Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Durée prévue par le contrat de travail – Dépassement de la durée annuelle – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Appréciation – Office du juge – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 – Article 18 – Compétence en matière d'assurance – Action directe de la victime
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Appel incident – Conclusions tardives de l'appelant principal sur appel incident – Sanction – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.694
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Décision attaquée – Décision tranchant une partie du principal – Cas – Irrecevabilité de l'appel incident
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai – Durée – Durée raisonnable – Appréciation – Eléments pris en compte – Office du juge – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Cas – Discrimination – Discrimination fondée sur la religion – Applications diverses – Licenciement d'un agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ayant refusé la formule de serment – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 – Immunité de juridiction – Logement du personnel diplomatique – Résidence officielle de l'ambassadeur – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 25 JANVIER 1985) - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Refus de garantie de l'AGS – Contestation – Action du salarié – Exercice – Forclusion – Opposabilité – Exclusion – Cas – Contestation postérieure à la clôture de la procédure collective – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-12.005
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant à un seul et même but – Exclusion – Cas – Actions en fixation et liquidation d'astreinte
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.284
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Mineur non émancipé – Critère – Créance non périodique – Application – Condamnation à une astreinte
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique – Elément suffisant (oui)
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions déposées par une partie représentée non comparante – Portée
Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon – Saisie – Logiciel – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Juge – Eléments d'appréciation – Eléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon
1re Civ., 1 juillet 2021, n° 21-40.008
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation – Article L. 211-3 – Article 34 de la Constitution – Principe de clarté – Méconnaissance – Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Soc., 7 juillet 2021, n° 21-10.257
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers – Gérant – Gérant non salarié de succursale – Bénéfice de la législation sociale – Durée du travail – Article L. 7322-1 du code du travail – Droits de la défense, droit à un procès équitable et principe d'égalité devant la justice – Caractère sérieux ou nouveau – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.263
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Action en réparation – Prescription
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Accès au statut d'agent permanent – Conditions – Prestation de serment – Formule du serment – Formule compatible avec la religion du salarié – Proposition d'une formule par le salarié à l'audience de prestation de serment – Portée
Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.000
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédure à jour fixe – Domaine d'application – Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence – Prud'hommes
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Convocation du conseil du demandeur – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.090
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mandataire – Faculté
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540
APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application – Partie assignée en justice – Action contre un tiers – Action en garantie de condamnations éventuelles – Conditions – Versement de l'indemnité au demandeur initial – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-23.907
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Limite – Abus de droit – Appréciation – Moment
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Recours de l'assureur – Action en garantie de condamnations éventuelles – Conditions – Versement de l'indemnité au demandeur initial – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Conditions – Versement de l'indemnité – Circonstances du versement (non)
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée
Com., 1 décembre 2021, n° 20-16.849
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Obstruction à une enquête – Entreprise – Définition
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Procédure de reclassement – Notification écrite des motifs s'opposant au reclassement – Défaut – Sanction – Détermination
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Calcul – Assiette – Rémunération perçue par le salarié – Eléments pris en compte – Sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu dû par le salarié – Portée
Com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350
DOUANES - Droits – Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation – Conditions – Détermination
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018
EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Obligations de l'employeur – Obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience – Exécution – Appréciation – Moment – Terme du contrat – Portée
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Placement en rétention – Régularité – Prise en compte de l'état de vulnérabilité par l'autorité administrative – Condition nécessaire
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.628
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention – Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – Garantie suffisante
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions – Mentions obligatoires – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-19.488
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions – Mentions obligatoires – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-21.439
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Détermination – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.432
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action paulienne – Acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) – Décision du directeur – Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits – Recours – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.344
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Débiteur relevant d'un autre régime de procédure collective – Cas – Membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) – Portée