du recouvrement à l'employeur (non)
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Exception d'inexécution – Possibilité
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Lettre d'observations – Documents joints – Exclusion – Cas – Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Nature – Effet
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Conditions – Mise en demeure – Notification – Nécessité
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Intermédiaires d'assurances – Définition – Exclusion – Cas – Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance – Condition
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Pourvoi n'imputant pas à la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui un excès de pouvoir
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Nature – Partage anticipé – Partage fait par l'ascendant – Formation – Conditions – Acceptation par un des enfants de son lot – Effets – Validté et opposabilité aux autres bénéficiaires