Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Tentative d'accord amiable – Défaut – Effet
Com., 13 mars 2019, n° 17-13.305
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette incertaine – Décision mettant fin à la contestation – Dette rétroactivement déductible
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856
JEUX DE HASARD - Exception de jeu – Dérogation – Jeux autorisés par la loi – Pari mutuel urbain – Limites – Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Action contre l'auteur du dommage causé à un tiers par un ouvrage public – Applications diverses – Infiltration provenant d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat affecté au service public du logement
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053
AVOCAT - Responsabilité – Action en responsabilité – Prescription – Prescription contractuelle de droit commun – Suspension – Impossibilité d'agir – Exclusion – Cas – Empêchement ayant pris fin avant l'expiration du délai de prescription – Applications diverses
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitution du taux de l'intérêt légal
Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI
Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Dépôt – Examen de la demande – Décision du directeur de l'INPI – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination – Transmission par voie électronique – Possibilité
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitutin du taux de l'intérêt légal
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitution du taux de l'intérêt légal
Soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 – Annexe I – Article 14 – Rémunération annuelle minimale – Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti – Calcul – Eléments pris en compte – Détermination – Portée
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-12.253
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 – Juriste d'entreprise – Définition – Applications diverses – Juriste d'un CRIDON (non)
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Exclusion – Cas – Empêchement ayant pris fin avant l'expiration du délai de prescription
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité pour faute – Préjudice non détachable de la conduite des relations entre la France et un Etat étranger – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception contradictoire – Entrepreneur dûment convoqué – Présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre – Portée
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973
ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée – Police – Transmission – Dommages antérieurs au transfert de propriété – Dommages à l'ouvrage – Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur – Exercice – Condition
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (non)
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation aux adultes handicapés (non)
2e Civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347
PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Charge – Applications diverses – Assurance de personnes – Garantie – Condition
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice corporel – Préjudice esthétique permanent – Préjudice distinct – Préjudice esthétique temporaire – Portée
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vendeur – Obligations – Garantie des vices apparents – Mise en oeuvre – Réparation – Offre – Caractérisation – Proposition de reprise du constructeur – Appréciation souveraine
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Déficit fonctionnel permanent – Indemnisation – Incidence professionnelle – Cumul – Exclusion – Cas – Victime mineure
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973
VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur – Exercice – Dommages nés antérieurement à la vente (oui)
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Offre – Montant – Fixation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie – Offre – Indemnité – Montant – Fixation – Imputation – Exclusion – Cas – Somme versée par l'employeur dans le cadre d'une intention libérale
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Définition – Critères
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Déficit fonctionnel permanent – Indemnisation – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation – Cumul
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Eléments d'équipement du bâtiment – Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination – Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Transmission – Aliénation de la chose assurée – Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur – Domaine d'application
2e Civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347
ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels – Garantie – Décès accidentel – Preuve – Charge incombant au demandeur
2e Civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Preuve – Charge
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément – Caractère indemnitaire – Défaut – Portée
Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Responsabilité – Faute personnelle du liquidateur – Action introduite par un créancier – Recevabilité – Conditions – Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun – Applications diverses – Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail – Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble
Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Domaine d'application – Action en responsabilité contre le liquidateur – Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun – Obligation de déclarer la créance (non)
Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Manquement à l'obligation d'information du client – Risque de ne pas pouvoir rembourser le prêt à son terme par le rachat en raison d'une contre-performance du contrat – Préjudice – Perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque – Survenance du dommage – Terme du prêt
Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique – Procès-verbal de carence antérieur à la cession – Validité – Portée
Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Attributions – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Reclassement du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Consultation pour avis – Obligation de l'employeur – Etendue
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
SUCCESSION - Conjoint survivant – Usufruit donné ou légué – Biens soumis à l'usufruit – Obligation de dresser inventaire des meubles – Cas – Demande des enfants ou descendants – Stipulation contraire du disposant – Absence d'influence
Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
Soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national – Affiliation – Affiliation au moment des élections professionnelles – Influence sur le vote des électeurs – Portée
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier – Conjoint survivant usufruitier – Obligation de dresser l'inventaire des meubles – Cas – Demande des enfants ou descendants – Stipulation contraire du disposant – Absence d'influence
Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-14.085
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Garanties effectives de représentation de l'étranger – Examen par le préfet – Contrôle du juge – Motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen – Applications diverses
Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Responsabilité – Manquement à l'obligation d'information – Applications diverses – Nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Action du souscripteur contre la banque – Prescription – Délai – Point de départ
Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Institution – Obligation – Carence – Procès-verbal de carence – Cas – Procès-verbal antérieur à la cession – Portée
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
Soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Résultats des élections professionnelles – Suffrages exprimés suffisants – Suffrages obtenus par le candidat d'un syndicat affilié à une confédération – Désaffiliation postérieure à l'élection – Portée