Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Etablissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance – Option de compétence d'un demandeur non commerçant – Possibilité de saisir le tribunal civil
Voir l'arrêt Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.945
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Exclusion – Véhicule en stationnement – Accident survenu dans un garage privé et sans lien avec la fonction de déplacement du véhicule
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-23.240
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Garde – Transfert – Applications diverses
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.601
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Action dérivant du contrat d'assurance – Action contre l'assureur en réparation d'agissements frauduleux de son mandataire
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-10.333
AVOCAT - Contrôle judiciaire – Obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession – Interdiction provisoire de l'exercice de la profession – Demande de renouvellement de la suspension – Saisine du conseil de l'ordre – Compétence
Soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement individuel – Ordre des licenciements – Choix des salariés à licencier – Critères – Réinsertion professionnelle – Caractéristiques rendant la réinsertion particulièrement difficile – Situation de handicap ou âge – Applications diverses – Salarié engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527
LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif – Acte réglementaire – Règlement départemental d'aide sociale – Conditions et montants plus favorables
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.407
LOTISSEMENT - Cahier des charges – Violation – Construction non conforme – Démolition – Refus de l'ordonner – Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier – Portée
1re Civ., 13 juillet 2022, n° 20-20.738
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-19.147
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Délai – Point de départ – Préjudice corporel – Date de la consolidation – Applications diverses
Com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Caution mariée sous le régime de la séparation de biens – Absence de preuve de la disproportion au regard de leurs biens et revenus propres – Portée – Prise en compte de l'ensemble de leurs biens
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Caractère annuel – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.449
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières – Accident du travail – Prestations – Organisme en ayant la charge – Détermination – Portée
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-10.075
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Droit de rétractation – Sanction – Nullité du contrat (possibilité)
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-11.455
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Droit de rétractation – Professionnel – Conditions – Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale – Applications diverses
Com., 5 juillet 2023, n° 22-10.436
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Irrecevabilité à l'égard de tous
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-11.045
ASSURANCE DOMMAGES - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Cas – Chacun des risques indépendamment des circonstances du sinistre – Apprécier – Nécessité – Assurance garantissant plusieurs risques distincts
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-12.741
CASSATION - Contrariété de décisions – Second pourvoi formé – Recevabilité – Condition
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Dispositions applicables – Exclusion – Dispositions postérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Caractérisation – Exclusion – Cas – Comptes consolidés par mise en équivalence – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Office du juge – Détermination – Portée
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 7 – Article 5 – Egalité entre époux – Mariage – Dissolution – Divorce à la demande du mari ou de la femme – Divorce non assimilable à une répudiation – Effets – Absence de contrariété à l'ordre public international
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours des caisses – Exercice – Limite – Pension d'invalidité
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.387
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Validité – Conditions – Durée maximale raisonnable de travail – Respect – Détermination – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Inaptitude physique du salarié – Inaptitude au poste occupé – Reclassement du salarié – Obligations de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Caractérisation – Détermination – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.294
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, § 1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621
VENTE - Garantie – Vice – Connaissance du vendeur – Etendue de la garantie – Vendeur professionnel – Présomption irréfragable de connaissance
Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes commerciales ou mixtes – Application dans le temps – Détermination
Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination
Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-17.789
VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036
AGRICULTURE - Réglementation du travail salarié – Durée du travail – Contrôle de la durée du travail – Contrôle de la présence du salarié – Contrôle régulier et effectif par l'employeur – Dispense – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036
AGRICULTURE - Réglementation du travail salarié – Durée du travail – Litige relatif au nombre d'heures effectuées – Preuve – Charge – Charge partagée entre le salarié et l'employeur – Nécessité – Office du juge – Portée
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-19.342
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Cas – Pertes d'exploitation COVID-19
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-15.980
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de renseigner – Information suffisante – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446
AVEU - Définition – Composantes – Reconnaissance non-équivoque d' un fait – Cas – Modalités de calcul d'un préjudice (non)
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446
AVEU - Aveu judiciaire – Définition – Reconnaissance d'un point de fait – Applications diverses – Modalités de calcul d'un préjudice
1re Civ., 14 décembre 2022, n° 21-17.141
AVOCAT - Discipline – Manquements aux règles professionnelles – Exclusion – Cas – Domicile professionnel – Centre d'affaires – Conditions – Détermination
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-20.233
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette – Extinction de la dette – Cause postérieure au jugement de condamnation de la caution – Jugement passé en force de chose jugée
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-17.492
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Cas – Clause potestative
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Fondement – Fait des choses que l'on a sous sa garde (non)
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Pouvoirs – Etendue – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Difficulté d'interprétation de l'accord collectif définissant le périmètre des établissements distincts – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Pouvoirs – Etendue – Office du juge – Détermination – Portée
Com., 14 décembre 2022, n° 21-18.549
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Maintien de l'activité – Exploitation agricole – Fin – Moment – Détermination
Com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation – Nullité des actes pendant la période suspecte – Nullités facultatives – Applications diverses – Paiement – Absence de procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-20.233
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Décision fondant les poursuites – Condamnation prononcée – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Obligations – Etendue
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-15.589
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Application – Diligences des parties
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise – Contestation – Modalités – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Mentions – Mention de la créance dans le dispositif – Office du juge de l'exécution – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019 – Article 7.1 – Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Pluralité d'établissements distincts – Représentativité du syndicat – Appréciation – Suffrages – Calcul – Modalités – Détermination – Portée