Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1<sup>er</sup> du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Décision d'une juridiction précédemment saisie – Absence d'influence
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Décision fondant les poursuites – Interprétation – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Abus de droit – Caractérisation – Circonstances particulières – Nécessité – Applications diverses
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Rejet – Condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts – Condition
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Question préjudicielle – Conditions – Contestation sérieuse – Existence – Applications diverses
Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1252-2 – Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi – Incompétence négative – Liberté d'entreprendre – Liberté du travail – Principe d'égalité des délits et des peines – Reformulation de la question par le juge de transmission – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt Soc., 10 juillet 2019, n° 19-40.012, n° 19-40.013
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 19-14.672
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Certificat médical initial – Conditions – Certificat établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le patient – Exclusion – Certificat émanant du médecin d'une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d'accueil du patient
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à l'appartenance au domaine public – Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle – Applications diverses
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Portée
Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231
AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Conditions – Détermination
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-20.051
APPEL CIVIL - Appel-nullité – Recevabilité – Cas – Jugement ayant rétracté la décision de caducité prise sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Définition – Assignation en paiement de diverses sommes
Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Intérêts moratoires – Exclusion – Force majeure – Conditions – Extériorité
Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
PRUD'HOMMES - Appel – Taux du ressort – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.501
REFERE - Compétence – Compétence matérielle – Sauvegarde des preuves avant tout procès – Insuffisance des diligences du technicien commis – Nouvelle mesure d'instruction (non)
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délai – Point de départ – Point de départ légal – Modification – Conditions – Conclusion d'un accord – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Exception – Cas – Détermination
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391
SECURITE SOCIALE - Caisse – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Exclusion – Cas – Avis rendu par le service du contrôle médical – Erreur du médecin-conseil
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.446
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.446
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 18-26.782
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Période couverte par la présomption – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Adhésion de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié – Action en responsabilité civile de l'assureur – Possibilité (non)
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.616
TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice – Intérêt – Appréciation souveraine
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Caractérisation – Cause d'exonération de responsabilité – Existence – Preuve par l'employeur – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, n° 18-26.586, n° 18-26.587, n° 18-26.588, n° 18-26.589, n° 18-26.590, n° 18-26.591, n° 18-26.592, n° 18-26.593, n° 18-26.594 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Naissance – Date – Arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Prévention des risques professionnels – Mesures mises en oeuvre – Nécessité – Conditions – Portée
Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Gel des avoirs iraniens – Règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 – Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 – Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012
Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Délai
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.954
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.947
APPEL CIVIL - Délai – Interruption – Exclusion – Cas – Demande d'aide juridictionnelle – Convention européenne des droits de l'homme – Compatibilité (non)
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi provoqué – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi provoqué – Recevabilité – Rejet du pourvoi principal ou incident – Absence d'influence
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Règlement (CE) n° 864/2007 du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles – Article 16 – Lois de police – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, n° 19-12.341, n° 19-12.359, n° 19-12.360, n° 19-12.361, n° 19-12.362, n° 19-12.363, n° 19-12.370
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Caractérisation – Cas
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 19-10.331
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Créance d'intérêts à échoir – Paiement – Portée – Restitution du trop versé
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100
INJONCTION DE PAYER - Opposition – Jugement statuant sur l'opposition – Substitution à l'ordonnance portant injonction de payer – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100
JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice – Applications diverses – Dommage – Existence d'un dommage en son principe – Refus d'évaluation du montant d'un dommage
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.180
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives aux demandes nouvelles en appel dérivant du même contrat de travail – Modalités d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Signification entre avocats – Apposition du cachet et de la signature de l'huissier – Nécessité
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Protection des consommateurs – Surendettement – Demande d'ouverture – Conditions – Bonne foi – Absence
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Action de l'assureur – Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré – Conditions – Faute
Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Définition – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Exclusion – Effets – Incendie – Responsabilité du preneur – Articles 1733 et suivants du code civil – Application (non)
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires – Manquement en lien avec les troubles constatés – Caractérisation – Fait des personnes de la maison du preneur – Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur – Caractère suffisant – Lieu de commission des violences – Absence d'influence