Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Responsabilité d'un dirigeant d'une société civile – Faute séparable de ses fonctions
1re Civ., 14 novembre 2023, n° 23-14.577
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique – Article L. 1221-14, alinéa 8, issu de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 – Inapplicabilité au litige – Irrecevabilité
Com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle – Commissaires aux comptes – Demandes de confirmation auprès de tiers – Opposition de l'entité – Définition
Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146
SOCIETE CIVILE - Responsabilité – Mise en oeuvre – Faute séparable – Prescription – Durée – Prescription quinquennale
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Limite
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Irrecevabilité – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515
MUTUALITE - Adhésion – Modalités – Prévoyance collective – Modification de garanties – Notification individuelle préalable à l'adhérent dans un délai raisonnable – Effets – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Cas – Contestation d'honoraires
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Prévoyance collective – Modification de garanties – Modalités de notification – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Détermination – Portée
3e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Construction illicite – Eléments pris en considération – Détermination – Abattement sur la valeur du terrain délaissé – Possibilité
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Détermination – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Offre publique volontaire – Définition
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Cas – Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Recours principal formé par une personne sanctionnée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé – Injonction du juge – Production de pièces – Conditions
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
POUVOIRS DES JUGES - Injonction – Injonction de communication de pièces – Conditions
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.750
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Prêts remboursables <i>in fine</i> et prêts remboursables par échéance
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823
CAUTIONNEMENT - Extinction – Conditions – Subrogation rendue impossible par le fait du créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Procédure collective – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Obligation – Cas – Personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux
Com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033
DOMICILE - Election de domicile – Effets – Pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Mandats des élus en cours – Prorogation de plein droit jusqu'aux résultats du scrutin
Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Société – Exclusion – Cas – Action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation – Action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives – Effet
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise – Cession dans le cadre d'une procédure collective – Redressement judiciaire – Indemnités – Congés payés – Acquisition pendant la période d'observation – Effets – Fixation au passif de la société cédée – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Refus – Demande de communication forcée – Injonction de communiquer – Condition – Existence de l'élément de preuve vraisemblable et détention par la partie à qui la preuve est demandée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Dommage – Réparation – Indemnité – Détermination – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Date d'évaluation – Détermination
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Abus de majorité – Exclusion – Cas – Décision prise à l'unanimité des associés
Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Transformation – Adoption d'une autre forme – Commissaire à la transformation – Commissaire désigné en raison de son inscription sur la liste réglementaire – Responsabilité – Action antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – Prescription – Délai – Délai triennal (non)
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Mesures disciplinaires – Conseil de discipline – Saisine – Obligation de l'employeur – Conditions – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Cas – Portée
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clauses venant limiter le droit à réparation du consommateur et faisant ressortir qu'elles étaient moins favorables que les prévisions du contrat type – Effet
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Effets – Fixation de créance au passif de la société cédée – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Identité du secteur d'activité (non) – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Voies de recours – Décision – Décision de la commission des sanctions – Recours principal de la personne sanctionnée – Délai – Principe de l'égalité des armes – Net désavantage
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Indemnités de congés payés – Condition – Acquisition pendant la période d'observation – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Etendue
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par un expert – Domaine – Sociétés à capital variable
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Etat des lieux de sortie – Etablissement par un huissier – Coût – Prise en charge – Détermination
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-24.231
BAIL RURAL - Bail à ferme – Contrôle des structures – Refus d'autorisation d'exploiter – Mise en demeure de cesser l'exploitation – Nullité du bail – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-23.012
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Effet dévolutif – Condition – Chefs de jugement expressément critiqués – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.185
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate aux instances n'ayant pas pris fin – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Application – Portée