Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Pourvoi posant la question – Sursis à statuer – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Pouvoirs du juge – Appréciation du caractère sérieux ou abusif d'une déclaration de créance (non) – Sursis à statuer jusqu'à la décision du juge-commissaire (non)
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Cas – Acte dressé en exécution d'un jugement étranger – Jugement marocain ayant constaté la naissance et ordonné la transcription – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1226-6 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis – Immeuble grevé d'une hypothèque – Redressement judiciaire du débiteur – Cession des biens – Droit de suite – Conditions d'exercice – Titre exécutoire contre le seul débiteur
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Preuve de l'insuffisance du patrimoine social – Dispense – Créance déclarée au passif de la procédure – Société en liquidation judiciaire
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Compétence du tribunal étranger – Cas – Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi – Applications diverses
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 16 – Autorité de la chose jugée des décisions sur le territoire de l'autre Etat – Conditions de régularité internationale – Détermination
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 19 – Exécution des décisions sur le territoire de l'autre Etat – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Contenu – Créances déclarées mais contestées – Portée – Admission définitive au passif (non)
3e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190
COPROPRIETE - Syndicat de copropriété – Assemblée générale – Décision – Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé comprenant une dépense inhérente à des travaux – Nullité – Exclusion
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Détermination
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Exclusion – Cas – clause du règlement de copropriété instaurant des parties communes spéciales – Appel de charges spéciales
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Cas – Défaut de remise à chaque intéressé d'un écrit constatant la décision unilatérale du chef d'entreprise
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations sanitaires – Analyses et examens de laboratoire – Remboursement – Conditions – Inscription à la nomenclature – Inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale – Exclusion – Cas – Actes de biologie délocalisée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Proportion minimale de résidents – Calcul – Date – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.943
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins – Notification – Service du contrôle médical – Saisine – Avis du service du contrôle médical – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Régularité – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Remise de documents informatifs par l'inspecteur du recouvrement – Remise dans le délai de quinze jours avant le début de la vérification – Nécessité
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Prévoyance – Contribution de l'employeur – Cotisations – Exonération – Exclusion – Cas – Défaut de remise à chaque intéressé d'un écrit constatant la décision unilatérale du chef d'entreprise
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Exercice – Copropriétaire ayant qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions
1re Civ., 14 mars 2019, n° 18-21.567
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils – Code civil – Article 1907 – Code de la consommation – Article L. 313-2 – Code monétaire et financier – Article L. 31364 – Droit de propriété – Liberté contractuelle – Question portant sur une règle jurisprudentielle – Irrecevabilité
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Non-respect – Sanction – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Bénéfice – Application – Cas – Heures d'astreinte dans le secteur privé hospitalier
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prise en charge – Conditions – Inscription sur une liste – Nécessité
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion – Cas – Décision de refus de conciliation opposée par la caisse consécutive à une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Accidents successifs – Fixation séparée pour chaque accident – Indemnisation – Droit d'option – Exercice – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire – Vérification nécessaire
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Annulation demandée – Convocation irrégulière ou absence de convocation – Prescription de l'action – Détermination
3e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190
COPROPRIETE - Syndicat de copropriété – Assemblée générale – Décision – Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Tentative d'accord amiable – Défaut – Effet
Com., 13 mars 2019, n° 17-13.305
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette incertaine – Décision mettant fin à la contestation – Dette rétroactivement déductible
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856
JEUX DE HASARD - Exception de jeu – Dérogation – Jeux autorisés par la loi – Pari mutuel urbain – Limites – Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Action contre l'auteur du dommage causé à un tiers par un ouvrage public – Applications diverses – Infiltration provenant d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat affecté au service public du logement
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053
AVOCAT - Responsabilité – Action en responsabilité – Prescription – Prescription contractuelle de droit commun – Suspension – Impossibilité d'agir – Exclusion – Cas – Empêchement ayant pris fin avant l'expiration du délai de prescription – Applications diverses
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitution du taux de l'intérêt légal
Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI
Com., 13 mars 2019, n° 17-10.861
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Dépôt – Examen de la demande – Décision du directeur de l'INPI – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination – Transmission par voie électronique – Possibilité
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitutin du taux de l'intérêt légal
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitution du taux de l'intérêt légal
Soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 – Annexe I – Article 14 – Rémunération annuelle minimale – Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti – Calcul – Eléments pris en compte – Détermination – Portée
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-12.253
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 – Juriste d'entreprise – Définition – Applications diverses – Juriste d'un CRIDON (non)
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Exclusion – Cas – Empêchement ayant pris fin avant l'expiration du délai de prescription
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception contradictoire – Entrepreneur dûment convoqué – Présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre – Portée
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973
ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée – Police – Transmission – Dommages antérieurs au transfert de propriété – Dommages à l'ouvrage – Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur – Exercice – Condition
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (non)
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation aux adultes handicapés (non)