Index des arrêts des chambres civiles
10000 résultat(s) - 200 page(s)
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Cas – Travailleur expatrié – Protection de la santé du salarié – Défaut – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juridictions du contentieux général de la sécurité sociale – Compétence exclusive – Etendue – Détermination – Portée
Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Commission d'examen des pratiques commerciales – Saisine – Appréciation discrétionnaire des juges du fond
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Cas – Travailleur expatrié – Protection de la santé du salarié – Défaut – Portée
Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818
POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire – Cas – Saisine de la commission d'examen des pratiques commerciales
Soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Journaliste professionnel – Statut – Application – Correspondant de presse – Egalité devant la loi – Article L. 7111-3 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (défaut) – Non-renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
Com., 15 novembre 2023, n° 22-12.858
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques – Protection – Conditions – Savoir-faire traditionnel et réputation attribués essentiellement à une zone géographique – Préexistence d'une appellation spécifique de ce produit – Nécessité (non)
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur – Atteinte – Contrefaçon – Action en réparation – Recevabilité – Point de départ – Détermination
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi – Applications diverses – Accident du travail et maladie professionnelle – Demande en réparation – Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité – Absence d'influence – Détermination – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Invocation d'un autre régime de responsabilité – Possibilité – Responsabilité délictuelle – Condition – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Cas
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Etendue – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Responsabilité d'un dirigeant d'une société civile – Faute séparable de ses fonctions
1re Civ., 14 novembre 2023, n° 23-14.577
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Article L. 1221-14, alinéa 8, issu de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 – Inapplicabilité au litige – Irrecevabilité
Com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle – Commissaires aux comptes – Demandes de confirmation auprès de tiers – Opposition de l'entité – Définition
Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146
SOCIETE CIVILE - Responsabilité – Mise en oeuvre – Faute séparable – Prescription – Durée – Prescription quinquennale
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Limite
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Irrecevabilité – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515
MUTUALITE - Adhésion – Modalités – Prévoyance collective – Modification de garanties – Notification individuelle préalable à l'adhérent dans un délai raisonnable – Effets – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Cas – Contestation d'honoraires
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Prévoyance collective – Modification de garanties – Modalités de notification – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Détermination – Portée
3e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Construction illicite – Eléments pris en considération – Détermination – Abattement sur la valeur du terrain délaissé – Possibilité
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Détermination – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Offre publique volontaire – Définition
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Cas – Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Recours principal formé par une personne sanctionnée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé – Injonction du juge – Production de pièces – Conditions
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
POUVOIRS DES JUGES - Injonction – Injonction de communication de pièces – Conditions
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.750
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Prêts remboursables <i>in fine</i> et prêts remboursables par échéance
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823
CAUTIONNEMENT - Extinction – Conditions – Subrogation rendue impossible par le fait du créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Procédure collective – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Obligation – Cas – Personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux
Com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033
DOMICILE - Election de domicile – Effets – Pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Mandats des élus en cours – Prorogation de plein droit jusqu'aux résultats du scrutin
Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Société – Exclusion – Cas – Action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation – Action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives – Effet
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise – Cession dans le cadre d'une procédure collective – Redressement judiciaire – Indemnités – Congés payés – Acquisition pendant la période d'observation – Effets – Fixation au passif de la société cédée – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Refus – Demande de communication forcée – Injonction de communiquer – Condition – Existence de l'élément de preuve vraisemblable et détention par la partie à qui la preuve est demandée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Dommage – Réparation – Indemnité – Détermination – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Date d'évaluation – Détermination
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Abus de majorité – Exclusion – Cas – Décision prise à l'unanimité des associés
Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Transformation – Adoption d'une autre forme – Commissaire à la transformation – Commissaire désigné en raison de son inscription sur la liste réglementaire – Responsabilité – Action antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – Prescription – Délai – Délai triennal (non)