Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 26 août 2020, n° 20-60.214
ELECTIONS - Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Nécessité – Délai
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel du jugement statuant sur la compétence – Irrecevabilité – Défaut de motivation – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Appel – Autorisation du premier président – Champ d'application – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 18-25.686
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation – Reproduction dans le contrat – Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-21.390
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Exclusion – Cas – Dommage causé au produit défectueux lui-même et préjudices économiques découlant de cette atteinte
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-17.724
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit – Défectuosité – Définition – Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Défaut n'étant pas de nature à nuire à la santé des consommateurs, ni à leur intégrité
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Cas – Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins – Actes de soins – Exclusion – Actes à visée esthétique
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376
SERVITUDE - Servitudes diverses – Passage – Enclave – Définition – Panneau d'interdiction de circulation – Contestation – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 – Article 20 – Indemnité de licenciement – Bénéfice – Exclusion – Salariés licenciés pour inaptitude physique – Caractère discriminatoire – Justification – Absence d'élément objectif – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Nullité – Cause – Caractère discriminatoire – Détermination – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Licenciement pour motif économique – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Conditions – Détermination – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477
TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement – Affrètement coque nue – Affréteur – Navire mis à disposition d'un tiers selon un affrètement au voyage – Frais engagés pour la poursuite du voyage – Action du tiers contre le fréteur coque nue – Gestion d'affaire (non)
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Salarié à temps partiel – Définition – Salarié dont la durée normale de travail est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable – Eléments de comparaison – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Qualification – Modalités – Durée de travail du salarié – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Salarié à temps partiel – Définition – Salarié dont la durée normale de travail est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable – Eléments de comparaison – Détermination – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-24.381
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Obligation de vérifier – Vente d'immeuble – Mandat d'une des parties – Obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement – Signification – Sanction – Détermination – Portée
Com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094
ASSOCIATION - Président – Pouvoirs – Pouvoir de direction – Etendue – Mesures urgentes à titre conservatoire – Exclusion – Cas – Radiation ou exclusion d'un sociétaire – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision par défaut – Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles – Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Assurance responsabilité – Régime de l'assurance – Loi applicable – Loi du contrat – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Validité – Conditions – Applications diverses – Portée
Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272
DOUANES - Retenue douanière – Mainlevée – Saisie-contrefaçon des documents relatifs à la retenue douanière – Autorisation – Possibilité (non)
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.206
ELECTIONS - Liste électorale – Inscription – Liste consulaire et Liste communale – Cumul – Possibilité (non)
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.206
ELECTIONS - Liste électorale – Inscription – Liste consulaire et Liste communale – Droit d'option – Exercice avant le 31 mars 2019 – Défaut – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir – Application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.855
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Com., 11 décembre 2019, n° 18-18.665
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Créancier privilégié – Organisme de sécurité sociale – Créance déclarée à titre provisionnel – Titre exécutoire – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Conditions – Existence de circonstances de droit ou de fait – Office du juge judiciaire – Etendue – Limites – Détermination
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.794
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Appel – Appel incident – Délai – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-11.815
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Sécurité sociale – Accident du travail – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Interruption – Etendue
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.203
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Elections – Liste éléctorale – Inscription – Recours – Tribunal d'instance statuant sans une audience
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Requête – Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement – Nécessité (non)
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Mesure propre à le faire cesser – Choix – Appréciation souveraine – Limite – Cas – Délivrance d'un local à usage d'habitation déjà donné à bail
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-17.298
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Caractérisation – Nécessité
1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Certificat médical initial – Conditions – Certificat établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le patient – Portée
1re Civ., 4 décembre 2019, n° 18-50.073
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale – Conditions – Expertises psychiatriques
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-21.240
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transport en taxi – Conditions – Convention avec un organisme local d'assurance maladie – Clause relative aux modalités de mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais – Validité – Conditions – Détermination
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Contestation d'un protocole préélectoral – Recevabilité – Conditions – Détermination – Applications diverses – Contestation de la proportion d'hommes et de femmes composant les collèges électoraux d'un comité social et économique – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-16.974
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Applications diverses – Régime de retraite du personnel de la SNCF – Liquidation par anticipation de la pension pour avoir élevé trois enfants
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 19-10.668
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués – Défaut – Décision d'irrecevabilité – Erreur – Demande de rapport – Exclusion – Cas – Parties convoquées ou citées à comparaître
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Assurance de biens – Valeur de la chose assurée – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-11.706
CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion – Atteinte – Applications diverses – Licenciement faisant suite au refus de recevoir un serment selon des formes compatibles avec la religion du salarié
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Vente forcée – Logement du personnel diplomatique – Résidence officielle de l'ambassadeur – Portée