Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Remise d'un exemplaire au salarié – Signature des deux parties – Nécessité – Fondement – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays où la faillite a été déclarée – Domaine d'application – Admission des créanciers
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
DOMAINE - Domaine privé – Immeuble dépendant du domaine privé communal – Bail dépourvu de clause exorbitante du droit commun – Effet – Compétence judiciaire
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Simple communication – Décision statuant sur la rémunération de l'administrateur judiciaire – Notification – Nécessité (non)
Com., 3 juillet 2019, n° 17-26.820
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Biens exonérés – Placements financiers des non-résidents – Absence de distinction entre les placements financiers et les titres de participation – Interprétation stricte de la loi fiscale
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Recevabilité – Applications diverses – Demande portant sur des postes de préjudices intégralement réparés par une juridicition administrative précédemment saisie
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Caducité – Cas – Non renouvellement de l'acte d'opposition après expiration du délai d'un an
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Effets – Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des entreprises de communication audiovisuelle – Reproduction et télédiffusion de ses programmes – Autorisation – Nécessité
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Exclusion – Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat – Applications diverses – Clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
RENONCIATION - Applications diverses – Arbitrage – Procédure – Irrégilarités – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Abus de droit – Caractérisation – Circonstances particulières – Nécessité – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 17-27.540
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Etablissement public de santé – Assurance chômage – Convention d'adhésion – Agents non titulaires – Application – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.383
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Victime successivement affiliée à deux régimes distincts – Charge – Caisse ou organisation spéciale d'affiliation à la date de la première constatation médicale – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Contentieux du contrôle technique – Décision disciplinaire – Effets – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.383
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires – Maladies professionnelles – Prestations – Organisme en ayant la charge – Détermination – Conditions – Affiliation – Date – Portée
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Recouvrement des intérêts ayant couru sur les indemnités versées par le Fonds – Point de départ – Détermination
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
FRAIS ET DEPENS - Taxe – Huissier de justice – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Bénéfice – Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial – Portée
Com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie – Notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Signification – Mentions
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Absence – Appréciation souveraine
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Préjudice – Réparation – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.959
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement issu d'un précédent établissement – Conditions – Reprise d'au moins la moitié du personnel – Exclusion – Cas – Baisse de la masse salariale de l'établissement suite à une réduction d'activité
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Travailleur salarié ou assimilé expatrié – Assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles des français de l'étranger – Réparation versée directement par la Caisse – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles – Prise en charge (non)
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 18-26.782
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime – Action de la victime – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur – Recevabilité (non)
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Prestations – Avis rendus par le service de contrôle médical – Avis portant sur des éléments d'ordre médical – Respect – Obligation – Organisme de prise en charge – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.871
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime – Contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute – Décision de prise en charge de la rechute inopposable à l'employeur – Absence d'influence
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.992
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Conditions – Ressources prises en considération – Appréciation – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance – Adhésion de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié – Sanction – Exclusion – Conditions – Détermination
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives – Conventions diverses – Cadres – Convention nationale de retraite et de prévoyance – Obligations de l'employeur – Opérations collectives à adhésion obligatoire – Article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques – Employé de maison – Durée du travail – Heures supplémentaires – Récupération – Dispositions applicables – Exclusion – Dispositions du code du travail relatives au repos compensateur – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques – Employés de maison – Durée du travail – Travail à temps partiel – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Effets – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Employés de maison – Preuve – Charge – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Exclusion – Cas – Employé de maison – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Importance – Evaluation – Office du juge – Domaine d'application – Employés de maison – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Article 26 – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses – Transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Nullité – Conditions – Préjudice – Nécessité
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678
ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Garde – Gardien – Propriétaire – Cheval – Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine – Transfert de la garde au manadier (non)
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Demande indéterminée – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement