Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Plafonnement des loyers prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification – Signification à partie – Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne – Défendeur – Défaut de comparution – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux contrats en cours – Exclusion – Cas – Loi du 18 juin 2014 limitant la clause de garantie solidaire à trois ans à compter de la cession du bail
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Moment – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061
BAIL COMMERCIAL - Compétence – Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée du bail – Compétence exclusive (non)
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-11.268
DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Appel devant la cour d'appel de Basse-Terre – Personne ne demeurant pas dans le département de la Guadeloupe – Cas – Appelant résidant à Saint-Barthélémy
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Mentions obligatoires – Nom du clerc significateur (non)
2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Diligence accomplie par une partie – Exclusion – Cas – Diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées en référé
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 – Article 7 – Application – Détermination – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Abus de droit – Société – Société civile professionnelle – Projet de cession de parts sociales – Exclusion – Cas – Caractère dérisoire du prix proposé dans le projet de cession notifié au cédant
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Abus de droit – Exclusion – Cas – Caractère dérisoire attribué au prix proposé dans le projet de cession de parts sociales notifiée au cédant
Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Marchands de biens – Doctrine administrative – Application dans le temps
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice réparable – Exclusion – Frais non compris dans les dépens
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation part expert – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation d'information – Etendue – Manquement – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
Com., 10 avril 2019, n° 17-28.834
SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution – Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement – Modalités – Notification de bonne foi et non faite à contretemps – Applications diverses
Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Interprétation formellement admise – Conditions – Application selon ses termes et sa teneur – Nécessité
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Exercice de la profession – Société civile professionnelle – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation par expert – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Fixation par expert
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Dommage – Réparation – Caractérisation du préjudice – Perte d'une chance – Exclusion – Applications diverses – Information de l'acquéreur des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Nouvelles prétentions, nouveaux moyens ou nouvelles pièces – Transmission à la partie adverse – Nécessité
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-16.514
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Litige relatif à l'exécution d'une convention conclue entre un syndicat mixte et un éco-organisme agréé et ayant pour objet la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 – Respect du principe de la contradiction – Nécessité
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 – Pratique commerciale déloyale – Caractérisation – Imprécision des documents contractuels – Documents n'étant pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Recherche nécessaire
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens – Demande en remboursement – Fondement juridique – Détermination
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Conditions – Préjudice – Préjudice réparable – Définition – Exclusion – Cas – Conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Pratiques commerciales trompeuses – Caractérisation – Imprécision des documents contractuels – Documents pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Recherche nécessaire
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice réparable – Exclusion – Cas – Conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation par expert – Portée
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide judiciaire – Existence d'obligés alimentaires – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de surveillance et de gardiennage entre un port et un exploitant portuaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Indemnisation – Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Possibilité – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel – Absence d'influence
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Détermination – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Préjudice personnellement subi par le salarié – Caractérisation – Conditions – Risque élevé de développer une pathologie grave – Portée
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.410
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Clause d'un contrat d'assurance relative à la réception tacite – Opposabilité – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Indemnité de dépréciation du surplus – Nature du bien exproprié – Absence d'influence – Portée
1re Civ., 4 avril 2019, n° 19-40.001
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité – Code civil – Articles 30 et 31-2 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe d'égalité des armes – Droit à un procès équitable – Principe du contradictoire – Principe de sécurité juridique – Egalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Cotisations afférentes à un avantage – Recouvrement – Prescription – Prescription de l'action en recouvrement – Délai – Point de départ – Mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Définition
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Décision de confirmation partielle du redressement – Recours – Défaut – Effets – Irrecevabilité du débiteur à contester le fond du redressement lors de l'opposition à contrainte
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Bons de souscription d'actions – Conditions – Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
URBANISME - Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Trouble manifestement illicite – Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol – Bénéficiaires des travaux – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208