Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Appréciation – Office du juge
Com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société – Manquements commis par le gérant à l'occasion de l'exécution d'un contrat
Com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d'application – Cas – Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société – Action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une SARL
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat – Rupture pendant la période de suspension – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Sanction – Nullité – Procédure – Conditions – Droit à un procès équitable – Compatibilité
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.464
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-22.539
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution, location de matériels agricoles, de travaux publics, bâtiment, manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM du 23-04-2012 – Articles 4.21.1 et 4.21.2 – Rémunération – Salaire minimum mensuel conventionnel garanti – Définition – Eléments à prendre en compte – Treizième mois – Versement – Moment – Portée
Com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Règlement général – Abus de marché – Manquements d'une personne morale en matière de publication d'informations privilégiées – Dirigeants – Sanctions – Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 – Conformité
Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature du salarié – Défaut – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Rupture du contrat au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.757
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Conditions de travail – Modification – Limites – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.757
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties – Clause – Clause prévoyant la modification des horaires de travail – Modification par l'employeur – Pouvoir de direction – Limites – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.135
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin – Contrat avec une clinique – Rupture par la clinique – Invocation d'une faute grave – Rupture sans préavis – Nécessité
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Conditions – Détermination – Portée
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Litige entre deux sociétés privées dont l'une exécute un marché de prestation de service confié par une commune
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Fondement – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
ENSEIGNEMENT - Enseignement public – Etablissement – Groupemant d'établissements (GRETA) – Objet et mode de fonctionnement – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Assurance responsabilité – Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du sinistre – Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'avenir et contrat unique d'insertion – Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136
Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Droits patrimoniaux – Droit de suite – Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale – Paiement – Charge définitive – Dérogation contractuelle – Possibilité
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-20.677
CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux – Paiement – Retenue de garantie – Libération – Conditions – Réception des travaux
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.850
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Exclusion – Cas – Accident du travail – Faute inexcusable – Tiers substitué à l'employeur dans la direction du salarié victime – Demande en garantie de l'employeur
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 14-25.005
VENTE - Réméré – Prise de possession de l'immeuble – Conditions – Paiement du prix et des frais – Détermination – Défaut d'accord des parties – Fixation judiciaire définitive – Nécessité
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard des tiers – Troubles anormaux du voisinage – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Dommage causé par une opération de travaux publics
Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.488
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Etendue – Limites – Détermination
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-13.833
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Mise en oeuvre – Tiers constructeurs – Conditions – Désordres relevant de la garantie décennale
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Troubles anormaux du voisinage – Troubles causés par une opération de construction – Responsabilité de l'entrepreneur – Responsabilité de plein droit – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public
Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil – Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – Article 1<sup>er</sup> – Principe de responsabilité – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité devant la justice – Principe de dignité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.181
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable – Jugement commun – Recours de la victime – Mise en cause des caisses – Omission – Effet
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.488
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Assurance – Assurance responsabilité du constructeur – Garantie obligatoire – Etendue – Limites – Détermination
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.488
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie obligatoire – Etendue – Limites – Détermination
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard des tiers – Troubles anormaux du voisinage – Responsabilité de plein droit – Conditions – Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public
Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-19.823
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Contrat entaché d'irrégularités – Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage – Défaut – Portée
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-19.823
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Contrat entaché d'irrégularités – Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage – Défaut – Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons – Exclusion – Cas – Travaux réalisés par une entreprise tierce à la demande du maître de l'ouvrage
1re Civ., 8 novembre 2018, n° 18-13.894
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil – Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 – Principe de responsabilité – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principe d'égalité devant la justice – Principe de dignité – Disposition législative – Défaut – Irrecevabilité
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Absence de réclamation de l'employeur – Effet
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.181
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies pris en considération – Exclusion – Accident dont un tiers est responsable – Défaut d'appel en déclaration de jugement commun de la caisse – Absence d'influence
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 14-25.005
VENTE - Réméré – Prise de possession de l'immeuble – Conditions – Détermination
2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.843
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Demande dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Recevabilité (non)
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936, n° 17-18.937, n° 17-18.940, n° 17-18.941, n° 17-18.942, n° 17-18.943
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Accord de participation – Bénéficiaires – Salarié titulaire d'un congé de reclassement
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936, n° 17-18.937, n° 17-18.940, n° 17-18.941, n° 17-18.942, n° 17-18.943
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Congé de reclassement – Participation aux résultats de l'entreprise – Accord de participation – Bénéficiaires – Détermination – Portée
Com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Obligation – Conditions – Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance – Portée
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.445
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Jugements – Publicité – Inobservation – Nullité – Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.445
JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé – Publicité – Inobservation – Nullité – Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux – Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à l'un des époux – Profit subsistant – Evaluation – Modalités – Détermination
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Participation aux acquêts – Fonctionnement – Patrimoine final – Composition – Biens appartenant à l'époux au jour de la dissolution du régime matrimonial – Applications diverses – Somme figurant au solde créditeur du compte de l'époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce