Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666
MARIAGE - Effets – Logement de la famille – Disposition – Concours nécessaire des deux époux – Article 215, alinéa 3, du code civil – Durée de la protection – Détermination – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Manquement – Définition – Non-respect de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur – Droits patrimoniaux – Droit d'exploitation – Usufruit du conjoint survivant – Domaine d'application – Etendue – Exclusion – Cas – Exemplaires originaux – Applications diverses
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Obligations spécifiques – Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Manquement – Nature – Détermination
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.150
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Emprunteur – Obligations – Point de départ – Exécution complète de la prestation de services financée – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.418
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Opération commerciale unique – Conditions – Exclusion – Mention spécifique des biens ou des services concernés
1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.418
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Opération commerciale unique – Existence – Présomption – Cas – Mention spécifique des biens ou des services concernés – Portée
Com., 22 mai 2019, n° 17-13.565
SOCIETE - Groupe de société – Direction – Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée – Devoir de loyauté au bénéfice de la société – Atténuation de la liberté de vote – Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère – Limite – Décision contraire à l'intérêt de la filiale
Soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Reliquat de jours de congés payés – Cas – Clause incluant les congés payés dans la rémunération globale – Validité – Conditions – Déterminatin – Portée
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Expulsion – Décision d'annulation de la mesure d'exécution – Effet
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.033
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière – Détermination – Nécessité
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.033
SAISIE IMMOBILIERE - Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Voie de recours – Appel – Jugement ordonnant la mainlevée de la procédure de saisie – Infirmation de ce chef – Effets – Poursuite de la procédure – Modalités – Détermination – Nécessité
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.825
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis – Possibilité pour l'intimé de déposer des observations sur ce point
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-13.434
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel – Défaut – Absence de régularisation avant la décision statuant sur la recevabilité de l'appel – Portée
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Limites – Décision d'annulation de la mesure d'expulsion – Rejet de la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée (non)
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016 – Application dans le temps
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Infraction – Droits exercés par la commune – Démolition ou mise en conformité – Nature de l'action – Effets – Préjudice personnel et direct – Preuve – Nécessité (non)
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-13.434
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Décision d'irrececevabilité en l'absence de régularisation du défaut d'acquittement du droit de timbre avant la décision statuant sur la recevabilité de l'appel
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.825
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Procédure de mise en état – Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations sur un point précis – Effets – Observations de l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables – Possibilité
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210
SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie – Chemin communal – Contestation – Contestation relative à la propriété – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Conditions – voie de fait – Défaut
Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Effets – Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870
EMPLOI - Fonds national de l'emploi – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Requalification en contrat à durée indéterminée – Demande – Juridiction compétente – Détermination – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.111
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Jugement supplétif – Conditions – Preuve de l'existence de l'événement – Appréciation souveraine
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.111
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Etat civil – Acte de l'état civil – Jugement supplétif – Conditions – Preuve de l'existence de l'événement
Soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800
PRUD'HOMMES - Appel – Acte d'appel – Recevabilité – Conditions – Cas – Impossibilité de transmission de l'acte par voie électronique – Remise au greffe – Formes de l'article 930-1 du code de procédure civile – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491
SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire – Etendue – Chèque – Action en responsabilité contre la banque – Communication des informations figurant au verso du chèque – Condition
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation de la filiation – Contestation d'une reconnaissance de paternité – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779
INDIVISION - Partage – Action en partage – Droit des créanciers – Exercice de l'action – Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble – Saisie-attribution sur le prix de vente – Possibilité
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Rupture conventionnelle – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Effets – Résiliation judiciaire du contrat de travail – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167
ASSOCIATION - Président – Pouvoirs – Refus de renouvellement d'adhésion – Exclusion – Cas – Statuts ne conférant pas un tel pouvoir
Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée
Com., 15 mai 2019, n° 17-23.753
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Vente de gré à gré – Conditions – Existence d'une ou plusieurs offres d'achat préalables
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Exercice – Cas – Juge des libertés statuant pour la première fois sur la prolongation – Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention – Recours contre la décision de placement en rétention – Nécessité
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention – Recevabilité – Conditions – Prolongation de la rétention administrative d'un étranger – Absence de recours contre la décision de placement en rétention
Soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limites – Cause étrangère – Déclaration au greffe – Formes – Remise matérielle
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Reconnaissance – Contestation – Recevabilité de l'action – Conditions – Office du juge
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Salarié protégé – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Indemnisation – Calcul – Période de référence – Détermination
Com., 15 mai 2019, n° 15-17.435
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Eléments incorporels – Cession de gré à gré – Autorisation du juge-commissaire – Ordonnance passée en force de chose jugée – Applications diverses – Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce
Com., 15 mai 2019, n° 18-12.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Pourvoi en cassation – Qualité pour l'exercer – Liquidateur désigné dans la seconde procédure collective (non)
Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-15.379
QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires – Définition – Volonté de représenter – Incompatibilité avec l'exécution d'une obligation légale ou contractuelle
Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Requalification en contrat à durée indéterminée – Demande – Détermination – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167
ASSOCIATION - Membre – Adhésion – Renouvellement – Refus – Conditions – Détermination
Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491
BANQUE - Secret professionnel – Etendue – Chèque – Action en responsabilité contre la banque – Communication des informations figurant au verso du chèque – Condition
Com., 15 mai 2019, n° 17-27.686
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Demande de résolution du contrat générateur de la créance – Absence du cédant – Qualité pour défendre (non)
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Exclusion – Cas – Inaptitude médicale de l'apprenti
Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.493
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Contrat de chantier – Fin de chantier – Conditions – Exclusion – Résiliation du contrat de mission par le client – Portée