Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Saisie-contrefaçon – Déroulement – Personnes pouvant assister aux opérations de saisie-contrefaçon – Conseil en propriété industrielle ayant établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l'initiative de la partie requérante
1re Civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605
PRIVILEGES - Privilèges généraux – Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles – Privilèges des auteurs, compositeurs et artistes – Cession, exploitation ou utilisation de leurs oeuvres – Paiement des redevances et rémunérations dues pour les trois dernières années – Applications diverses
1re Civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Exploitation des droits – Paiement des redevances et rémunérations – Privilège des auteurs, compositeurs et artistes – Etendue – Détermination – Portée
Com., 27 mars 2019, n° 17-23.104
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 – Dépôt des candidatures et des offres – Modalités – Simple courrier électronique – Exclusion
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Banque – Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 – Article 51.1 – Maternité – Demande d'un congé supplémentaire rémunéré – Congé faisant suite à un état pathologique – Possibilité – Conditions – Détermination
Soc., 27 mars 2019, n° 17-22.227
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – Convention collective nationale du 31 octobre 1951 – Annexe I, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002 – Bonification indiciaire des éducateurs spécialisés – Domaine d'application – Educateur spécialisé exerçant dans un foyer de vie – Foyer de vie – Définition – Exclusion – Cas – Institut thérapeutique éducatif et pédagogique – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Rémunération – Indemnité de congés payés – Calcul – Assiette – Rémunération totale – Eléments pris en compte – Commissions de retour sur échantillonnage – Portée
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319
TOURISME - Agence de voyages – Contrat de vente de voyages et de séjours – Formation du contrat – Informations préalables – Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles – Bénéfice – Conditions – Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Congé de maternité – Durée – Augmentation – Etat pathologique – Conditions – Portée
Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Expert – Mission – Exclusion – Conseil en propriété industrielle assistant un huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet
Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Saisie-contrefaçon – Devoir d'impartialité – Expert assistant l'huissier – Conseil en propriété industrielle ayant un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l'initiative de la partie requérante – Désignation – Validité
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier – Rémunération – Commissions – Commissions de retour sur échantillonnage – Nature – Détermination – Effets – Inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés
Soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Nombre de jours travaillés – Nombre de jours inférieurs au plafond légal – Effets – Requalification en un contrat de travail à temps complet (non) – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Dépassement – Requalification en contrat de travail à temps complet – Cas – Salarié étudiant titulaire d'une carte de séjour temporaire – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Dépassement – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modification de la répartition de la durée du travail – Délai de prévenance – Inobservation par l'employeur – Sanction – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314, n° 17-23.375
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Paiement – Demande en paiement – Limites – Prescription – Effets – Contestation de la convention de forfait annuel – Possibilité – Détermination
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 17-21.028
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Indemnités – Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Responsabilité – Faute – Applications diverses – Oblitgation d'informer le vendeur du lieu de la vente
Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Succession de contrats à durée déterminée – Réglementation – Dispositions d'ordre public du code du travail – Domaine d'application – Chèque emploi-service universel – Détermination – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Exclusion – Reprise du paiement du salaire – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Durée – Augmentation – Cas – Demande d'un congé conventionnel supplémentaire après un congé pathologique – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Rejet des débats – Nécessité
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Audition des parties ou de leurs avocats – Ordre – Mention dans la décision – Omission – Mentions du registre d'audience – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.372
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Article 32 – Fêtes légales – Jours fériés légaux – Coïncidence de deux jours fériés – Droit à un jour de congé supplémentaire ou à son indemnisation – Applications diverses
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Procédure disciplinaire – Recours devant la cour d'appel de Paris – Assistance à l'audience du commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et du ministère public – Article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme – Compatibiité
Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Contrat de travail à durée déterminée – Réglementation – Dispositions d'ordre public du code du travail – Domaine d'application – Chèque emploi-service universel – Détermination – Portée
Com., 27 mars 2019, n° 18-10.592
BOURSE - Prestataire de services d'investissement – Obligations – Opérateur averti – Client non professionnel au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier – Qualification
Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Informations non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la CNIL – Informations nominatives collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée – Production – Possibilité (non)
Com., 27 mars 2019, n° 17-22.083
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Distribution sélective – Distributeurs – Choix – Bonne foi – Détermination et mise en oeuvre d'un processus de sélection – Critères définis et objectivement fixés – Nécessité (non)
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Décision du Conseil des ventes volontaires de meubles – Recours devant la cour d'appel de Paris – Assistance à l'audience du commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et du ministère public
Com., 27 mars 2019, n° 18-10.933
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Evaluation des biens – Indivision – Epoux copropriétaires indivis – Absence de mention de l'indivision dans leur déclaration – Possibilités de cession de l'immeuble – Prise en considération
Com., 27 mars 2019, n° 17-18.696
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Fonctionnaires territorialement compétents – Fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée – Proposition de rectifications – Compétence exclusive
Soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire (non)
Com., 27 mars 2019, n° 17-23.104
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Intérêt à agir – Personnes lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence – Détermination
Soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 – Article 4.08 – Suspension du contrat de travail – Suspension pour maladie d'origine non professionnelle – Licenciement pendant la période de suspension – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Validité – Conditions – Circonstances indépendantes du comportement du salarié – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jous – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314, n° 17-23.375
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Contestation – Limites – Cas – Demande de rappel d'heures supplémentaires – Période non prescrite – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modification de la répartition de la durée du travail – Délai de prévenance – Inobservation par l'employeur – Sanction – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
VENTE - Vente aux enchères publiques – Vente volontaire de meubles aux enchères publiques – Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Procédure disciplinaire – Sanction – Contrôle de proportionnalité – Etendue – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Interruption du délai de contestation d'une saisie-attribution
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502
APPEL CIVIL - Recevabilité – Exclusion – Cas – Délai d'appel expiré après une première déclaration d'appel caduque
3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Omission – Sanction – Inopposabilité à l'assuré
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Déclaration d'appel devant une cour incompétente – Appel non fondé ou irrecevable – Effet
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Conditions – Absence de saisine du juge du fond
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Saisie immobilière – Commandement de payer – Péremption – Relevé d'office
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Exclusion – Cas – Déclaration d'appel caduque