Index des arrêts des chambres civiles
10000 résultat(s) - 200 page(s)
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 19-10.668
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision en dernier ressort – Cas – Décision d'irrecevabilité pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués – Parties convoquées ou citées à comparaître
1re Civ., 8 juillet 2021, n° 21-13.556
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 17 – Décision relative à la garde – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 2, § 2, b – Période d'essai – Durée – Durée raisonnable – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989
LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation – Code du travail – Recodification – Recodification à droit constant – Portée
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 19-11.638
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant aux mêmes fins – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-11.706
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Chose jugée – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Dépôt de conclusions non soutenues à l'audience – Compatibilité à l'article 446-1 CPC
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales – Domaine d'application – Liberté de témoigner – Exercice – Atteinte – Exclusion – Détermination – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, n° 20-12.893, n° 20-12.894, n° 20-12.895, n° 20-12.896, n° 20-12.897, n° 20-12.898, n° 20-12.899
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Diligences à accomplir – Décision émanant de la juridiction – Nature – Critères – Caractérisation – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.263
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur – Ayants droit de la victime – Indemnisation – Action dans le délai de deux ans à compter du décès – Conséquences – Avance des réparations par la CPAM récupérable sur l'employeur
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-14.077
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Recours – Qualité à agir – Employeur – Définition
Com., 7 juillet 2021, n° 19-11.932
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Naissance – Traitement tarifaire favorable – Autorisation – Bureau de contrôle – Détermination – Bureau où la marchandise est affectée à sa destination – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.237
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Irrecevabilité – Effet – Procédure sans audience – Droit d'opposition
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.237
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Procédure sans audience – Droit d'opposition
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.732, n° 20-18.733, n° 20-18.734, n° 20-18.735, n° 20-18.736, n° 20-18.743, n° 20-18.744, n° 20-18.745, n° 20-18.746, n° 20-18.747 et suivants
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Portée – Exclusion – Force majeure – Définition
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.000
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Partie s'étant faite représenter dans l'acte d'appel – Convocation du conseil du demandeur – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Recevabilité – Conditions – Déclaration préalable du sinistre (non)
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 20-10.096
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Validité – Conditions – Consentement – Consentement non vicié – Applications diverses
3e Civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423, n° 20-16.570
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Garantie – Trouble de jouissance – Centre commercial appartenant au bailleur – Commercialité du local – Absence de clause particulière – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423, n° 20-16.570
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Détermination – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.152
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Débiteur cédé – Notification – Nécessité – Défaut – Cas
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.735
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée – Ordonnance statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation
Com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Obstruction à une enquête – Actes d'obstruction commis par un salarié – Conditions – Salarié autorisé à agir pour le compte de l'entreprise
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Limites – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 6, § 1 – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Effets – Application des conventions que la loi rend obligatoires
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice personnellement subi par le salarié – Caractérisation – Nécessité – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Montant – Détermination – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Exclusion – Cas – Droit à congés payés (non) – Portée
Voir l'arrêt Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 3, § 3 – Loi choisie par les parties – Limites – Dispositions impératives d'une loi – Définition – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Disposition impérative de la loi applicable – Effets – Application des conventions que la loi rend obligatoires – Portée
Com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan – Plan de continuation – Résolution – Effets – Cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Placement en rétention – Régularisation – Exclusion – Evaluation de l'état de vulnérabilité par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Société – Dispositions générales – Apport – Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés – Fonds de commerce – Condition – Fonds situé sur le territoire national
Com., 15 décembre 2021, n° 18-26.115
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur les conventions d'assurance – Exonération – Contrats d'assurance sur la vie – Exclusion – Cas – Garantie prévue en cas de décès accidentel
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797
JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité – Mentions omises – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Conditions
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797
JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité – Mentions omises – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798
JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité – Mentions omises – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Conditions
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions – Mentions obligatoires – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Exception de nullité – Visa erroné
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Conditions – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Représentation obligatoire ou parties assistées ou représentées par un avocat
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.732, n° 20-18.733, n° 20-18.734, n° 20-18.735, n° 20-18.736, n° 20-18.743, n° 20-18.744, n° 20-18.745, n° 20-18.746, n° 20-18.747 et suivants
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Application dans le temps – Validité
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.237
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Droit d'opposition des parties – Portée – Cas – Partie dont les conclusions ont été déclarées irrecevables
1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée
Com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale – Convocation – Mandataire de justice chargé d'y procéder – Conditions – Intérêt social
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Représentativité des organisations syndicales et patronales signataires – Vérification – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande de décompte du temps de travail selon le droit commun – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Constitution – Conditions – Pluralité d'adhérents – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-12.923
TESTAMENT - Legs – Legs universel – Atteinte à la réserve – Exercice de la réduction – Réduction en valeur – Effets – Indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire – Exclusion – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié – Application par l'employeur – Défaut