Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Défaut – Signification à personne sur son lieu de travail – Huissier de justice – Obligations – Etendue
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Pluralité d'établissements distincts – Représentativité du syndicat – Appréciation – Suffrages – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623
1re Civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – Anormalité du dommage – Survenance du dommage – Probabilité – Appréciation
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.997
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Redressement judiciaire – Jugement d'ouverture – Effets – Dettes antérieures – Interdiction de paiement
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.783
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – Effets – Demande de réparation au titre de l'incidence professionnelle – Office du juge
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Information de l'autorité administrative – Observations en cours de procédure – Observations formulées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Avis faisant grief – Acte de nature administrative – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Commerce de détail non alimentaire – Accord du 5 septembre 2003 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) attaché à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 – Article 3.2.1- forfait annuel jours – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 – Rémunération – Prime annuelle – Calcul – Assiette – Majoration pour travail des jours fériés – Prise en compte – Fondement – Détermination – Portée
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302
SUCCESSION - Recel – Cas – Paiement sur les biens propres – Exception
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité social et économique – Recours à un expert – Action en justice de l'employeur – Contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise – Recevabilité – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Modalités – Détermination
Com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206
UNION EUROPEENNE - Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 – Paiement effectué pendant la période suspecte – Interprétation conforme de l'article L. 632-2 du code de commerce – Restructuration préventive – Nécessité
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 4 – Compétence générale – Défendeur non domicilié dans un Etat membre – Règles applicables – Détermination – Règles internes de compétence de chaque Etat membre – Conditions – Exclusion – Domicile du demandeur dans l'Etat membre – Portée
Com., 30 août 2023, n° 22-11.707
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Exclusion – Cas – Absence d'authentification forte
Com., 30 août 2023, n° 22-11.707
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Authentification forte – Article L. 133-44 du code monétaire et financier – Entrée en vigueur – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 21-21.850
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Injonction – Conditions – Manquements aux règlements de l'Union européenne et aux dispositions de droit interne
Com., 30 août 2023, n° 20-23.653
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Phase contentieuse préalable – Solidarité des parties – Obligations de l'administration – Destinataires des notifications – Sanction – Portée
Com., 30 août 2023, n° 22-12.084
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Arrivée du terme – Prorogation – Constatation judiciaire – Consultation à titre de régularisation – Conditions – Omission de bonne foi de proroger la société (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.603
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Appelant – Personne morale – Organe représentant légalement la société – Nécessité (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant incident n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Action dérivant du contrat d'assurance – Exclusion – Cas – Action en nullité pour dol
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-16.751
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Mise en demeure – Notification – Lettre recommandée – Lettre recommandée adressée au domicile du preneur – Défaut de remise au preneur – Mention « pli avisé et non réclamé »
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068
DROIT MARITIME - Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Conditions – Elément d'extranéité
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégation du personnel au comité social et économique central – Désignation – Nullité – Cas – Absence d'accord collectif ou de convention collective applicable – Portée
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique central – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Modalités – Détermination – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation – Inopposabilité – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-16.752
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Hypothèque – Inopposabilité de l'insaisissabilité légale d'un immeuble – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 21-14.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Dirigeants visés – Représentants permanents des dirigeants personnes morales – Applications diverses – Société par actions simplifiée dirigée par une personne morale
3e Civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.409
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation – Fin de non-recevoir – Qualité pour agir – Liquidateur judiciaire
Com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Requête préalable – Loyauté dans l'exposé des faits
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.108
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Office du juge – Faculté – Prétention tardive d'une demande en appel
Com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Contenu – Détermination
Com., 6 décembre 2023, n° 22-16.078
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Eléments constitutifs – Caractère distinctif – Appréciation – Date – Détermination – Jour du dépôt – Applications diverses – Utilisation du terme « kiosque » pour des services d'abonnement et de distribution de journaux en ligne
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité – Domaine d'application – Responsabilité d'un exploitant de parking envers les piétons – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-10.786
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Procédure – Audience – Publicité des débats – Nécessité – Preuve
Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Convocation – Mandataire de justice chargé d'y procéder – Conditions – Intérêt social
Com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Litige opposant un mandataire social à un autre mandataire social ou à un associé
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Contrôle de la Cour de cassation
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Pouvoir réglementaire – Cotisation – Montant – Fixation – Liberté – Cotisation composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle – Possibilité
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de conseil – Obligation de conseil – Etendue – Détermination
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée – Applications diverses – Décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique en matière disciplinaire – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 19-13.494
COMMUNE - Finances communales – Recettes – Redevance d'enlèvement des ordures ménagères – Redevable – Usager du service public – Nature du lien avec le service – Nature contractuelle (non) – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vendeur – Obligations – Garantie des vices apparents – Action en garantie – Fin de non-recevoir – Forclusion – Délai – Interruption – Ordonnance de référé – Nouveau délai – Effet
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays de situation des immeubles – Domaine d'application – Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Rémunération hors tarif – Désignation de deux administrateurs judiciaires – Requête en fixation des honoraires et recours – Mandat spécial et écrit – Nécessité – Irrégularité de fond – Régularisation – Possibilité
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d'indemnisation autonome – Effet
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoration du montant des intérêts