Index des arrêts des chambres criminelles
1212 résultat(s) - 25 page(s)
Crim., 8 juillet 2020, n° 20-82.472
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Demande formulée par un accusé renvoyé devant la Cour d'assises – Délai pour statuer – Délai de vingt jours – Prolongation – Impossibilité – Sanction
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.294
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Convocation du conseil – Régularité – Changement d'avocat – Convocation de l'avocat initial – Absence ou tardiveté de convocation de l'avocat choisi – Portée
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.094
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Ordonnance de placement – Appel – Demande d'examen immédiat au président de la chambre de l'instruction – Recevabilité – Appréciation – Sanction – Annulation
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Ordonnance de transmission de pièces – Débats – Comparution de la personne mise en examen – Notification du droit de se taire – Nécessité
Crim., 5 août 2020, n° 20-82.087
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation – Saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République – Compétence (non)
Crim., 19 août 2020, n° 20-82.171
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée
Crim., 19 août 2020, n° 20-82.858
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Détention extraditionnelle – Demande de mise en liberté – Délai pour statuer – État d'urgence – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Dispositions dérogatoires applicables en matière de détention provisoire – Application (non)
Crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Nécessité – Urbanisme – Remise en état – Cumul avec l'action publique – Possibilité
Crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885
ENQUETE PRELIMINAIRE - Recherche de la preuve d'infractions – Vidéosurveillance installée sur la voie publique – Contrôle du procureur de la République – Modalités
Crim., 15 décembre 2020, n° 20-81.563
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition – Cour d'appel – Président siégeant à juge unique – Faculté – Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – Conditions – Défaut – Sanction – Nullité de la décision (oui)
Crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418
TRANSPORTS - Transport aérien – Réglementation – Circulation des aéronefs – Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre – Obligation – Etendue – Détermination
Crim., 7 décembre 2021, n° 21-85.533
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction – Détention provisoire – Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Permis de communiquer – Délivrance – Défaut – Effet
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-85.670
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Refus de délivrance aux avocats collaborateurs ou associés de l'avocat choisi – Nullité – Exclusion
Crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358
CHASSE - Acte de chasse – Définition – Chasse dans un enclos – Temps de chasse – Dérogation – Chasse de nuit (non)
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.535
CHEQUE - Blocage ou retrait de provision – Justification – Créance du bénéficaire infondée
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.059
COUR D'ASSISES - Compétence – Infractions relevant de la criminalité organisée – Article 706-75-1 du code de procédure pénale – Composition – Désignation des magistrats composant la cour d'assises – Nécessité – Cour d'assises saisie des intérêts civils (non)
Crim., 4 décembre 2019, n° 18-81.756
DOUANES - Saisie – Agents des douanes – Pouvoirs – Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue – Défaut – Portée
Crim., 18 décembre 2019, n° 19-86.338
INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de règlement – Appel – Durée de la détention provisoire – Effet
Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938
MINEUR - Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Conditions – Détermination – Portée des conclusions
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.475
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Preuve – Code de procédure pénale – Articles 656-1, 706-62-1, 706-71 – Principe de nécessité des peines – Droits de la défense – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.912
SAISIES - Enquête de flagrance – Produits stupéfiants – Preuve – Libre administration
Crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.005
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Procès-verbal de débat contradictoire – Défaut de mention de l'information du droit de solliciter un délai pour préparer la défense – Effet – Nullité – Conditions – Démonstration d'un grief
Crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.333
CORRESPONDANCE - Secret des correspondances – Atteinte par un dépositaire de l'autorité publique – Eléments constitutifs – Elément moral – Caractérisation
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-85.993
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Obligation – Montant – Fixation – Critères
Crim., 6 décembre 2022, n° 21-85.948
POLLUTION - Pollution de l'air commise par un navire – Eléments constitutifs – Elément moral – Infraction intentionnelle (oui)
Crim., 9 août 2023, n° 23-84.328
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté – Définition – Exclusion – Détention provisoire
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Règles applicables à la procédure – Règles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de la Cour de justice de la République – Commission d'instruction – Demandes en nullité des actes de la procédure d'information – Applicabilité de l'article 173-1 du code de procédure pénale
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge d'instruction – Pouvoirs indélégables en l'absence de texte – Cas – Perquisition – Greffier s'étant vu confier la tâche de procéder au tri des documents découverts à l'effet de sélectionner ceux qui sont en rapport avec l'objet de l'information
Crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.767
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction – Détention provisoire – Demande du mis en examen – Demande d'audition à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution – Défaut – Effet – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.805
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Réquisitions aux fins de géolocalisation – Conditions – Qualification retenue à l'issue de l'enquête – Absence d'influence
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Conformité – Lutte contre la criminalité grave – Réquisitions aux opérateurs téléphoniques sur réquisitions du juge d'instruction – Données régulièrement conservées pour la sauvegarde de la sécurité nationale – Mesure nécessaire et proportionnelle
Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 39 quinquies – Liberté d'expression – Diffusion de renseignements concernant la victime d'une agression ou agression sexuelle – Diffusion de l'image d'une victime d'une agression ou agression sexuelle – Renseignements ou image déjà diffusés – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 7 août 2019, n° 18-86.297
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Actes accomplis par l'Etat requérant – Actes interruptifs de prescription – Recherches nécessaires
Crim., 25 août 2021, n° 21-83.238
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Recevabilité immédiate – Arrêt sur le fond – Exclusion – Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Défaut de signature de l'ordonnance – Inexistence – Recours qualifié de saisine directe
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491
INSTRUCTION - Perquisition – Cabinet d'un avocat – Régularité – Conditions – Décision de perquisition – Mentions – Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet – Défaut – Portée
Crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710
PRESSE - Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Diffamation envers les corps constitués – Conditions – Délibération préalable de l'assemblée générale – Défaut – Irrecevabilité d'office de l'acte de saisine
Crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement – Désistement de l'appel principal – Rétractation – Conditions – Rétractation avant la constatation par le président de la chambre des appels correctionnels – Notification de l'ordonnance – Absence d'influence
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Exclusion – Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde – Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde – Cas – Escroquerie et faux et usage de faux
Crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Compatibilité – Application de la loi dans le temps
Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément – Indemnisation de dépenses de santé futures – Exclusion (non)
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – <i>In limine litis</i> – Défaut – Portée
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – Invocabilité – Comptable public – Défaut – Portée
Crim., 10 décembre 2019, n° 19-84.141
ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Personnes habilitées – Précision du ministère public de la consultation – Défaut – Portée
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-83.062
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Impôt sur les spectacles – Cercles et maisons de jeux – Impôt général (non) – Applicabilité sur la TVA (non) – Droit de l'Union – Compatibilité
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines – Inobservations des obligations incombant au condamné – Ordonnance d'incarcération provisoire – Débat contradictoire et notification de la décision dans un délai de quinze jours – Délai impératif (oui)
Cour rév., 1 juillet 2021, n° 21REV027
REEXAMEN - Conditions – Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité – Applications diverses
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Concussion – Perception indue – Conseiller régional – Président directeur général d'une société d'économie mixte locale
Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Exigences de la Cour de justice de l'Union européenne – Exclusion – Cas – Impôts exclus du champ du droit de l'Union européenne – Impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune
Crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.642
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Sollicitation par écrit – Nécessité